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Affaire Bedard

R.c.Bedard (1971) a mis en cause l’article 12(1)(b) de la Loi sur les Indiens en ce qui a trait au droits des femmes autochtones ayant le statut d’Indiennes inscrites au Canada. L’appelante dans ce procès, Yvonne Bedard, a poursuivi le gouvernement fédéral devant les tribunaux après avoir perdu son statut d’Indienne inscrite à cause de son mariage avec un homme non autochtone. En 1973, devant la Cour suprême du Canada, la cause Bedard a été associée à P.G. c. Lavell, une autre cause liée à la discrimination sexuelle (voir Condition féminine) dans la Loi sur les Indiens. Bien qu’Yvonne Bedard ait perdu sa cause, celle-ci a inspiré d’autres batailles judiciaires concernant les droits de la femme et la Loi sur les Indiens, incluant Lovelacec.Canada(1981) (voir Sandra Lovelace Nicholas) et l’affaire Descheneaux (2015).

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Autochtones : justice

L’initiative de la création d’un système de justice indépendant ou quasi indépendant pour les peuples autochtones est fondée sur la reconnaissance que les collectivités autochtones possèdent certaines valeurs et coutumes qui leur sont historiquement propres. Par ailleurs, un système de justice indépendant pour eux s’inscrit fort bien dans la perspective de la notion du droit inhérent à l’autonomie gouvernementale des peuples autochtones.

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Avocat de la défense

Avocat qui conseille et assiste les accusés (que l'on appelle défendeur en matière civile) et les représente en justice afin de s'assurer qu'ils aient un procès équitable. Si le client est déclaré coupable, l'avocat de la défense fait des observations quant à la détermination de la peine.

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Comité judiciaire du Conseil privé

Le comité judiciaire du Conseil privé, un organe du Conseil privé britannique, a été mis en place en 1833. En 1844, il s’est vu attribuer la compétence de tous les tribunaux coloniaux de Grande-Bretagne. D’anciens juges de cours supérieures de Grande-Bretagne faisaient partie du comité judiciaire, ainsi qu’une poignée de juges du Commonwealth. Leurs décisions étaient souvent critiquées, favorisant aux dires de certains les compétences provinciales au détriment de l’autorité fédérale (en particulier dans des domaines tels que le commerce et les échanges). Le comité judiciaire a servi de cour d’appel finale pour le Canada jusqu’en 1949, date à laquelle ce rôle a été confié à la Cour suprême du Canada.

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Conseil Souverain

Tribunal d'appel en matières civiles et criminelles où ressortissent les causes provenant des cours de justice inférieures, ses jugements ne sont révocables que par le Conseil du roi.

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Cour canadienne de l'impôt

Créée en 1983, la Cour canadienne de l'impôt est un organisme indépendant relevant du ministre fédéral de la Justice. Elle a pour but de procurer aux contribuables un recours facilement accessible pour régler leurs litiges avec le ministre du Revenu national.

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Cour fédérale du Canada

Le pouvoir de créer des tribunaux au Canada appartient tant aux Assemblées législatives des provinces qu'au Parlement. Le Parlement a ainsi institué la Cour fédérale du Canada en 1971 pour remplacer la Cour de l'Échiquier.

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Cour suprême du Canada

La Cour suprême du Canada est le tribunal d’appel de dernier ressort pour toutes les questions juridiques au pays, en toute matière relevant des compétences fédérales et provinciales. Alors qu’à ses débuts, la Cour n’est qu’un organe judiciaire modeste et opaque dont les décisions peuvent être annulées par le Comité judiciaire du Conseil privé, elle rend aujourd’hui des jugements sans appel sur un large éventail de questions juridiques et sociales, allant de la disponibilité de l’avortement à la constitutionnalité de la peine capitale et du suicide assisté.

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Enquête Marshall

L’enquête Marshall était une commission royale d’enquête mise en place par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse. Elle avait pour mission d’enquêter sur la condamnation d’un Mi’kmaq de Nouvelle‑Écosse, Donald Marshall fils, accusé à tort d’avoir commis un meurtre. Il s’agissait alors de la première enquête de ce type au Canada. La commission a rendu son rapport public le 26 janvier 1990. Elle y formulait des recommandations ayant profondément modifié le système de justice pénale en Nouvelle‑Écosse, en particulier dans le traitement des Autochtones.

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Renvoi sur le rapatriement

Le Renvoi sur le rapatriement, connu formellement sous le titre Renvoi: Résolution pour modifier la Constitution, est un cas de référence de la Cour suprême du Canada. Le 28septembre 1981, la Cour a décidé qu’il était légal pour le gouvernement fédéral de rapatrier et de modifier la Constitution du Canada sans le consentement des gouvernements provinciaux. Cependant, elle a également estimé que le faire dans des domaines qui touchent aux compétences provinciales serait une violation de la convention constitutionnelle. La décision de la cour a conclu que de telles conventions sont d’une grande importance. Selon les termes de la cour, « conventions constitutionnelles plus droit constitutionnel égalent la Constitution complète du pays ».

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Salaires des juges

La principale question en litige dans le renvoi sur les salaires des juges (1997) avait trait à la sécurité financière des juges des cours provinciales.

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Système judiciaire canadien

Le système judiciaire canadien (soit la branche judiciaire des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux) est indépendant du pouvoir législatif et exécutif du gouvernement. La Loi constitutionnelle de 1867 définit l’établissement et l’exploitation de l’appareil judiciaire canadien, y compris ses cours de justice. Elle confère au gouvernement fédéral la compétence législative exclusive en matière de droit et de procédure criminels, en excluant toutefois l’établissement de cours pénales. Elle confère aux provinces la compétence législative exclusive en ce qui concerne l’administration de la justice dans chaque province. Le Canada compte quatre instances judiciaires : la Cour suprême du Canada; la Cour d’appel fédérale et les cours d’appel provinciales et territoriales; les cours supérieures provinciales et territoriales; les cours provinciales et territoriales (inférieures). Chaque type de cour dispose de l’autorité nécessaire pour statuer sur des types de cas précis.