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Constituée le 29 mai 1969, cette commission publie quatre rapports de 1970 à 1973. Elle est également appelée Commission LeDain, du nom de son président, Gerald LeDain (futur juge de la Cour suprême du Canada).
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La Commission Deschênes (officiellement connue sous le nom de Commission d’enquête sur les criminels de guerre au Canada) est une commission d’enquête indépendante créée par le premier ministre Brian Mulroney. Son objectif était d’enquêter sur les accusations selon lesquelles de présumés criminels de guerre de la Deuxième Guerre mondiale avaient trouvé refuge et vivaient au Canada. La commission a adopté une approche large de son mandat, enquêtant sur les crimes de guerre ainsi que sur les crimes contre l’humanité. Alors que les crimes de guerre avaient déjà été établis comme un type spécifique de crime après la Deuxième Guerre mondiale, les crimes contre l’humanité n’étaient pas aussi clairement décrits et ne disposaient donc pas d’une structure de sanction claire et définie. Le résultat de ce rapport a été de formaliser les crimes contre l’humanité et de créer ce cadre. Plus précisément, le Code criminel a été modifié de manière à ce que les crimes de guerre constituent des infractions au droit canadien, quelle que soit la participation du Canada à ladite guerre. Un rapport final en deux parties a été achevé et remis à la fin de 1986. La première partie concluait que des criminels de guerre nazis présumés résidaient au Canada, mais aussi que le Canada n’avait pas les moyens juridiques de poursuivre ces individus. La deuxième partie du rapport — qui concerne les allégations contre des individus spécifiques — reste confidentielle.
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La Commission Estey est une commission d'enquête sur la faillite de la BANQUE COMMERCIALE DU CANADA (BCC) et de la Norbanque. En effet, le 29 septembre 1985, le gouvernement fédéral charge l'honorable Willard Z.
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La Commission mixte est un mécanisme souvent utilisé par l'Angleterre et les États-Unis pour régler les disputes bilatérales d'ordre surtout technique.
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La Commission royale d’enquête sur la situation de la femme au Canada, aussi connue sous le nom de Commission Bird en l’honneur de sa présidente Florence Bird, est instituée le 3 février 1967. Ses audiences publiques durent six mois, au cours desquels plus de 900 personnes sont entendues. En plus de dresser le portrait de la situation de la femme, le rapport déposé le 7 décembre 1970 comprend 167 recommandations visant à réduire les inégalités entre les sexes dans les différentes sphères de la société canadienne.
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L’une des commissions ayant eu le plus d’influence sur le cours de l’histoire canadienne, la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme (1963-1969) change radicalement la politique linguistique aux échelles fédérale et provinciale. Elle est créée en réaction au malaise grandissant parmi les Canadiens français du Québec, qui demandent la protection de leur langue et de leur culture et attendent l’occasion de participer pleinement à la prise de décisions en matière politique et économique. Les conclusions de la commission mènent à des changements en matière d’éducation en français partout au pays, à la création du ministère fédéral du Multiculturalisme et à l’adoption de la Loi sur les langues officielles.
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Créée par le gouvernement du Québec, sous la présidence du juge Thomas Tremblay
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Commission royale d'enquête sur les publicationsAussi appelée Commission O'Leary (du nom de son président, Grattan O'LEARY), la Commission royale d'enquête sur les publications est constituée en septembre 1960 afin d'examiner les incidences des publications étrangères sur les périodiques canadiens, en mettant surtout l'accent sur les questions relatives à la concurrence et à l'identité nationale. La Commission recommande que le coût des annonces publicitaires qui s'adressent au marché canadien mais qui paraissent dans une publication étrangère...
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La Commission royale d'enquête sur les relations fédérales-provinciales est un moment déterminant dans le développement du FÉDÉRALISME canadien.
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La Commission royale d'enquête sur l'organisation du gouvernement est aussi appelée commission Glassco, du nom de son président, J. Grant Glassco, un homme d'affaires en vue et comptable agréé.
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La Commission royale sur les transports, aussi appelée commission MacPherson, du nom de son président, M. MacPherson, est établie en 1959 par le gouvernement fédéral pour faire enquête sur la politique des transports et spécialement sur les inégalités des tarifs de transport des marchandises.
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Créée en 2000, la Commission sur la démocratie canadienne et la responsabilisation des entreprises, financée par le secteur privé, a été coprésidée par l'éditeur canadien Avie Bennett et l'ancien chef du NPD Ed Broadbent.
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Déjà qualifiées de coûteux spectacle de troubadours itinérants par un député fédéral, les commissions royales sont une forme d'enquête officielle sur des questions d'intérêt public.
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Fondé en 1920 par Charlotte Whitton, l'organisme est d'abord connu sous le nom de Conseil canadien pour la sauvegarde de l'enfance. Dix ans plus tard, son mandat est élargi pour englober les familles, et il devient le Conseil canadien pour la sauvegarde de l'enfance et de la famille.
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La déclaration Balfour de 1926 est un document historique qui a joué un rôle important pour faire du Canada une nation totalement indépendante. La déclaration proclame en effet que la Grande-Bretagne et ses dominions sont égaux sur le plan constitutionnel. Les conclusions de la déclaration sont devenues loi lors de leur inclusion dans le Statut de Westminster de 1931 par le Parlement britannique. Il s’agit du document fondateur du Commonwealth moderne. Le Canada est resté lié à la Grande-Bretagne sur le plan politique, mais le pouvoir juridique a été transféré de façon décisive au Parlement canadien et à son premier ministre. Ce changement a rapidement conduit à une politique étrangère canadienne indépendante et à la création de son service diplomatique. Il a fallu plusieurs décennies avant que le Canada n’assume tous ses autres pouvoirs en vertu du statut.
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