Magasinage le dimanche

Magasinage le dimanche

Le 24 avril 1985, dans l'AFFAIRE BIG M DRUG MART, la Cour suprême du Canada annule la Loi sur le dimanche parce qu'elle portait atteinte à la liberté de religion et de conscience garantie par la CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS. Le juge Dickson conclut que l'objet de cette loi était l'observance du dimanche et tranche en disant que, dans la mesure où elle astreint l'ensemble de la population à un idéal sectaire chrétien, la Loi sur le dimanche exerce une forme de coercition contraire à l'esprit de la Charte et à la dignité de tous les non-chrétiens. Selon lui, « elle fait appel à des valeurs religieuses enracinées dans la moralité chrétienne et les transforme, grâce au pouvoir de l'État, en droit positif applicable aux croyants comme aux incroyants. »

Traditions législatives
La Loi sur le dimanche (Canada) rendait illégale toute activité commerciale exercée le dimanche. Elle faisait partie d'une tradition législative remontant au XVII^e siècle en Angleterre. Sous le règne de Charles 1^er, a été adoptée la loi intitulée An Act for punishing divers Abuses committed on the Lord's Day.

Constitutionnalité

Même si l'affaire Big M constitue un arrêt de principe, elle n'a pas mis fin à la controverse entourant l'observance du dimanche. En fait, il s'agit probablement de la première décision de ce qui deviendra vraisemblablement la trilogie de la Cour suprême sur l'observance du dimanche. La règle qui se dégage de l'arrêt Big M est que toute loi dont l'objet est la promotion de valeurs religieuses est un texte à valeur constitutionnelle suspecte. Cet arrêt n'a pas examiné deux questions : la validité constitutionnelle des lois provinciales sur l'observance du dimanche dont l'objet n'est pas de nature religieuse, telle que la promotion des activités familiales, et la répercussion éventuelle de la disposition de la Charte sur l'égalité de protection de la loi sur les lois relatives à l'observance du dimanche.

La Cour suprême du Canada examine la première question dans l'affaire Edwards Books en 1986. Il s'agit de déterminer la constitutionnalité de la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail de l'Ontario, loi qui rend illégal le commerce de détail les dimanches et autres jours fériés. La Cour est convaincue que l'objet de la loi attaquée est d'offrir un système de congés fériés uniforme aux travailleurs du secteur du commerce de détail et rejette la prétention selon laquelle la loi est une tentative détournée de promouvoir l'observance religieuse du dimanche. Elle examine également l'effet qu'a la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail sur les entreprises, les consommateurs et autres secteurs de la société.

La Cour reconnaît le fait que ceux qui ont une obligation religieuse de se reposer un jour autre que le dimanche paient un prix plus élevé pour leur fidélité religieuse que ceux qui observent le dimanche ou qui n'observent aucun jour, ce qui est vrai pour les détaillants et pour les consommateurs qui observent le samedi comme jour du sabbat. Les commerces de ces détaillants seraient ouverts un jour de moins par semaine que les commerces de ceux qui observent le dimanche, et ces consommateurs trouveraient moins de magasins ouverts le dimanche. Cependant, aussi déterminants que sont ces fardeaux sur ceux qui observent le samedi, ils n'ont pas dissuadé la Cour de décider que l'intérêt que l'État avait à imposer un jour commun de repos a une importance prépondérante et que la Loi est valide. D'importance vitale dans les circonstances est le fait que la Loi prévoit une exemption pour les entreprises qui ferment le samedi.

Doctrine de l'égalité de protection

La Cour d'appel de l'Alberta examine la question de la doctrine de l'égalité de protection dans la décision qu'elle rend en 1988 dans l'affaire London Drugs. Elle rejette la contestation fondée sur l'égalité de protection d'un arrêté municipal qui oblige certains détaillants, par opposition à d'autres secteurs du monde des affaires, tels que les grossistes, les manufacturiers et les entreprises de construction, à fermer un jour par semaine. La Cour conclut qu'une « législature peut choisir de remédier aux besoins les plus pressants, et adopter la voie d'une loi simple et pratique; elle n'a pas à agir avec une grande précision. »

Il ressort de ces trois décisions que les lois fédérales et provinciales et les arrêtés municipaux qui utilisent les règles relatives à l'observance du dimanche pour promouvoir des objectifs non religieux (telles que les activités familiales) et accordent des exemptions à ceux dont la religion reconnaît un jour autre que le dimanche comme ayant une signification particulière résisteront à une demande d'examen fondée sur la Charte.