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Affaire Finta (1993)
Dans sa première décision rendue dans l'affaire Finta relativement à des crimes de guerre, la Cour suprême du Canada permet qu'interviennent trois groupes d'intérêt, soit la Ligue des droits de la personne de B'Nai 'Brith Canada, le Congrès juif canadien et InterAmicus.
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Affaire Ford (1988)
Dans l'affaire Ford, la Cour suprême du Canada déclare que les articles 58 et 69 de la Charte de la langue française (Loi 101), qui imposent l'exclusivité du français en matière d'affichage commercial et de raisons sociales, sont incompatibles avec l'alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés et l'article 3 de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne (Québec). La liberté d'expression comprend la liberté de choisir la langue...
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Affaire Généreux (1992)
Pour la toute première fois en 1985, la Cour suprême traite de l'indépendance judiciaire dans l'arrêt Valente. Elle aborde cette question pour la seconde fois dans l'arrêt Mackay qui traite de justice militaire.
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Affaire Gerald Stanley
Le 9 février 2018, Gerald Stanley, un fermier blanc de la Saskatchewan rurale, est acquitté du meurtre et de l’homicide involontaire de Colten Boushie, un homme cri de 22 ans. L’acquittement cause beaucoup de controverse, mais les poursuivants ne portent pas la décision en appel. La décision mène cependant le gouvernement de Justin Trudeau à abolir les récusations péremptoires, qui ont permis à l’équipe juridique de Gerald Stanley de rejeter cinq personnes autochtones du jury qui l’a acquitté, finalement formé entièrement de Blancs. En 2021, une enquête menée par un organisme civil de surveillance conclut que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) s’est montrée insensible et a fait preuve de discrimination raciale à l’endroit de la mère de Colten Boushie. Elle établit aussi que la police a effectué un mauvais traitement des preuves et des témoins. Une enquête du Globe and Mail révèle aussi que la GRC « a détruit des communications policières enregistrées la nuit où Colten Boushie est mort. »
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Affaire Godbout (1997)
Dans cette affaire, la Cour suprême du Canada conclut à l'unanimité que l'obligation de résider dans les limites de la municipalité imposée par la ville de Longueuil (près de Montréal) à tous ses employés permanents est inconstitutionnelle.
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Affaire Guy Paul Morin
L’affaire Guy Paul Morin a été le deuxième cas majeur de condamnation injustifiée de l’ère moderne du système de justice pénale canadien. L’affaire résulte d’une suite d’erreurs officielles, comme les déclarations inexactes de témoins, la vision étroite des policiers, le cafouillage scientifique et la suppression d’éléments de preuve. Guy Paul Morin avait été acquitté du meurtre de Christine Jessop, âgée de 9 ans, en 1986, pour être ensuite reconnu coupable lors d’un nouveau procès en 1992. Il a été innocenté par preuve ADN en 1995 et a reçu 1,25 million de dollars en compensation. En 2020, les preuves ADN ont identifié Calvin Hoover, un ami de la famille Jessop mort en 2015, comme le véritable tueur. Cet article traite de thématiques délicates qui peuvent ne pas convenir à tous les publics.
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Affaire Hébert (1990)
Dans l'affaire Hébert, la Cour suprême du Canada se prononce directement sur le droit au silence. En l'espèce, Hébert est accusé de vol qualifié. Informé de son droit à l'avocat, il est incarcéré après la consultation.
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Affaire Hunter c. Southam
En 1984, dans l'affaire Hunter c. Southam Inc., un haut-fonctionnaire, agissant sous l'autorité de l'article 10 de la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, autorise plusieurs fonctionnaires à pénétrer dans les bureaux de Southam Inc., à Edmonton, pour saisir des documents.
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Affaire Keegstra
Enseignant dans une école secondaire d’une région rurale de l’Alberta, Jim Keegstra a fait de la propagande antisémite auprès de ses élèves. Il a été accusé de crime haineux en 1984, et reconnu coupable en 1985. Jim Keegstra a toutefois interjeté appel à plusieurs reprises, alléguant que le Code criminel enfreignait la liberté d’expression garantie par la Constitution. Cette célèbre affaire (R. c. Keegstra) a mis à l’épreuve l’équilibre existant entre le droit à la liberté d’expression énoncé dans la Charte canadienne des droits et des libertés et les limites du droit en matière de propagande haineuse, tel qu’il est stipulé dans le Code criminel. La Cour suprême du Canada a été saisie de l’affaire en 1990 et en 1996. Elle a fini par rendre une décision à l’encontre de Jim Keegstra, statuant que les lois du Canada en matière de propagande haineuse imposaient une « limite raisonnable » à la liberté d’expression de quiconque.
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Affaire Kindler (1991)
La majorité des juges à la Cour suprême ont statué que la procédure canadienne en matière d'extradition ne viole pas l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés qui prévoit que chacun a droit à la vie, la liberté et la sécurité de sa personne.
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Affaire Meng Wanzhou (affaire des deux Michael)
L’affaire Meng Wanzhou (ou affaire des deux Michael) est un conflit juridique et diplomatique qui a entrainé de fortes tensions entre le Canada, la Chine et les États-Unis. L’affaire a commencé en décembre 2018 lorsque la GRC a arrêté Meng Wanzhou à Vancouver, la directrice financière de la compagnie chinoise de technologies de l’information et de la communication Huawei. La GRC agissait au nom des tribunaux américains qui réclamaient son extradition aux États-Unis. Neuf jours plus tard, le gouvernement chinois a arrêté deux Canadiens, Michael Kovrig et Michael Spavor. Les deux hommes ont été incarcérés pendant 1020 jours. Ils ont été libérés le même jour que Meng Wanzhou, le 24 septembre 2021. Cet épisode a marqué l’émergence de la « diplomatie du loup guerrier » de la Chine et a démontré la limitation des options diplomatiques du Canada en tant que moyenne puissance.
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Affaire Montcalm Construction
Dans cette affaire (1979), se pose la question de savoir si les lois provinciales en matière de travail s'appliquent aux employés d'un entrepreneur en construction qui, en vertu d'un contrat conclu avec le gouv.
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Affaire Oakes (R c. Oakes)
Dans R c. Oakes (1986), David E. Oakes était accusé d'avoir des stupéfiants en sa possession dans le but d'en faire le trafic. La Cour suprême du Canada déclare que l'article 8 de la Loi sur les stupéfiants va à l'encontre de la présomption d'innocence enchâssée à l'alinéa 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés. L'article 8 de la loi contestée prévoit qu'une personne trouvée en possession de drogue est présumée avoir voulu en faire le trafic, même si la quantité trouvée est infime. Pareille restriction ne peut se justifier, dans une société libre et démocratique, selon l'article 1 de la Charte. En l'espèce, la Cour a jugé que l'article 8 de la Loi sur les stupéfiants ne satisfait pas au critère du lien rationnel entre la possession et le trafic de la drogue.
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Affaire Oldman River Society
Quelques arrêts de la Cour suprême portent sur la protection de l'environnement : Dryden Chemicals, Crown Zellerbach et Friends of the Oldman River Society.
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Affaire Pamajewon
En 1996, l’affaire Pamajewon, officiellement R. c. Pamajewon, est la première dans laquelle des Premières Nations ont fait référence à leur droit inhérent à l’autonomie gouvernementale devant la Cour suprême. Les demandeurs, conduits par les Premières Nations anishinaabe d’Eagle Lake et de Shawanaga, ont soutenu que le droit des autochtones à l’autonomie gouvernementale comprenait le droit de réglementer les pratiques en matière de jeux de hasard dans les réserves. La Cour suprême a jugé que ces Premières Nations n’avaient pas le droit de s’adonner à des jeux de hasard à gros enjeux en vertu de l’autonomie gouvernementale.
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