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Tribunaux administratifs au Canada

Au Canada, les tribunaux administratifs prennent des décisions au nom du gouvernement fédéral ou d’un gouvernement provincial lorsqu’il est impossible ou inapproprié pour ce gouvernement de décider lui-même. Ces tribunaux sont établis aux termes d’une « loi habilitante » promulguée par la législature fédérale ou provinciale. Ils sont communément baptisés « commission » ou « conseil » et prennent des décisions concernant une grande diversité de questions, notamment les différends entre les particuliers ou entre des particuliers et le gouvernement. Ces tribunaux peuvent également exercer des fonctions de réglementation et d’attribution de permis. Leurs décisions peuvent faire l’objet d’un examen par une cour de justice. Ils sont souvent qualifiés d’organismes quasi judiciaires, car ils mènent des enquêtes et ont le pouvoir d’influer sur les droits des individus.

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Autochtones : justice

L’initiative de la création d’un système de justice indépendant ou quasi indépendant pour les peuples autochtones est fondée sur la reconnaissance que les collectivités autochtones possèdent certaines valeurs et coutumes qui leur sont historiquement propres. Par ailleurs, un système de justice indépendant pour eux s’inscrit fort bien dans la perspective de la notion du droit inhérent à l’autonomie gouvernementale des peuples autochtones.

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Avocat de la défense

Avocat qui conseille et assiste les accusés (que l'on appelle défendeur en matière civile) et les représente en justice afin de s'assurer qu'ils aient un procès équitable. Si le client est déclaré coupable, l'avocat de la défense fait des observations quant à la détermination de la peine.

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Cour fédérale du Canada

Le pouvoir de créer des tribunaux au Canada appartient tant aux Assemblées législatives des provinces qu'au Parlement. Le Parlement a ainsi institué la Cour fédérale du Canada en 1971 pour remplacer la Cour de l'Échiquier.

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Cour suprême du Canada

La Cour suprême du Canada est le tribunal d’appel de dernier ressort pour toutes les questions juridiques au pays, en toute matière relevant des compétences fédérales et provinciales. Alors qu’à ses débuts, la Cour n’est qu’un organe judiciaire modeste et opaque dont les décisions peuvent être annulées par le Comité judiciaire du Conseil privé, elle rend aujourd’hui des jugements sans appel sur un large éventail de questions juridiques et sociales, allant de la disponibilité de l’avortement à la constitutionnalité de la peine capitale et du suicide assisté.

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Système judiciaire canadien

Le système judiciaire canadien (soit la branche judiciaire des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux) est indépendant du pouvoir législatif et exécutif du gouvernement. La Loi constitutionnelle de 1867 définit l’établissement et l’exploitation de l’appareil judiciaire canadien, y compris ses cours de justice. Elle confère au gouvernement fédéral la compétence législative exclusive en matière de droit et de procédure criminels, en excluant toutefois l’établissement de cours pénales. Elle confère aux provinces la compétence législative exclusive en ce qui concerne l’administration de la justice dans chaque province. Le Canada compte quatre instances judiciaires : la Cour suprême du Canada; la Cour d’appel fédérale et les cours d’appel provinciales et territoriales; les cours supérieures provinciales et territoriales; les cours provinciales et territoriales (inférieures). Chaque type de cour dispose de l’autorité nécessaire pour statuer sur des types de cas précis.

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Cour canadienne de l'impôt

Créée en 1983, la Cour canadienne de l'impôt est un organisme indépendant relevant du ministre fédéral de la Justice. Elle a pour but de procurer aux contribuables un recours facilement accessible pour régler leurs litiges avec le ministre du Revenu national.

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Conseil Souverain

Tribunal d'appel en matières civiles et criminelles où ressortissent les causes provenant des cours de justice inférieures, ses jugements ne sont révocables que par le Conseil du roi.

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Tribunal de la famille

Nom généralement donné aux tribunaux établis sous le régime des lois provinciales et ayant compétence en matière de DROIT DE LA FAMILLE. Les juges de ce tribunal sont nommés par le gouvernement provincial.