Commission royale sur les nouvelles technologies de reproduction

La COMMISSION ROYALE sur les nouvelles technologies de reproduction a été créée en octobre 1989 par le gouvernement conservateur de Brian Mulroney en réponse aux demandes d'enquête sur l'utilisation de ces nouvelles technologies. Depuis la naissance réussie en 1978 de Louise Brown, le premier « bébé éprouvette » au monde, le nombre de demandes du public pour ces technologies augmentait constamment. La manipulation de la biologie reproductive humaine se développait depuis des décennies et faisait de rapides progrès, soulevant des enjeux éthiques et sociaux sans toutefois être réglementée. La Commission avait reçu comme mandat d'analyser « les progrès actuels et prévisibles de la science et de la médecine en matière de nouvelles techniques de reproduction » de manière à estimer « leurs répercussions sur la santé et la recherche, leurs conséquences morales, sociales, économiques et juridiques; l'intérêt du public; et les politiques et les mesures de protection à être appliquées ». Le rapport final de la Commission, intitulé Un virage à prendre en douceur, a été présenté en novembre 1993 et comptait 293 recommandations.

La Commission, présidée par la Dre Patricia Baird, pédiatre et médecin généticienne, était composée de membres des milieux médical, juridique, religieux et sociologique. Pour tirer ses conclusions, la Commission a procédé à une série de démarches s'inscrivant dans un cadre éthique qui donne la priorité aux familles et aux collectivités, et qui suscite une vaste consultation, la participation et les points de vue de tous les secteurs et l'évaluation des résultats des recherches. Les enquêteurs ont jugé l'application de chaque technique selon les principes d'autonomie individuelle, d'égalité, de respect de la vie et de la dignité humaines, de la protection des personnes vulnérables, de la non-commercialisation de la procréation, de la bonne utilisation des ressources, de l'obligation de rendre des comptes et de l'équilibre entre les intérêts individuels et collectifs. Par l'entremise d'audiences publiques, d'entrevues téléphoniques, d'entrevues personnelles, de groupes de discussion et d'enquêtes nationales, la Commission a recueilli l'opinion de quelque 15 000 Canadiens et Canadiennes. Plus de 300 chercheurs de 70 disciplines différentes ont participé à la recherche et à l'évaluation des résultats. Ces résultats démontraient la grande préoccupation de la population canadienne à l'égard des nouvelles technologies de reproduction, y compris à l'égard du potentiel de menaces pour la santé, des dilemmes d'ordre éthique que pose leur application, et de la possibilité de répercussions néfastes sur des groupes particuliers comme les femmes, les enfants, les familles et les personnes handicapées.

La Commission a établi que certaines applications de ces nouvelles technologies sont bénéfiques et devraient être appuyées, certaines utilisations devraient être interdites, et d'autres devraient être appliquées dans le cadre de limites précises. Les commissaires ont recommandé au Parlement de prendre deux mesures sans délai : modifier le Code criminel afin d'interdire certaines pratiques liées à l'utilisation des techniques de reproduction et créer un nouvel organisme national de réglementation. Un tel organisme superviserait les pratiques dans le domaine, protégerait la population canadienne contre les applications risquées des techniques de reproduction et s'assurerait que les personnes qui ont besoin de recourir à ces techniques reçoivent les renseignements appropriés avant d'en faire usage.

En réaction à ces recommandations, le ministre de la Santé a demandé la suspension volontaire de neuf pratiques en 1995, une mesure considérée inadéquate par bon nombre de personnes. En 1996, on a procédé à la première de quatre tentatives visant à légiférer sur les technologies de reproduction. Ce n'est qu'en mars 2004 que le Projet de loi C-13 a été adopté, soit la Loi sur la procréation assistée. La nouvelle loi interdisait de nombreuses pratiques, notamment le clonage humain, la vente d'ovules ou de spermatozoïdes, la rémunération pour les services d'une mère porteuse, la combinaison de l'ADN humain à celui d'un animal et le choix du sexe. Cependant, la loi autorisait d'autres pratiques, y compris la maternité de substitution; le don de matériel reproductif; l'utilisation d'embryons, de spermatozoïdes et d'ovules aux fins de procréation assistée; et l'utilisation d'embryons humains et de cellules souches aux fins de recherche. La loi prévoyait aussi la création de l'Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée ou Procréation assistée Canada (PAC).

L'Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée, dont le siège social est à Vancouver, a été créée officiellement le 12 janvier 2006. Elle est chargée d'administrer le cadre réglementaire des technologies de reproduction et de faire respecter les interdictions en vertu de la Loi sur la procréation assistée.