Bill C-31

Qu’est-ce que le projet de loi C-31 ?

En 1985, le projet de loi C-31 modifie la Loi sur les Indiens, une loi fédérale qui a affecté les cultures, les systèmes de gouvernance, les sociétés et les modes de vie autochtones depuis sa promulgation en 1876. La discrimination fondée sur le sexe dans la Loi  désavantage encore plus particulièrement les femmes des Premières Nations. Jusqu’en 1985, les femmes ayant un statut d’Indien, qui épousent une personne n’ayant pas ce statut, perdent leurs droits liés au statut. Par contre, les hommes ne perdent pas leur statut d’Indien de cette manière.

Au cours des années 1970 et 1980, la question de la discrimination dans la Loi sur les Indiens retient l’attention nationale et internationale. Le travail de militantes comme Mary Two-Axe Earley, Yvonne Bédard, Jeannette Corbiere Lavell, et Sandra Lovelace Nocholas contribue à changer la loi. (Voir aussi Les femmes et la Loi sur les Indiens.)

Qu’a fait le projet de loi C-31 ?

Le projet de loi C-31 effectue des amendements à la Loi sur les Indiens, notamment la séparation de l’appartenance à la bande et du statut d’Indien, la suppression de certaines parties discriminatoires de la Loi, et la création de nouvelles catégories à l’inscription des Indiens.

Le projet de loi C-31 apporte des modifications à la Loi sur les Indiens pour accorder aux bandes le droit de développer leurs propres règles d’adhésion. Les bandes peuvent maintenant déterminer qui peut participer à la politique de la bande, et qui peut accéder à ses ressources et à ses biens. Cependant, les bandes ne contrôlent toujours pas qui acquiert ou perd le statut d’Indien, le gouvernement fédéral conserve ce pouvoir.

Le projet de loi C-31 abroge également l’alinéa (1) (b) de la Loi sur les Indiens qui stipule que: « une femme qui épouse une personne qui n’est pas indienne… [n’a] pas le droit d’être inscrite ». L’amendement de 1985 permet aux femmes mariées à des non-autochtones et à celles qui ont perdu leur statut d’Indien pour cause d’émancipation de demander le rétablissement de leur statut et de leurs droits. Le projet de loi C-31 permet également à leurs enfants de demander d’être inscrits en tant qu’Indiens. La Loi n’oblige plus ou ne permet plus aux femmes de suivre ou non leur mari en ce qui concerne le statut. Plus de 114 000 personnes ont acquis ou regagné leur statut d’Indien grâce au projet de loi C-31. La suppression de l’alinéa (1) (b) a rendu la Loi sur les Indiens conforme à la Charte des droits et libertés. Une autre modification importante à la Loi sur les Indiens concerne l’inscription. Le projet de loi C-31 crée deux nouvelles catégories d’inscriptions au statut d’Indien: la première catégorie, nommée paragraphe 6 (1), s’applique lorsque les deux parents sont, ou ont été, inscrits (ce paragraphe se divise en sous-paragraphes supplémentaires). La seconde catégorie, nommée paragraphe 6 (2), s’applique lorsqu’un des deux parents a droit au statut selon le paragraphe 6 (1). Ces catégories diffèrent principalement en ce qui concerne la manière dont le statut est transmis de génération en génération.

Problèmes avec le projet de loi C-31

Bien que le projet de loi C-31 élimine une grande part de la discrimination à l’égard des femmes dans la Loi sur les Indiens, il crée aussi certains problèmes. En inscrivant ces femmes, et souvent leurs enfants, sur les listes de membres de la bande des Premières Nations, le gouvernement fédéral élargit des terres et des fonds déjà limités afin d’accommoder plus de personnes. Ceci cause parfois du ressentiment et des contrecoups envers ces personnes de la part des membres des Premières Nations.

De plus, les deux catégories d’inscription au statut d’Indien ont des conséquences sur le nombre de personnes ayant droit au dit statut. Le statut ne peut être transmis si l’un des parents fait partie de la catégorie 6 (2). En somme, après deux générations de mariages mixtes avec des partenaires sans statut, les enfants n’auront plus droit au statut. C’est ce qu’on appelle la « clause limitant la deuxième génération ». De plus, pour qu’un enfant soit inscrit, les noms des deux parents doivent apparaître sur le certificat de naissance. Si le nom du père est absent, le père est automatiquement présumé non inscrit. Dans de tels cas, les enfants des femmes enregistrées dans la catégorie 6 (2) n’ont donc pas droit au statut. Ainsi, l’amendement limite considérablement la possibilité de transférer son statut d’Indien à ses enfants.

Amendements après le projet de loi C-31

Bien que le projet de loi C-31 offre à de nombreuses femmes l’opportunité de voir leur statut rétabli, il n’élimine pas la discrimination de genre de la Loi sur les Indiens. Les affaires portées devant les tribunaux par les peuples autochtones influencent la mise en œuvre de nouveaux amendements à la Loi. Par exemple, en réponse à l’affaire McIvor, le gouvernement fédéral adopte le projet de loi C-3 en 2011. Cet amendement accorde le statut 6 (2) aux petits-enfants des femmes qui ont récupéré leur statut en 1985. Cependant, il ne supprime pas complètement la discrimination de la Loi.

Le projet de loi S-3, dont une partie entre en vigueur le 22 décembre 2017, est introduit à la suite de l’affaire Descheneaux en 2015. Le projet de loi S-3 permet à davantage de personnes de transmettre leur statut à leurs descendants, et rétablir le statut de ceux qui l’ont perdu avant 1985. L’autre partie du projet de loi, lié au rétablissement du statut des femmes, et de leurs descendants, qui ont perdu leur statut avant 1951 (connu sous le nom de « date limite de 1951 »), entre en vigueur le 15 août 2019. Selon le gouvernement fédéral, « toutes les iniquités connues fondées sur le sexe relativement à la Loi sur les Indiens ont maintenant été éliminées. »