L'inscription améliore votre expérience TCE avec la possibilité d'enregistrer des éléments dans votre liste de lecture personnelle et d'accéder à la carte interactive.
Créer mon compteLa Cour suprême du Canada déclare dans cette affaire que le paragraphe 542(2) du Code criminel (maintenant l'article 614) est intra vires du Parlement fédéral, c'est-à-dire valide.
La Cour suprême du Canada souligne que, bien que la taxe de vente du Québec (TVQ) soit similaire à la TPS, qui est une taxe à la valeur ajoutée, elle ne fait pas de la TVQ une taxe indirecte, car elle est ultimement assumée par la personne qui doit supporter le fardeau, soit le consommateur.
Cette cause fait référence à la décision de la Cour suprême du Canada qui fait suite à une contestation de la Cour d'appel de l'Alberta relativement à la constitutionnalité de la taxe sur les produits et services (TPS), telle qu'édictée par la loi fédérale sur la taxe d'accise.
Il s'agit du premier arrêt où la Cour suprême se prononce sur le droit à l'interprète. Tran est accusé d'agression sexuelle. Au procès, on lui assigne un interprète, car il ne parle ni français, ni anglais.
Cet article provient du magazine Maclean’s. Il est uniquement disponible en anglais.
