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Jesuits' Estates Act

Date de publication en ligne le 7 février 2006

Dernière modification le 20 mai 2014

Acte relatif au règlement de la question des biens des Jésuites

Comment l'argent l'est divisé:

Jesuites

$160 000

Université Laval

$140 000

Divers diocèses catholiques

$100 000

Enseignement supérieur protestant

$ 60 000