Branches du droit | l'Encyclopédie Canadienne

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  • Article

    Droit de l’obligation fiduciaire

    En droit canadien, une obligation fiduciaire désigne une relation dans le cadre de laquelle une partie (le fiduciaire) est responsable de veiller aux intérêts fondamentaux d’une autre partie (le bénéficiaire). Les tribunaux ont déterminé qu’il existait une obligation fiduciaire lorsque le fiduciaire pouvait exercer un certain pouvoir discrétionnaire, d’une manière ayant une incidence sur les intérêts du bénéficiaire. Dans le cadre d’une telle relation, le bénéficiaire est en position de vulnérabilité devant le fiduciaire.

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  • Article

    Pacte fédératif, théorie du

    Pacte fédératif, théorie du, voir HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE.

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  • Article

    Paix, ordre et bon gouvernement

    L’expression «Paix, ordre et bon gouvernement» est utilisée à l’article 91 de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique (AANB) de 1867 (maintenant appelé Loi constitutionnelle de 1867). Elle offre une définition, vague et large, du pouvoir législatif du Parlement canadien sur des sujets qui concernent les provinces. Depuis la Confédération, cette formulation a provoqué des tensions entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux quant à la répartition des pouvoirs. Au‑delà de son aspect constitutionnel, cette phrase a également acquis un sens indépendant auprès de la population canadienne. Elle en est venue à être considérée comme l’équivalent canadien des droits fondamentaux, que sont la vie, la liberté et la recherche du bonheur, inscrits dans la déclaration d’indépendance des États‑Unis, ainsi que de la devise de la République française « Liberté, égalité, fraternité ».

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    https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/media/143f8587-f938-4cf1-bdc2-c441d02dc962.jpg Paix, ordre et bon gouvernement

  • Article

    Piraterie au Canada

    La piraterie est généralement définie comme la capture et le pillage d’un navire ou d’un avion. Bien que la piraterie n’ait joué qu’un rôle négligeable dans l’histoire du Canada, elle a alimenté bon nombre de légendes au fil des ans. Les pirates sillonnent la côte atlantique du pays pendant les 17e et 18e siècles, pillant et semant le chaos partout où ils passent. Des récits sur des pirates connus, comme Peter Easton et Bartholomew Roberts, font encore aujourd’hui partie de l’imaginaire local. La piraterie maritime ne représente plus une grande menace au Canada, mais elle est encore bien présente dans certaines régions de l’Asie, de l’Afrique, de l’Amérique du Sud et de l’Amérique centrale. Les Forces armées canadiennes ont participé à des missions anti-piraterie dans plusieurs régions du monde. À l’ère moderne, la piraterie prend de nouvelles formes, comme la cybercriminalité et le vol numérique. La piraterie en ligne représente une menace pour la population, l’économie et les industries canadiennes.

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  • Article

    Procédure civile

    Branche du DROIT portant sur les méthodes prescrites pour régler les litiges devant les tribunaux (voir DROIT CIVIL). L'adjectif « civil » distingue cette branche du droit de la PROCÉDURE CRIMINELLE, qui, elle, s'intéresse aux méthodes permettant la répression des infractions criminelles.

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  • Article

    Procédure criminelle

    Au Canada, la procédure criminelle constitue une partie intégrante, mais distincte, du DROIT CRIMINEL.

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  • Article

    Propagande haineuse

    Au Canada, le fait de fomenter publiquement la haine contre des groupes identifiables et d'encourager au génocide constitue, dans certaines circonstances, une infraction criminelle dont l'auteur est passible d'un emprisonnement maximal de deux ans.

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  • Article

    Propriété intellectuelle

    Ce terme sert à décrire les droits qui protègent les résultats d'une activité intellectuelle et créatrice, tels qu'un nouveau produit, un livre, une peinture ou un slogan publicitaire.

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  • Article

    Protection civile

    La mise au point des armes nucléaires et la GUERRE FROIDE durant les années 40 et 50 incitent les Canadiens à envisager des mesures encore plus élaborées.

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  • Article

    Rapt

    Un rapt désigne littéralement le fait de prendre quelqu'un avec soi.

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  • Article

    Responsabilité civile délictuelle au Canada

    Le droit de la responsabilité civile délictuelle est une pierre angulaire du système judiciaire canadien. Il a pour but d’indemniser ceux qui ont subi un préjudice ou dont les biens ont été endommagés par la faute d’autrui. Le droit de la responsabilité civile délictuelle est un vaste domaine du droit privé. Il a évolué pour s’adapter aux questions sociales et technologiques, et a été utilisé par un nombre accru de victimes de crimes pour les aider à obtenir justice contre les auteurs. Il est aussi au centre de cas canadiens hautement médiatisés concernant l’abus envers les enfants et la responsabilité des gouvernements pour avoir manqué à l’obligation de protéger les citoyens contre les maladies contagieuses contre les appareils médicaux défectueux.

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  • Macleans

    Sexual Harassment on Police Force (en anglais seulement)

    Cet article provient du magazine Maclean’s. Il est uniquement disponible en anglais.Cet article a été initialement publié dans le magazine Macleans (10/04/1995)

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  • Macleans

    Sikh Editor Murdered

    Cet article a été initialement publié dans le magazine Macleans (30/11/1998)

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  • Article

    Stare Decisis

    Stare Decisis est une expression latine qui signifie « s'en tenir à ce qui a été décidé ».

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  • Article

    Succession (Testaments)

    Lorsqu'une personne meurt, ses biens ou leur valeur sont transmis à ses ayants droit après paiement de toutes ses dettes et autres obligations en souffrance. Ce processus de transfert est dénommé succession.

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    https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Succession (Testaments)