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Loi constitutionnelle de 1982 : documentPartie I - Charte Canadienne des Droits et Libertés Attendu que le Canada est fondé sur des principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu et la primauté du droit : 1. La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se...
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Le Fugitive Slave Act de 1850 (la loi des esclaves fugitifs) a été adopté par le Congrès des États-Unis le 18 septembre 1850. Il a étendu la portée de l’institution de l’asservissement dans les États libres du nord en stipulant que les réfugiés de l’asservissement qui s’y trouvaient pouvaient être retournés en asservissement dans le sud, une fois capturés. Cette loi a conduit des chercheurs de liberté à se réfugier au Canada. Elle a été abrogée le 28 juin 1864.
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Cette loi québécoise adoptée en 1937 (Loi concernant la propagande communiste) permet au procureur général de fermer, pour un an, tout édifice utilisé pour faire la propagande du « communisme et du bolchevisme » (sans les définir).
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La Loi du Service Militaire de 1917 est entrée en vigueur le 29 août 1917. C’était une loi politiquement explosive et controversée qui a amèrement divisé le pays selon des lignes franco-anglaises. Elle a soumis tous les citoyens masculins de 20 à 45 ans à la conscription pour le service militaire, jusqu’à la fin de la Première Guerre mondiale. Ainsi, la loi a eu des conséquences politiques importantes. Elle a mené à la création du gouvernement d’union du premier ministre Robert Borden et a poussé la plupart des partisans canadiens-français de ce dernier dans l’opposition.
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Le Canada a adopté une législation en matière de quarantaine en 1872, cinq ans après la Confédération. Ce texte législatif a été remplacé par l’actuelle Loi sur la mise en quarantaine, qui a été adoptée par le Parlement du Canada et qui a reçu la sanction royale en 2005. La Loi confère des pouvoirs étendus au ministre fédéral de la Santé pour empêcher l’introduction et la propagation de maladies transmissibles. Ces pouvoirs peuvent notamment porter sur des examens de santé, sur la création d’installations de quarantaine et sur des ordonnances d’isolement obligatoire. La Loi sur la mise en quarantaine a été introduite à la suite de la crise du syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS) de 2003. Les autorités y ont également eu recours en mars 2020, en réponse à la pandémie de COVID‑19.
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La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, en vigueur depuis le 1er avril 2003, remplace la Loi sur les jeunes contrevenants.
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La Loi sur les banques est adoptée par le Parlement afin de réglementer les banques à charte du Canada.
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L'interprétation et l'application de la Loi sur les dépenses d'élection ont suscité des problèmes, en partie à cause de la formulation imprécise ou ambiguë du texte.
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La Loi sur les Indiens est la principale loi qui permet au gouvernement fédéral d’administrer le statut d’Indien, les gouvernements locaux des Premières Nations et la gestion des terres de réserve. Cette loi définit également les obligations du gouvernement envers les membres des Premières Nations. La Loi sur les Indiens ne concerne que les personnes détenant le statut d’Indien, et non pas les Métis ou les Inuits. Elle est introduite en 1876 sous la forme d’une synthèse de plusieurs ordonnances coloniales antérieures visant à éradiquer la culture des Premières Nations et à promouvoir l’assimilation de leurs membres dans la société eurocanadienne. Une nouvelle version de la Loi a été adoptée en 1951 et, depuis, celle-ci a été modifiée plusieurs fois, notamment de manière importante en 1985. Les modifications visaient principalement à éliminer les articles particulièrement discriminatoires. Il s’agit d’un document évolutif, rempli de contradictions, qui a engendré plusieurs générations de traumatismes, de violations des droits de la personne et de perturbations sociales et culturelles chez les peuples autochtones. Ce texte est l’article complet sur la Loi sur les Indiens. Si vous souhaitez en lire un résumé en langage simple, veuillez consulter : Loi sur les Indiens (résumé en langage simple).
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La Loi sur les Indiens a été créée en 1876. Une nouvelle version de cette loi a été adoptée en 1951. Depuis, la Loi sur les Indiens a été modifiée plusieurs fois. L’objectif principal de cette loi était de forcer les peuples des Premières Nations à abandonner leur culture et à adopter un style de vie euro-canadien. La Loi sur les Indiens n’affecte ni les Métis ni les Inuits. (Cet article est un résumé en langage simple sur la Loi sur les Indiens. Si vous souhaitez approfondir le sujet, veuillez consulter notre article intégral, intitulé Loi sur les Indiens.)
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La Loi sur les langues officielles (1988) intègre tous les amendements apportés à la Loi sur les langues officielles de 1969 en les formulant plus en détail et en les articulant plus explicitement dans un nouveau cadre législatif. Cette version fait ressortir les responsabilités des institutions fédérales en matière de langues officielles (voir aussi Politique linguistique au Canada). Ce texte est l’article intégral sur la Loi sur les langues officielles de 1988. Si vous souhaitez lire un résumé en langage simple, veuillez consulter la Loi sur les langues officielles (1988) (Résumé en langage simple).
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La Loi sur les secrets officiels, le plus important texte législatif portant sur la sécurité nationale, vise à interdire et à contrôler l'accès aux renseignements de nature délicate détenus par le gouvernement, ainsi que la divulgation de cette information.
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Les lois de Milice fournissent la main-d'oeuvre nécessaire à la défense. Jusque dans les années 1850, dans le Haut et le Bas-Canada, en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick, ces lois imposent généralement un service obligatoire aux hommes âgés de 16 à 50 ou 60 ans.
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La Loi sur le Manitoba fait du Manitoba la cinquième province du Canada. Elle reçoit la sanction royale et entre en vigueur le 12 mai 1870. Elle marque le règlement de la lutte pour l’autodétermination qui opposait la population de la Colonie de la rivière Rouge et le gouvernement fédéral, un conflit né avec l’achat de la Terre de Rupert par le Canada en 1870. Elle prévoyait également des protections pour les Métis de la région. Cependant, ces protections ne seront pas pleinement mises en œuvre après l’adoption de la loi. Par conséquent, de nombreux Métis quitteront la province pour les Territoires du Nord-Ouest.
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