Consommation et Affaires commerciales

Consommation et Affaires commerciales

Le ministère de la Consommation et des Affaires commerciales est créé en 1967 pour réunir sous l'autorité d'un seul ministre l'administration des politiques fédérales de réglementation du marché. Ses domaines de compétence comprennent la consommation, les sociétés et valeurs corporatives, les coalitions, fusions, monopoles et restrictions commerciales, les faillites et l'insolvabilité, les brevets, droits d'auteur, marques de commerce et dessins industriels ainsi que les programmes visant à promouvoir les intérêts des consommateurs canadiens. Le ministre, en tant que registraire général du Canada, est le gardien du grand sceau du Canada, du petit sceau du gouverneur général et des sceaux de l'administrateur et du registraire général du Canada. Le Bureau de la politique de concurrence du ministère inclut la Commission sur les pratiques restrictives du commerce. Le Bureau de la consommation se préoccupe du traitement équitable des consommateurs sur les marchés. Le Bureau des corporations établit en grande partie le cadre juridique qui régit les activités des entreprises. En 1993, le ministère est aboli dans le cadre d'une réorganisation des structures gouvernementales et ses attributions sont dévolues à d'autres ministères.