Naviguer "Branches du droit"

En 1987, le gouvernement progressiste-conservateur du premier ministre Brian Mulroney tente d’obtenir l’accord du Québec quant à la révision de la Constitution canadienne. Il en résulte l’accord du lac Meech, une entente entre les gouvernements fédéral et provinciaux afin de modifier la Constitution. L’accord propose de renforcer les pouvoirs provinciaux et d’affirmer le Québec comme « société distincte ». Il n’entre jamais en vigueur. L’appui politique de l’accord s’effondre en 1990. De nombreux Québécois voient dans l’échec de l’Accord au Canada anglais un rejet du Québec. Le séparatisme monte ainsi en flèche au Québec et mène au référendum québécois de 1995.

Accord du lac Meech : documentAccord Constitutionnel De 1987Texte intégral du 3 juin 1987 Les premiers ministres du Canada et des provinces, considérant : qu'à leur réunion d'Ottawa, ils ont conclu à l'unanimité un accord sur des modifications constitutionnelles propres à assurer la participation pleine et entière du Québec à l'évolution constitutionnelle du Canada dans le respect du principe de l'égalité de toutes les provinces et, par de nouveaux arrangements, à renforcer l'harmonie et...

L’affaire « personne » a été une décision constitutionnelle. Elle a accordé le droit aux femmes d’être nommées au Sénat. L’affaire a été lancée par les Cinq femmes célèbres, un groupe de femmes activistes. En 1928, elles se sont opposées à une décision de la Cour suprême du Canada qui disait que les femmes n’étaient pas des « personnes ». Par conséquent, il ne leur était pas permis de faire partie du Sénat. Le groupe de femmes a contesté la loi. En 1929, la décision a été renversée. À partir de ce moment-là, les femmes ont été légalement reconnues comme des « personnes ». Elles ne peuvent plus se faire refuser des droits en raison d’une interprétation restrictive de la loi. (Cet article est un résumé en langage simple sur l’affaire « personne ». Si vous souhaitez approfondir le sujet, veuillez consulter notre article intégral intitulé Affaire « personne ».)

Jusqu'à sa modification en 1982, le Code criminel sanctionnait l'infraction de viol. L'infraction exigeait la preuve qu'un homme avait eu des relations sexuelles avec une femme autre que la sienne sans son consentement. Le violeur était passible de l'emprisonnement à perpétuité.

Au Canada, plus de 90 p. 100 des entreprises agricoles sont familiales et elles emploient environ un million de personnes. En 1986, la valeur totale des fermes canadiennes est d'environ 110 milliards de dollars.

L'arrestation par un simple citoyen remonte à l'Angleterre médiévale où il n'existait pas de force policière et où chacun avait le devoir d'aider à appréhender les criminels. Ces pouvoirs sont maintenant énoncés dans le Code criminel.

De 1919 à 1936, l'article 98 du CODE CRIMINEL du Canada interdit les organisations séditieuses. L'article est rédigé en 1919 en réponse à l'agitation ouvrière dans le pays qui a abouti à la GRÈVE GÉNÉRALE DE WINNIPEG.

Deux groupes principaux de personnes ne peuvent être pénalement responsables, soit les très jeunes enfants et les personnes atteintes de troubles mentaux.

La common law est le système de DROIT issu des décisions des cours royales de justice de l'Angleterre depuis la conquête normande (1066). De nos jours, la common law, envisagée de façon beaucoup plus large, englobe les lois aussi bien que la jurisprudence.

Il y a union de fait lorsque deux personnes vivent ensemble dans une relation conjugale, en général pendant au moins un an (ou plus selon la province dans laquelle elles résident). Au Canada, les couples en union de fait partagent plusieurs des mêmes droits et devoirs juridiques, parentaux et financiers que les couples mariés.

La communauté des biens est le terme juridique utilisé dans les codes de la NOUVELLE-FRANCE et du Québec pour désigner les biens conjoints des époux. La communauté des biens, introduite en 1640, remonte à la Coutume de Paris. C'est le seul code en vigueur dans la colonie après 1664.

Conduite en état d'ébriétéLa conduite en état d'ébriété, qu'on appelle aussi ivresse au volant ou capacité de conduite affaiblie, constitue un problème social grave depuis le début du siècle, lorsque les spécialistes en sciences sociales ont souligné la combinaison souvent mortelle entre l'alcool et les véhicules automobiles. Aujourd'hui, au Canada, chaque nuit, 25 p. 100 des conducteurs sur la route ont bu, 6 p. 100 d'entre eux étant en état d'ébriété aux yeux de la...

Le droit de la consommation est la branche du droit qui s'intéresse à la fourniture des biens et services dans sons sens le plus large, pour la consommation ou l'usage personnels des individus et de leur famille.

Le Renvoi sur le rapatriement, connu formellement sous le titre Renvoi: Résolution pour modifier la Constitution, est un cas de référence de la Cour suprême du Canada. Le 28septembre 1981, la Cour a décidé qu’il était légal pour le gouvernement fédéral de rapatrier et de modifier la Constitution du Canada sans le consentement des gouvernements provinciaux. Cependant, elle a également estimé que le faire dans des domaines qui touchent aux compétences provinciales serait une violation de la convention constitutionnelle. La décision de la cour a conclu que de telles conventions sont d’une grande importance. Selon les termes de la cour, « conventions constitutionnelles plus droit constitutionnel égalent la Constitution complète du pays ».