Codes et règlements de la construction

Codes et règlements de la construction

D'après la loi canadienne, la réglementation concernant la construction relève des provinces et elle est consignée dans divers actes, lois, codes et règlements souvent administrés à l'échelon municipal. La législation provinciale habilite les organismes gouvernementaux ou les ministères à réglementer différents aspects du bâtiment, selon les objectifs de la loi ou de l'acte en question. Une telle législation permet d'établir des règlements détaillés en vue d'atteindre les objectifs de la loi et elle peut aussi renvoyer à d'autres documents. Ainsi les lois sur la protection de la sécurité et de la santé des occupants de bâtiments puisent habituellement des exigences supplémentaires dans les codes du bâtiment.

Les codes du bâtiment s'appliquent généralement aux nouvelles constructions et ont toujours mis l'accent sur la sécurité-incendie, la solidité structurale et la santé des occupants des bâtiments. Les derniers codes traitent aussi de l'accessibilité pour les handicapés et de l'économie d'énergie.

La législation sur le zonage et la planification joue un rôle important dans la réglementation des bâtiments : elle limite le type, les dimensions, l'espacement, la marge de recul et l'usage des bâtiments, et contrôle l'utilisation générale du sol dans une localité. Elle a pour but de maintenir certaines caractéristiques locales et d'assurer un développement ordonné de la localité.

En plus des codes du bâtiment, il existe diverses lois qui s'appliquent à des bâtiments particuliers ou à des services spécifiques à l'intérieur de bâtiments. Ainsi, les lois sur les permis d'alcool, les hôtels, les cinémas et les usines peuvent toucher la construction ou l'utilisation de certains types de bâtiments. Les règlements édictés par ces lois peuvent être équivalents ou même s'opposer à des dispositions des codes du bâtiment, quoique, habituellement, ces derniers soient invoqués dans la mesure du possible. Les codes de plomberie, d'électricité, des ascenseurs et des chaudières et appareils à pression sont des exemples de normes (voirOFFICE DES NORMES GÉNÉRALES DU CANADA) visant des services particuliers dans des bâtiments et peuvent être appliqués séparément ou combinés dans une seule loi.

Les règlements sur la prévention des incendies ou les codes de prévention des incendies s'occupent de la sécurité permanente des bâtiments existants. Ils réglementent les dispositions de l'entretien pour assurer la sécurité-incendie, contrôler la manipulation et le stockage du matériel inflammable dans les bâtiments, contrôler l'ameublement (si c'est approprié) et ils réglementent aussi les risques reliés à certains procédés industriels. Les services de la construction administrent généralement les codes du bâtiment. Les services des incendies prennent la relève où s'arrêtent les codes du bâtiment et s'occupent des règlements sur la prévention des incendies et des codes de prévention des incendies.

Histoire

Bien que la réglementation sur la construction relève maintenant des compétences provinciales, les gouvernements ont délégué dans le passé cette responsabilité aux municipalités, d'où la diversification des règlements de la construction. Comme les ressources des municipalités varient grandement, la qualité et l'efficacité des règlements sur la construction varient elles aussi. Avant la Deuxième Guerre mondiale, il n'y avait pas de règlements de la construction dans de nombreux secteurs.

Pour uniformiser les règlements, un ensemble modèle de prescriptions, le Code national du bâtiment du Canada, est publié en 1941 sous les auspices du CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES (CNRC). En 1987, neuf éditions avaient été publiées. Dès le commencement, le Code national du bâtiment contribue fortement à uniformiser les prescriptions des codes du bâtiment même s'il n'a aucun statut juridique à moins qu'une autorité législative ne l'adopte. Lors de la publication de l'édition de 1970, on estime que de 75 à 85 p. 100 des bâtiments construits au Canada respectent le Code national du bâtiment ou une adaptation de celui-ci.

Les autorités provinciales commencent à s'intéresser davantage aux règlements de la construction et à retirer aux municipalités la responsabilité d'améliorer les prescriptions des codes. Des codes provinciaux obligatoires apparaissent. En 1987, la Colombie-Britannique, l'Alberta, le Manitoba, l'Ontario, le Québec et la Nouvelle-Écosse avaient déjà adopté des codes provinciaux basés sur le Code national du bâtiment. La Saskatchewan et le Nouveau-Brunswick n'avaient pas encore de code provincial, mais leur législation obligeait les municipalités qui adoptaient un code du bâtiment à utiliser le Code national du bâtiment. Les plus grandes municipalités des provinces dépourvues de code provincial utilisaient en général le Code national du bâtiment. Les autorités locales peuvent amender ou réviser les prescriptions du Code national du bâtiment pour satisfaire aux conditions locales.

L'historique de la mise en application du Code national de prévention des incendies est plus bref. Publié la première fois en 1963 par le CNRC (5^e édition en 1985), il est moins rapidement accepté, en général, que le Code national du bâtiment et son acceptation provinciale est assez récente. La Colombie-Britannique, l'Alberta et le Manitoba l'ont adopté ou s'en sont inspirés pour rédiger leurs mesures de prévention des incendies. La législation de plusieurs autres provinces s'y réfère et de nombreuses municipalités l'ont adopté.

Élaboration

TLes comités associés responsables de la production du Code national du bâtiment et du Code national de prévention des incendies sont désignés par le CNRC. Des comités techniques produisent ces documents sous leur direction et avec l'aide du CNRC. Le comité associé du Code national du bâtiment produit aussi le Code canadien de la plomberie, le Code canadien de construction des bâtiments agricoles et les Mesures d'économie d'énergie dans les nouveaux bâtiments. Tous ces documents servent de modèle de législation à adopter pour les autorités législatives.

Des organismes rédacteurs de normes énoncent des normes sur différents aspects de la construction, auxquelles on réfère dans les codes du bâtiment et dans d'autres règlements. Le Code national du bâtiment, par exemple, fait référence à 192 de ces normes, dont celles sur les matériaux de construction, la conception, l'installation, l'équipement et les essais. Les lois provinciales se réfèrent aussi à ces normes ou font reposer leurs règlements sur elles. Par exemple, le Code canadien de l'électricité, produit par l'Association canadienne de normalisation, sert de base pour les installations électriques dans chaque province.

D'autres organismes rédigent des normes, dont, entre autres, l'Office des normes générales du Canada, les Underwriters Laboratories du Canada et l'Association Canadienne du Gaz. À l'exception de l'Office des normes générales du Canada qui est rattaché au ministère des Approvisionnements et Services, tous sont des organismes privés. Avec les codes du bâtiment, les normes édictées par ces organismes jouent un rôle important dans la réglementation de la construction de bâtiments au Canada.

VoirARCHITECTURE; CONSTRUCTION, HISTOIRE DE INDUSTRIE DE LA; LOGEMENT.