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Affaire Godbout (1997)

Dans cette affaire, la Cour suprême du Canada conclut à l'unanimité que l'obligation de résider dans les limites de la municipalité imposée par la ville de Longueuil (près de Montréal) à tous ses employés permanents est inconstitutionnelle.

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Affaire Guy Paul Morin

L’affaire Guy Paul Morin a été le deuxième cas majeur de condamnation injustifiée de l’ère moderne du système de justice pénale canadien. L’affaire résulte d’une suite d’erreurs officielles, comme les déclarations inexactes de témoins, la vision étroite des policiers, le cafouillage scientifique et la suppression d’éléments de preuve. Guy Paul Morin avait été acquitté du meurtre de Christine Jessop, âgée de 9 ans, en 1986, pour être ensuite reconnu coupable lors d’un nouveau procès en 1992. Il a été innocenté par preuve ADN en 1995 et a reçu 1,25 million de dollars en compensation. En 2020, les preuves ADN ont identifié Calvin Hoover, un ami de la famille Jessop mort en 2015, comme le véritable tueur.

Cet article traite de thématiques délicates qui peuvent ne pas convenir à tous les publics. 

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Affaire Hébert (1990)

Dans l'affaire Hébert, la Cour suprême du Canada se prononce directement sur le droit au silence. En l'espèce, Hébert est accusé de vol qualifié. Informé de son droit à l'avocat, il est incarcéré après la consultation.

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Affaire Hunter c. Southam

En 1984, dans l'affaire Hunter c. Southam Inc., un haut-fonctionnaire, agissant sous l'autorité de l'article 10 de la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, autorise plusieurs fonctionnaires à pénétrer dans les bureaux de Southam Inc., à Edmonton, pour saisir des documents.

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Affaire Keegstra (1990)

Cet arrêt porte sur la liberté d'expression et la propagande haineuse. Monsieur Keegstra, professeur dans une école secondaire de l'Alberta, a fait des déclarations antisémites durant ses cours.

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Affaire Kindler (1991)

La majorité des juges à la Cour suprême ont statué que la procédure canadienne en matière d'extradition ne viole pas l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés qui prévoit que chacun a droit à la vie, la liberté et la sécurité de sa personne.

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Affaire Lavell

L’affaire Lavell (P.G. c. Lavell) a constitué une remise en cause de la loi canadienne pour ce qui a trait aux droits des femmes autochtones en vertu de l’article 12(1)(b) de la Loi sur les Indiens. Au fur et à mesure que ce litige a évolué au sein du système judiciaire, il a été associé à l’affaire R. c. Bédard et a fini par incarner une remise en cause majeure de la nature patriarcale, c’est à dire dominée par les hommes, et sexiste de la loi constitutionnelle au Canada.

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Affaire Maher Arar

Maher Arar est un Canadien né en Syrie. En 2002, il est accusé de terrorisme par le gouvernement des États-Unis après que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ait transmis des informations (erronées) à des agents américains. Il est ensuite déporté en Syrie, où il est torturé, avant d’être relâché et de revenir au Canada. Le gouvernement fédéral lui a versé 10 millions et demi de dollars en compensation pour les torts qui lui ont été faits.

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Affaire Mike Duffy

Mike Duffy est nommé sénateur conservateur de l’Île‑du‑Prince‑Édouard en 2008. En 2014, il est accusé de fraude, d’abus de confiance et de corruption à la suite d’un scandale public autour de ses demandes de remboursement au Sénat et de la façon dont ces sommes ont été finalement reversées au gouvernement. En avril 2016, après un procès hautement médiatisé, il est innocenté de toutes les accusations portées contre lui.

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Affaire Omar Khadr

Omar Khadr est un Canadien né à Toronto qui est capturé par des soldats américains après un échange de coups de feu en Afghanistan en 2002 alors qu’il est âgé de 15 ans. Seul mineur à être accusé d’avoir prétendument commis des crimes de guerre depuis la Deuxième Guerre mondiale, il est incarcéré à Guantánamo et au Canada pendant près de 13 ans. En 2010, la Cour suprême du Canada statue que la détention d’Omar Khadr constituait une infraction aux « principes de justice fondamentale », ainsi qu’aux « normes canadiennes les plus élémentaires quant aux traitements à accorder aux suspects adolescents détenus ». Omar Khadr est libéré sous caution en mai 2015, malgré les tentatives répétées du gouvernement canadien pour le maintenir derrière les barreaux. En juillet 2017, le gouvernement verse à Omar Khadr une indemnité de 10,5 millions de dollars pour la violation de ses droits constitutionnels par le Canada.En mars 2019, un juge albertain déclare que Khadr a purgé sa peine de crime de guerre et qu’il est maintenant libre.

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Affaire Pamajewon

En 1996, l’affaire Pamajewon, officiellement R. c. Pamajewon, est la première dans laquelle des Premières Nations ont fait référence à leur droit inhérent à l’autonomie gouvernementale devant la Cour suprême. Les demandeurs, conduits par les Premières Nations anishinaabe d’Eagle Lake et de Shawanaga, ont soutenu que le droit des autochtones à l’autonomie gouvernementale comprenait le droit de réglementer les pratiques en matière de jeux de hasard dans les réserves. La Cour suprême a jugé que ces Premières Nations n’avaient pas le droit de s’adonner à des jeux de hasard à gros enjeux en vertu de l’autonomie gouvernementale.

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Affaire R.J.R.-MacDonald (1995)

Dans cette affaire, la Cour suprême du Canada arrive à la conclusion, à la majorité (7 à 2), que sur le plan du partage des pouvoirs, la Loi réglementant les produits du tabac repose sur la compétence du Parlement en matière de droit criminel, soit le paragraphe 91(27) de la Loi constitutionnelle de 1867.

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Affaire Robert Latimer

En 1993, Robert Latimer a mis fin à la vie de sa fille gravement handicapée Tracy Latimer. Sa poursuite et son incarcération pour meurtre ont attiré l’attention internationale et soulevé des questions légales et morales controversées concernant l’euthanasie.

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Affaire Robert Pickton

De 1978 à 2001, au moins 65 femmes ont disparu dans le quartier Downtown Eastside de Vancouver. Robert Pickton, qui possédait une ferme porcine tout près à Port Coquitlam, a été accusé d’homicide sur la personne de 26 de ces femmes. Il a été reconnu coupable de six chefs d’accusation et condamné à une peine d’emprisonnement à vie. Dans une conversation tenue en prison avec un policier banalisé, il affirme avoir assassiné 49 femmes. Ces meurtres ont déclenché la plus importante enquête sur un tueur en série dans l’histoire du Canada, tandis que la ferme de PIckton en est devenue la plus grande scène de crime. L’affaire est devenue le cœur des tensions dans la question plus large des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées au Canada. En 2012, une enquête du gouvernement provincial sur l’affaire a conclu que les « échecs flagrants » de la police – y compris un travail d’enquête criminelle inepte, aggravé par les préjugés de la police et de la société à l’encontre des travailleuses du sexe et des femmes autochtones – ont conduit à une « tragédie aux proportions épiques ».

Cet article traite de thématiques délicates qui peuvent ne pas convenir à tous les publics.

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Affaire Romeo Phillion

Romeo Phillion est condamné en 1972 pour le meurtre d’un pompier d’Ottawa. Plus de 30 ans plus tard, il devient le prisonnier canadien ayant passé le plus de temps derrière les barreaux à faire renverser une condamnation pour meurtre.

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Affaire Singh

Dans le jugement Singh, en 1985, la Cour suprême du Canada a déterminé que les garanties juridiques de la Charte canadienne des droits et libertés s’appliquent à toute personne physiquement présente au Canada, incluant les demandeurs d’asile étrangers. La Cour a également déclaré que les réfugiés ont droit à une audition complète de leurs revendications avant d’être reçus dans le pays ou expulsés. Ce jugement a profondément modifié l’approche du Canada à l’égard des réfugiés.

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