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Les lois reflètent généralement les intérêts du groupe social dominant et visent à proscrire les actes qui, craint-il, sont susceptibles de porter atteinte à la structure collective.

Techniquement, la défense d'« intoxication » n'existe pas en droit criminel canadien.

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Le meurtre de neuf mineurs de fond en 1992 constitue l’une des pires tueries de l’histoire du Canada.

Stare Decisis est une expression latine qui signifie « s'en tenir à ce qui a été décidé ».

La principale question en litige dans le renvoi sur les salaires des juges (1997) avait trait à la sécurité financière des juges des cours provinciales.

Tôt le matin du 4 février 1880, un groupe d'hommes armés assassinent brutalement James Donnelly, un cultivateur demeurant près du village de LUCAN, en Ontario, sa femme Johannah, ses fils Thomas et John, et sa nièce Bridget Donnelly.

Saisie de la question de savoir si le Québec pouvait unilatéralement déclarer son indépendance, la Cour suprême a déclaré à l'unanimité dans ce renvoi qu'une déclaration unilatérale d'indépendance est inconstitutionnelle tant du point de vue du droit constitutionnel canadien qu'au point de vue du droit international.

Everett George Klippert a été décrit un jour comme « le plus célèbre homosexuel du Canada » en raison des peines de prison injustes qu’il a dû subir. Son cas a finalement conduit à la dépénalisation de l’homosexualité au Canada.

Procédure préjudicielle dans le cadre de laquelle une partie à un litige civil interroge oralement une autre partie au litige.