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En 1977, J.H. Miller et V.J.R. Cockriell, tous deux accusés du meurtre d'un policier, plaident l'incompatibilité de la peine imposée par la loi avec la Charte canadienne des droits et libertés de 1960.

Le 2 juillet 1992, le gouvernement fédéral a interdit la pêche à la morue le long de la côte est du Canada. Ce moratoire a mis fin à près de cinq siècles de pêche à la morue à Terre-Neuve-et-Labrador. La morue a joué un rôle central dans l’économie et la culture de la province.

L’objectif de cette politique était de contribuer à la restauration des stocks de morue qui avaient été épuisés en raison de la surpêche. Aujourd’hui, la population de morue reste trop faible pour permettre une pêche à grande échelle. C’est pourquoi l’interdiction est encore largement en vigueur.

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Cet article provient du magazine Maclean’s. Il est uniquement disponible en anglais.

L'affaire Murdoch qui est jugée en 1975 par la Cour suprême du Canada porte sur le droit relatif aux biens matrimoniaux. Historiquement, la femme mariée ne peut être propriétaire d'un bien-fonds que s'il est inscrit à son nom ou si elle verse tout ou partie du prix d'achat.

La Cour suprême reconnaît dans cette affaire la théorie de l'imprécision. Une disposition législative qui est imprécise, c'est-à-dire mi-chair mi-poisson, ne peut donner lieu à un véritable débat judiciaire et sera donc jugée inconstitutionnelle par la Cour.

Cet article provient du magazine Maclean’s. Il est uniquement disponible en anglais.

L'affaire Opération Désarmement est également connue sous le nom d'affaire des Missiles de croisière.

Le principe de Jordan est un principe de l’enfant d’abord qui garantit que les enfants des Premières Nations peuvent avoir accès aux mêmes services que les autres enfants du Canada. Le principe de Jordan doit son nom à Jordan River Anderson, un enfant cri décédé à l’âge de cinq ans, après avoir attendu d’être approuvé pour des soins à domicile depuis l’âge de deux ans, soins qui ne sont jamais arrivés en raison d’un différend financier entre le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial. Le principe de Jordan a été mis en œuvre afin d’assurer qu’une telle tragédie ne se reproduise plus jamais.

Pierre-Guillaume Sayer et trois autres Métis de la Colonie de la Rivière Rouge comparaissent le 17 mai 1849 devant la Cour générale des sessions trimestrielles d'Assiniboia dans le cadre du procès Sayer.

Entre les années 1950 et 1990, le gouvernement canadien réagit aux inquiétudes en matière de sécurité nationale générées par les tensions avec l’Union soviétique durant la Guerre froide en espionnant et en dénonçant les personnes suspectées d’appartenir à la communauté LGBTQ et en les éliminant de la fonction publique fédérale. Ces personnes sont présentées comme étant subversives sur les plans social et politique et sont considérées comme des cibles potentielles d’un chantage que pourraient exercer les régimes communistes pour obtenir des renseignements classifiés. Le gouvernement justifie cette stigmatisation en expliquant que les personnes entretenant des relations amoureuses avec des personnes du même sexe souffrent d’une « faiblesse de caractère » et ont nécessairement quelque chose à cacher du fait de leur orientation sexuelle, cette dernière étant non seulement considérée comme un tabou, mais, également, dans certains cas, comme illégale. Dans ce cadre, la GRC mène des enquêtes sur de nombreuses personnes. Plusieurs d’entre elles étant licenciées, rétrogradées ou forcées de démissionner, et ce, même si elles n’ont aucun accès à des renseignements de sécurité. Ces mesures sont prises sans que le public en ait connaissance afin de prévenir les scandales et de garder le secret sur les opérations de contre‑espionnage. En 2017, le gouvernement fédéral présente des excuses officielles pour ses actions et politiques discriminatoires, ainsi qu’un plan de mesures d’indemnisation de 145 millions de dollars.