Application de la loi | l'Encyclopédie Canadienne

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    Politique de l'agriculture et de l'alimentation

    Politique de l'agriculture et de l'alimentation La politique sur l'agriculture du gouvernement fédéral est destinée à atteindre les objectifs économiques et politiques nationaux et à servir les intérêts des gens directement ou indirectement concernés par l'agriculture, principalement les producteurs, les fabricants de produits alimentaires, les distributeurs, les détaillants et les consommateurs. La Commission de planification de l'Agriculture canadienne et des publications officielles comme L'agriculture canadienne des années soixante-dix (1969), Une stratégie alimentaire pour le Canada...

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  • Article

    Aide aux (ou des) pouvoirs civils

    L'aide aux (ou des) pouvoirs civils correspond au recours des autorités civiles aux militaires pour maintenir ou restaurer l'ordre public.

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  • Article

    Aide juridique

    Les services d'aide juridique financés par l'État et destinés aux démunis n'existent au Canada que depuis la seconde moitié du XXe siècle. Auparavant, les avocats acceptent parfois de représenter gratuitement des clients démunis dans des causes qui le justifient.

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  • Article

    Alberta Culture and Multiculturalism

    Alberta Culture and Multiculturalism (Alberta Culture jusqu'en 1987). Ministère créé en 1975 par le gouvernement de la province de l'Alberta.

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  • Article

    Contrôle des armes à feu au Canada

    Au Canada, le contrôle des armes à feu est régi par le Code criminel, ainsi que par la Loi sur les armes à feu (1995) et par ses règlements connexes. Le Code criminel énonce les crimes liés à l’utilisation à mauvais escient, à l’entreposage, au transport, à la vente et à la possession d’armes à feu, ainsi que les peines correspondantes. La Loi sur les armes à feu réglemente la fabrication, l’importation et l’exportation, l’acquisition, la possession, le transfert, le transport et le stockage d’armes à feu au Canada. Elle établit des interdictions et des restrictions relatives à divers types d’armes à feu, classées dans trois catégories : les « armes à feu sans restriction », les « armes à feu à autorisation restreinte » et les « armes à feu prohibées ». Elle énonce également les exigences en matière de permis et d’enregistrement des armes à feu, au Canada. Il incombe au Programme canadien des armes à feu (PCAF), dirigé par la GRC, d’appliquer la Loi sur les armes à feu. Au Canada, il est indispensable d’avoir suivi, avec succès, le cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu et d’avoir obtenu un permis de possession et d’acquisition (PPA) pour posséder et utiliser des armes à feu.

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    https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/new_article_images/GunControl/Handgun_collection.jpg Contrôle des armes à feu au Canada

  • Article

    Cambriolage

    Le terme « cambriolage » ne désigne plus une infraction dans le Code criminel, bien que les activités qui étaient ainsi désignées demeurent des crimes. Le cambriolage et les activités connexes étaient reconnues comme des infractions tout au cours de la formation de la COMMON LAW anglaise.

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  • Macleans

    Canada's Anti-Terrorism Act to Be Reviewed

    Cet article a été initialement publié dans le magazine Macleans (25/10/2004)

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  • Macleans

    Car Fuel Efficiency Toughened (en anglais seulement)

    Cet article provient du magazine Maclean’s. Il est uniquement disponible en anglais.Cet article a été initialement publié dans le magazine Macleans (12/08/2002)

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  • Article

    Tarification du carbone au Canada

    La tarification du carbone fait référence à un coût imposé à la combustion des combustibles fossiles utilisés par l’industrie et les consommateurs. La tarification peut être fixée soit de façon directe, par le biais d’une taxe sur le carbone, soit de façon indirecte, par le biais d’un système de plafonnement et d’échange de droits d’émission. La tarification du carbone vise à établir les coûts publics des émissions de gaz à effet de serre (GES) et à reporter le fardeau des dommages aux émetteurs d’origine, en vue de les contraindre à réduire leurs émissions. En 2016, le premier ministre Justin Trudeau a fait l’annonce d’une politique nationale sur le changement climatique qui comprend un système de tarification du carbone appliqué à l’ensemble du Canada. Les provinces peuvent soit créer leur propre système en vue de respecter les exigences fédérales, soit se voir imposer une taxe fédérale sur le carbone. Neuf provinces et territoires ont leur propre plan de tarification du carbone qui respecte les exigences fédérales. Ottawa a imposé sa propre taxe sur le carbone en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba et en Ontario.

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  • Article

    Censure

    La censure est l'exercice d'un contrôle préalable par le gouvernement sur ce qui peut être imprimé, publié, représenté ou diffusé. Peu après l'invention de la presse typographique, la COURONNE d'Angleterre adopta diverses formes de censure.

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  • Macleans

    Chrétien Discusses National Unity

    Cet article a été initialement publié dans le magazine Macleans (05/02/1996)

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  • Article

    Citoyenneté canadienne

    La citoyenneté canadienne est créée pour la première fois en 1947, selon la Loi sur la citoyenneté. La version actuelle de la Loi prévoit que les citoyens nés au Canada et les citoyens naturalisés sont sur un pied d’égalité en ce qui a trait aux droits des citoyens, et sont tous soumis aux devoirs des citoyens. En 2014, la Loi renforçant la citoyenneté canadienne apporte les premières modifications importantes à la Loi sur la citoyenneté depuis 1977. La Loi adoptée en 2017 abroge ou amende ces modifications.

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  • Article

    Concurrence, politique de la

    La politique de la concurrence désigne la législation fédérale permettant d'éliminer les entraves au commerce imposées par des entreprises privées et de favoriser la concurrence.

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    Condamnations injustifiées au Canada

    ​La découverte de plusieurs cas de personnes condamnées à tort a sans doute été le processus juridique dominant au Canada au cours des cinquante dernières années.

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  • Article

    Conduite en état d'ébriété

    Conduite en état d'ébriétéLa conduite en état d'ébriété, qu'on appelle aussi ivresse au volant ou capacité de conduite affaiblie, constitue un problème social grave depuis le début du siècle, lorsque les spécialistes en sciences sociales ont souligné la combinaison souvent mortelle entre l'alcool et les véhicules automobiles. Aujourd'hui, au Canada, chaque nuit, 25 p. 100 des conducteurs sur la route ont bu, 6 p. 100 d'entre eux étant en état d'ébriété aux yeux de la...

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