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Article

Swain (1991), affaire

La Cour suprême du Canada déclare dans cette affaire que le paragraphe 542(2) du Code criminel (maintenant l'article 614) est intra vires du Parlement fédéral, c'est-à-dire valide.

Article

Tran (1994), affaire

Il s'agit du premier arrêt où la Cour suprême se prononce sur le droit à l'interprète. Tran est accusé d'agression sexuelle. Au procès, on lui assigne un interprète, car il ne parle ni français, ni anglais.

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