Commission canadienne des droits de la personne

Commission canadienne des droits de la personne

La Commission canadienne des droits de la personne et le Comité du Tribunal des droits de la personne ont été mis sur pied en 1977 aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne pour enquêter et résoudre les plaintes de particuliers à l'égard des actes de travail discriminatoires. Le Comité a pour mandat de promouvoir l'égalité en matière d'emploi et l'accès aux services pour tous, y compris les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres de minorités visibles. Le Tribunal peut décider d'examiner les directives remises par la commission à un employeur sur l'équité en matière d'emploi et choisir d'affirmer, d'annuler ou de modifier la ou les directives de cette entité. La Commission a pour responsabilité de mettre en œuvre des programmes d'éducation et de prévention de la discrimination. La prise de mesures d'adaptation dans les cas d'hypersensibilités environnementales en milieu de travail et la lutte contre la haine dans Internet sont les plus récents domaines de travail sur lesquels elle se penche.

De 1988 à 1997, la Commission canadienne des droits de la personne a reçu 7450 plaintes signées, sans compter celles qui portaient sur l'équité salariale, et a rendu des décisions définitives sur 6550 d'entre elles : les deux tiers des plaintes ont été retirées ou rejetées, et environ 6 % ont été acheminées au Tribunal des droits de la personne, une entité de nature quasi judiciaire, pour qu'il les passe en revue. En juillet 1998, le tribunal a ordonné au gouvernement fédéral de dédommager quelque 200 000 fonctionnaires publics, anciens et actuels, qui avaient été sous-payés en raison d'actes discriminatoires. Dans la mesure du possible, la Commission et le Tribunal essaient de régler des plaintes grâce à la médiation. En 2005-2006, le tribunal a obtenu un règlement pour 23 des 35 cas de médiation qu'il avait pris en main. La médiation et la conciliation acquièrent de l'importance à mesure que les demandes augmentent. De 2003 à 2005, le Tribunal a reçu un nombre record de nouvelles plaintes, représentant une hausse de 174 % de cas par rapport à la moyenne de 44,7 par année durant les 7 années précédentes.

La Commission canadienne des droits de la personne est constituée d'un maximum de huit commissaires nommés par le gouverneur en conseil, notamment un commissaire en chef jouant le rôle de sous-ministre et un personnel d'environ 170 employés dans des bureaux à l'échelle du pays. Elle évolue comme un organisme indépendant et rend des comptes au Parlement par l'intermédiaire du ministre de la Justice. La compétence de la Commission s'étend aux ministères et aux organismes fédéraux, et aux sociétés d'État, ainsi qu'aux entreprises assujetties à la compétence fédérale telles que les banques, les transporteurs aériens et les compagnies de transport interprovincial. En février 2003, un nouvel organisme - la Direction des services de règlement alternatif des différents - a été mis sur pied pour offrir des connaissances spécialisées en matière de médiation et de conciliation, et pour encourager les plaignants et plaignantes à envisager les services de règlement alternatif des différents. La direction œuvre de façon indépendante du processus de plaintes, des enquêtes ou des litiges.

En septembre 2006, un programme national autochtone a été établi pour renforcer l'engagement de la Commission canadienne des droits de la personne envers la collectivité autochtone et en préparation à l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui a été annoncée en décembre 2006. Le programme a pour but de sensibiliser davantage la population en diffusant de l'information et en ouvrant le dialogue avec les groupes communautaires, et en offrant des possibilités de mettre fin à la violation des droits, y compris des techniques de résolution de conflits. Un meilleur accès aux processus et programmes de la commission pour les personnes et les collectivités autochtones fait partie des principales priorités.

Dans son rapport de septembre 1998 soumis à la Chambre des communes, le vérificateur général du Canada a affirmé que, en raison d'inefficacités dans le processus de plaintes, presque la moitié des 900 cas ouverts en 1997 n'étaient toujours pas réglés un an après la signature de la plainte. En 2001, après avoir passé en revue ses 24 années d'activités, la Commission des droits de la personne en a déduit qu'avec une charge de travail annuelle d'environ 600 plaintes signées et jusqu'à 2 ans requis pour examiner une plainte, elle n'avait pas la capacité de répondre à la demande accrue et de remédier au retard important dans le traitement des plaintes. Une réforme du processus des plaintes a donc été entreprise à l'automne 2002. Même si la médiation avant l'étude préliminaire d'un dossier est devenue une étape officielle du processus de plaintes en l'an 2000, la commission a envisagé de faire un plus grand usage des services de règlement alternatif des différents comme solution de rechange à l'examen et aux litiges dans les cas appropriés. Par ailleurs, le Conseil du Trésor a approuvé des ressources temporaires de 570 000 $ par année pour 4 ans en 2002-2003 pour éliminer une portion du retard de la Commission. Les autres priorités de la réforme comprennent un plus grand engagement envers l'intérêt public et de meilleures méthodes de gestion.

Voir aussi Charte canadienne des droits et libertés.