Législation | l'Encyclopédie Canadienne

Naviguer "Législation"

Afficher 1-15 de 36 résultats

  • Article

    Accord de libre-échange canadien

    L’Accord de libre-échange canadien (ALEC) est une entente intergouvernementale qui régularise le commerce au sein du Canada et qui a été mise en œuvre le 1er juillet 2017. L’objectif de l’ALEC est de réduire ou d’éliminer les barrières à la mobilité des biens, des services et des investissements au Canada. Les autorités qui ont élaboré cette entente affirment avoir voulu offrir aux sociétés canadiennes le même accès aux marchés canadiens que les entreprises provenant des pays en partenariat commercial avec le Canada. L’ALEC épouse également plus étroitement les conditions de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne, entré en vigueur en 2017.

    "https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/media/133a2d02-51cc-4318-b7c7-5aeb80b30cf3.png" // resources/views/front/categories/view.blade.php
    https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/media/133a2d02-51cc-4318-b7c7-5aeb80b30cf3.png Accord de libre-échange canadien

  • Article

    Acte pour encourager la civilisation graduelle

    ​L’Acte pour encourager la civilisation graduelle des tribus sauvages en cette Province est adopté par le cinquième Parlement de la Province du Canada (officiellement le Haut-Canada et le Bas-Canada) en 1857.

    "https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/media/a042133-v6.jpg" // resources/views/front/categories/view.blade.php
    https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/media/a042133-v6.jpg Acte pour encourager la civilisation graduelle

  • Article

    Affaire Bedard

    R.c.Bedard (1971) a mis en cause l’article 12(1)(b) de la Loi sur les Indiens en ce qui a trait au droits des femmes autochtones ayant le statut d’Indiennes inscrites au Canada. L’appelante dans ce procès, Yvonne Bedard, a poursuivi le gouvernement fédéral devant les tribunaux après avoir perdu son statut d’Indienne inscrite à cause de son mariage avec un homme non autochtone. En 1973, devant la Cour suprême du Canada, la cause Bedard a été associée à P.G. c. Lavell, une autre cause liée à la discrimination sexuelle (voir Condition féminine) dans la Loi sur les Indiens. Bien qu’Yvonne Bedard ait perdu sa cause, celle-ci a inspiré d’autres batailles judiciaires concernant les droits de la femme et la Loi sur les Indiens, incluant Lovelacec.Canada(1981) (voir Sandra Lovelace Nicholas) et l’affaire Descheneaux (2015). 

    "https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9" // resources/views/front/categories/view.blade.php
    https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Affaire Bedard

  • Article

    Affaire concernant la Loi 101

    Le 26 juillet 1984, la Cour suprême du Canada déclare invalides les articles 72 et 73 de la Loi 101(Charte de la langue française du Québec), qui traitent de l'enseignement en langue anglaise dans les écoles au Québec, au motif que ces deux articles contreviennent à l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. La constitutionnalité de la loi a surtout été contestée par plusieurs commissions scolaires protestantes. L'article 23 de la Charte...

    "https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9" // resources/views/front/categories/view.blade.php
    https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Affaire concernant la Loi 101

  • Article

    Aliments, législation sur les

    L'ensemble des lois conçues pour empêcher la vente d'aliments impropres à la consommation représente une des formes les plus anciennes d'intervention gouvernementale ou sociétale dans le secteur de l'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION.

    "https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9" // resources/views/front/categories/view.blade.php
    https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Aliments, législation sur les

  • Article

    Lois d’autonomie

    Les Lois d’autonomie sont les législations qui ont créé, en 1905, les provinces de Saskatchewan et d’Alberta à même les Territoires du Nord-Ouest (1870-1905). Bien que le statut de province répondait à une revendication de longue date, les frustrations étaient manifestes. Les dispositions les plus contestées concernaient les frontières, le maintien du contrôle existant du gouvernement fédéral sur les terres publiques et les ressources, ainsi que les clauses sur l’éducation.

    "https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/media/d2da9148-e44f-454c-927a-f1d7b84066fd.jpg" // resources/views/front/categories/view.blade.php
    https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/media/d2da9148-e44f-454c-927a-f1d7b84066fd.jpg Lois d’autonomie

  • Article

    Conférence sur l'uniformisation des lois du Canada

    La Conférence sur l'uniformisation des lois du Canada a été crée en vue de promouvoir l'uniformisation des lois partout au Canada dans les domaines où on estime que cette uniformisation est souhaitable.

    "https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9" // resources/views/front/categories/view.blade.php
    https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Conférence sur l'uniformisation des lois du Canada

  • Article

    Désaveu

    La LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1867 prévoit que toute LOI d'une législature provinciale doit être envoyée promptement au GOUVERNEUR GÉNÉRAL et que le gouverneur général en Conseil (le CABINET fédéral) peut la désavouer (la supprimer du recueil des lois) dans un délai d'un an.

    "https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9" // resources/views/front/categories/view.blade.php
    https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Désaveu

  • Article

    Enfants, éducation et loi

    Au Canada, le pouvoir politique et le pouvoir de légiférer sont partagés entre les paliers de gouvernement provinciaux et fédéral, tel qu'énoncé dans la constitution. L'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 accorde aux gouvernements provinciaux le pouvoir exclusif d'adopter des lois régissant l'éducation.

    "https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/media/8b192352-63f2-4358-98bf-206f660e3b65.jpg" // resources/views/front/categories/view.blade.php
    https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/media/8b192352-63f2-4358-98bf-206f660e3b65.jpg Enfants, éducation et loi

  • Macleans

    Gay Rights Bill Passes

    Cet article a été initialement publié dans le magazine Macleans (13/05/1996)

    "https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9" // resources/views/front/categories/view.blade.php
    https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Gay Rights Bill Passes

  • Article

    Guarantee Act

    Sir Francis Hincks a bri\u00e8vement dirigé le gouvernement de la Province du Canada, mais aux prises avec des accusations de corruption, il a subi une défaite (avec la permission des Biblioth\u00e8que et Archives Canada/C-3160).Guarantee Act Conçue par Francis HINCKS en 1849, cette loi, votée à l'Assemblée législative de la Province du Canada, établit le principe de l'aide gouvernementale aux compagnies de chemin de fer. En vertu des dispositions de la Loi, tout chemin de fer...

    "https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/media/e75f49df-4ccf-4613-bcbb-01819f3f0479.jpg" // resources/views/front/categories/view.blade.php
    https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/media/e75f49df-4ccf-4613-bcbb-01819f3f0479.jpg Guarantee Act

  • Macleans

    Impending Same-Sex Marriage Legislation

    Cet article est en cours de traduction. Il sera disponible sous peu. Veuillez le consulter à nouveau à une date ultérieure ou ajoutez-le à vos articles sauvegardés.

    "https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9" // resources/views/front/categories/view.blade.php
    https://development.thecanadianencyclopedia.ca/images/tce_placeholder.jpg?v=e9dca980c9bdb3aa11e832e7ea94f5d9 Impending Same-Sex Marriage Legislation

  • Article

    Interdiction du potlatch

    De 1885 à 1951, la cérémonie autochtone appelée potlatch a été interdite par le gouvernement fédéral du Canada. Pour justifier la prohibition, le gouvernement a invoqué que le potlatch nuisait à l’assimilation des peuples autochtones. Aujourd’hui, cette interdiction est reconnue comme une forme de génocide culturel (voir Génocide et peuples autochtones au Canada). Bien que le potlatch ait été illégal durant toute cette période, l’interdiction n’a été appliquée que sporadiquement. La raison de cet état de fait est que la formulation originale de la loi était trop vague. Par la suite, la loi a été réécrite et le nombre d’accusations a augmenté. En 1922, les agents des Indiens, aidés de la police, ont arrêté les participants d’un potlatch dans la communauté de ʼMimkwa̱mlis. Quarante-cinq personnes ont été appréhendées. L’affaire s’est soldée par des peines d’emprisonnement et la confiscation de plusieurs centaines d’objets cérémoniels de grande valeur.

    "https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/media/f2fed9a9-c6dc-429a-80cd-98e6c7825449.jpg" // resources/views/front/categories/view.blade.php
    https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/media/f2fed9a9-c6dc-429a-80cd-98e6c7825449.jpg Interdiction du potlatch

  • Article

    L’amendement de 1969 et la (dé)criminalisation de l’homosexualité

    Des premiers jours de la colonisation jusqu’en 1969, les lois sur la sodomie ont rendu les relations sexuelles entre hommes illégales au Canada. En outre, une loi promulguée en 1892 a rendu illégale la « grossière indécence » entre hommes, qui comprenait tout geste indiquant une attirance envers le même sexe, y compris les simples contacts, la danse et les baisers. En 1953, on a étendu ces lois aux femmes. En 1969, cependant, les lois sur la sodomie et la grossière indécence sont modifiées, rendant de tels actes légaux dans certaines circonstances : les parties prenantes doivent ainsi être âgées de 21 ans ou plus et mener leurs affaires en privé. La sodomie et la grossière indécence sont demeurées illégales à l’extérieur de la maison ou si trois personnes ou plus étaient impliquées ou présentes. Ainsi, le Code criminel du Canada a continué d’assimiler l’homosexualité à un comportement criminel dans de nombreuses circonstances.

    "https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/media/6483ddf2-6bee-4d0b-a2b1-142ae795176c.jpg" // resources/views/front/categories/view.blade.php
    https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/media/6483ddf2-6bee-4d0b-a2b1-142ae795176c.jpg L’amendement de 1969 et la (dé)criminalisation de l’homosexualité

  • Article

    L'Acte d'Union (résumé en langage simple)

    Cet article est en cours de traduction. Il sera disponible sous peu. Veuillez le consulter à nouveau à une date ultérieure ou ajoutez-le à vos articles sauvegardés.

    "https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/media/1bddc49a-9bfc-45cf-9e3e-1a42362ed5d4.jpg" // resources/views/front/categories/view.blade.php
    https://d2ttikhf7xbzbs.cloudfront.net/media/media/1bddc49a-9bfc-45cf-9e3e-1a42362ed5d4.jpg L'Acte d'Union (résumé en langage simple)