Branches du droit | l'Encyclopédie Canadienne

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  • Article

    Conférence de Québec, 1864

    Du 10 au 27 octobre 1864, des représentants des cinq colonies de l’Amérique du Nord britannique se sont réunis à Québec afin de poursuivre les discussions sur leur unification en un seul pays, entamées le mois précédent à la Conférence de Charlottetown. Les principales décisions qu’ils ont prises concernaient la structure du Parlement et le partage des pouvoirs entre les gouvernements fédéral et provinciaux. Les grandes décisions des conférences de Charlottetown et de Québec ont pris la forme de 72 résolutions, connues sous le nom de Résolutions de Québec, et c’est sur elles que reposent la Confédération et la Constitution du Canada.

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    https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/media/1e88decf-02d6-4b89-b522-383f360ecac4.jpg Conférence de Québec, 1864

  • Article

    Consommation, droit de la

    Le droit de la consommation est la branche du droit qui s'intéresse à la fourniture des biens et services dans sons sens le plus large, pour la consommation ou l'usage personnels des individus et de leur famille.

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    https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Consommation, droit de la

  • Article

    Renvoi sur le rapatriement

    Le Renvoi sur le rapatriement, connu formellement sous le titre Renvoi: Résolution pour modifier la Constitution, est un cas de référence de la Cour suprême du Canada. Le 28septembre 1981, la Cour a décidé qu’il était légal pour le gouvernement fédéral de rapatrier et de modifier la Constitution du Canada sans le consentement des gouvernements provinciaux. Cependant, elle a également estimé que le faire dans des domaines qui touchent aux compétences provinciales serait une violation de la convention constitutionnelle. La décision de la cour a conclu que de telles conventions sont d’une grande importance. Selon les termes de la cour, « conventions constitutionnelles plus droit constitutionnel égalent la Constitution complète du pays ».

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    https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/media/7ac02b0f-118b-4ccb-b6dc-81f218b68954.jpg Renvoi sur le rapatriement

  • Article

    Coutume de Paris

    Loi coutumière de la prévôté et du vicomté de Paris, rédigée en 1510, révisée en 1580, et introduite en NOUVELLE-FRANCE par la COMPAGNIE DES CENT-ASSOCIÉS en 1627.

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    https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Coutume de Paris

  • Article

    Crime

    Dans les sociétés modernes, on peut définir officiellement le crime comme un acte ou une omission que la loi réprime et dont l'auteur est passible de sanction. Bien qu'on considère le crime de façon générale comme l'équivalent d'un comportement antisocial, immoral ou honteux ou comme la violation d'une norme sociale importante, il n'existe légalement, peut-on dire, que si la loi elle-même l'interdit. Les notions de crime varient beaucoup d'une culture à une autre. Seule la trahison (le manque de loyauté au groupe) et l'inceste sont condamnés presque universellement, mais ces actes n'ont pas toujours été considérés comme des crimes.

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    https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/media/04ee78c9-5b54-46b2-aaaf-652538ef9ff1.jpg Crime

  • Article

    Crime en col blanc

    Crime en col blanc : le crime commis dans le domaine professionnel et dans le monde des affaires. Par crime professionnel, on désigne les infractions commises contre des institutions légitimes (les entreprises du secteur privé ou le gouvernement) par des personnes socialement « respectables ».

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    https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Crime en col blanc

  • Article

    Crime organisé au Canada

    Le crime organisé est défini dans le Code criminel du Canada comme « un groupe de trois ou plusieurs personnes dont le but est la perpétration d’une ou de plusieurs infractions qui pourraient leur procurer, directement ou indirectement un avantage matériel, notamment financier ». Le crime organisé se concentre sur les moyens illégaux de gagner de l’argent, tels que les jeux de hasard, la prostitution, la pornographie, le trafic de drogue, la fraude à l’assurance et à la construction, les faillites illégales, le vol de véhicules à moteur, la criminalité informatique et la contrefaçon, entre autres. La structure, la sophistication et la nature répandue du crime organisé ont commencé à se manifester dans les années 1960 et 1970. Certaines organisations criminelles sont basées sur l’ethnicité, comme la mafia italienne et les triades chinoises. D’autres sont fondées dans certains secteurs (par exemple, la construction) ou activités (par exemple, les bandes de motards).

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    https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/new_article_images/OrganizedCrime/Bonannos_and_Rizzuto.jpg Crime organisé au Canada

  • Article

    Détermination de la peine en matière de crimes motivés par la haine

    Le Code criminel ne prévoit, pour de nombreuses infractions, que des peines maximales, laissant aux juges une grande latitude pour déterminer les peines qui s'imposent. Ceux-ci tiennent compte de tout un ensemble de facteurs aggravants et atténuants dans la détermination de la peine.

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    https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Détermination de la peine en matière de crimes motivés par la haine

  • Article

    Délinquants dangereux

    La détermination de la peine dans les causes criminelles répond à une variété d'objectifs, dont la dissuasion, la réinsertion sociale, la dénonciation du comportement illégal et la protection du public.

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  • Article

    Diffamation au Canada

    Le droit de la diffamation protège la réputation et la bonne renommée d’une personne. Il constitue également une limitation de la liberté de parole. Aussi, les tribunaux doivent-ils, en statuant en matière de diffamation, soupeser soigneusement ces deux valeurs importantes.

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    https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/media/ea0ac524-dd46-427f-80bb-7c88b614515b.jpg Diffamation au Canada

  • Article

    Directives préalables

    Les directives préalables (parfois appelées « testament de vie ») constituent un mécanisme juridique qui permet à des individus de prévoir ce qui se passera s'ils deviennent incapables, plus particulièrement dans le cas où des décisions devront être prises concernant leurs soins de santé quand ils ne seront plus mentalement capables de les prendre (ou de les communiquer) personnellement.

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  • Article

    Domaine

    Par « domaine », en général, on entend l'ensemble des biens appartenant à une personne. Par exemple, des biens (y compris la terre) qui avaient appartenu à un défunt sont appelés le domaine de cette personne.

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    https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Domaine

  • Article

    Douaire

    Le douaire est une forme de droit de propriété matrimoniale. Dans son ancienne acception, il conférait à une veuve un intérêt viager dans une partie des biens-fonds de son mari décédé. Les veufs jouissaient de droits similaires, appelés le « bénéfice du veuf ».

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  • Article

    Le droit administratif au Canada

    Le droit administratif est l’une des trois branches principales du droit public qui gère la relation entre le gouvernement et ses citoyens; les deux autres domaines sont le droit constitutionnel et le droit criminel. (Voir aussi Primauté du droit.) Le droit administratif veille à ce que les actions du gouvernement soient autorisées par le Parlement ou par les assemblées législatives provinciales et que les lois soient appliquées et administrées de manière juste et raisonnable. Le droit administratif s’appuie sur le principe selon lequel les actions gouvernementales doivent (au sens strict) être légales, et les citoyens touchés par des actions gouvernementales illégitimes doivent avoir des recours efficaces. Un droit administratif solide permet d’assurer la confiance du public envers l’autorité du gouvernement.

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    https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/media/7ac02b0f-118b-4ccb-b6dc-81f218b68954.jpg Le droit administratif au Canada

  • Article

    Droit aérien et droit de l'espace

    Le droit aérien et le droit de l'espace sont des branches séparées et distinctes du droit, bien qu'elles soient parfois traitées comme un seul domaine sous le vocable de « droit aérospatial ».

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    https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Droit aérien et droit de l'espace