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Pour la majorité de son histoire, l’armée canadienne applique une politique de punition ou d’expulsion des personnes LGBTQ dans ses rangs. Pendant la Guerre froide, les forces armées font plus d’efforts pour repérer et exclure les personnes homosexuelles en raison d’inquiétudes liées au chantage et à la sécurité nationale. En 1992, une contestation judiciaire mène à l’abolition de cette pratique discriminatoire. Le gouvernement fédéral présente officiellement ses excuses en 2017.

Cet article provient du magazine Maclean’s. Il est uniquement disponible en anglais.

Le renvoi relatif à la Sécession du Québec était un scénario de référence de la Cour Suprême du Canada. Il est apparu après le référendum de 1995 au Québec. La Cour a été confrontée à la question de savoir si le Québec pouvait décider par lui-même de se séparer du Canada.

En vertu du paragraphe 94 (2) de la Loi sur les véhicules à moteur de la Colombie-Britannique, toute personne qui conduit un véhicule sans permis valide ou alors que son permis est suspendu commet une infraction et se voit condamnée à une peine minimale d'emprisonnement.

La Loi anti-inflation est une mesure législative temporaire et exceptionnelle instaurée par le gouvernement de Pierre Trudeau dans une tentative de juguler le chômage et l'inflation qui faisait alors rage dans le pays.

Le Renvoi sur le rapatriement, connu formellement sous le titre Renvoi: Résolution pour modifier la Constitution, est un cas de référence de la Cour suprême du Canada. Le 28septembre 1981, la Cour a décidé qu’il était légal pour le gouvernement fédéral de rapatrier et de modifier la Constitution du Canada sans le consentement des gouvernements provinciaux. Cependant, elle a également estimé que le faire dans des domaines qui touchent aux compétences provinciales serait une violation de la convention constitutionnelle. La décision de la cour a conclu que de telles conventions sont d’une grande importance. Selon les termes de la cour, « conventions constitutionnelles plus droit constitutionnel égalent la Constitution complète du pays ».

 En 1946, Maurice DUPLESSIS, alors premier ministre et procureur général du Québec, ordonne au président de la Commission des liqueurs du Québec de révoquer le permis alcool du restaurateur montréalais Frank Roncarelli, entraînant la ruine de son entreprise.

La principale question en litige dans le renvoi sur les salaires des juges (1997) avait trait à la sécurité financière des juges des cours provinciales.

Sinnisiak (mort v. 1930) et Uluksuk (mort en 1924), chasseurs inuits de la région de Coppermine dans les Territoires du Nord-Ouest, ils sont les premiers Inuits jugés pour meurtre en vertu de la loi canadienne.

Stare Decisis est une expression latine qui signifie « s'en tenir à ce qui a été décidé ».

La Cour suprême précise, dans cette affaire, la portée du droit à une défense pleine et entière, garanti par l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, ce qui a pour effet de dissiper l'incertitude juridique entourant la divulgation de la preuve par la Couronne.

Au début des années 1990, Sue Rodriguez s’adresse aux tribunaux et soulève l’inconstitutionnalité de l’alinéa 241(b) du Code criminel, qui interdit le suicide (voir aussi Suicide assisté au Canada). Sue Rodriguez, qui souffre de la sclérose latérale amyotrophique (SLA) connue comme la maladie de Lou Gehrig, désire être autorisée à recevoir l’aide d’un médecin pour mettre fin à sa propre vie.

Cet article traite de thématiques délicates qui peuvent ne pas convenir à tous les publics. .