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Commission de contrôle de l'énergie atomique
La Commission de contrôle de l'énergie atomique (CCEA) est établie en 1946 en vertu de la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique qui déclare que l'énergie nucléaire est essentielle dans l'intérêt national (et donc de compétence exclusivement fédérale). La loi confère de vastes pouvoirs de réglementation et définit le statut de la CCEA comme établissement public. Les cinq commissaires contrôlent et supervisent la production, les applications et les usages de l'énergie atomique au Canada par le biais de règlements et de programmes de contrôle et ils participent, au nom du Canada, aux mesures internationales de contrôle.
La CCEA exerce son contrôle grâce à un régime complet d'octroi de permis, administré en collaboration avec d'autres ministères fédéraux et provinciaux dans les domaines de la santé, de l'environnement, du transport et du travail. Le contrôle s'étend aussi à l'exportation et à l'importation de substances et de matériel réglementés et inclut la participation du Canada aux activités de l'Agence internationale de l'énergie atomique et la conformité avec les dispositions du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.
La réglementation actuelle exige qu'une personne ou un organisme soit titulaire d'un permis délivré par la CCEA pour produire, extraire du sol, utiliser, vendre ou posséder, quelle qu'en soit la fin, toute substance radioactive réglementée ou un dispositif ou du matériel contenant des substances radioactives réglementées, pour exporter ou importer des substances ou des articles réglementés ou pour exploiter un établissement nucléaire au Canada. Un établissement nucléaire peut être un réacteur nucléaire, un accélérateur de particules, une mine ou une usine de traitement du minerai d'uranium ou de thorium, ou un établissement de traitement du combustible nucléaire, de production d'oxyde de deutérium (eau lourde) ou de dépôt de substances réglementées.
Pour exercer son rôle de réglementation, la CCEA définit des normes à respecter et évalue la capacité des titulaires éventuels de permis d'y répondre et de s'y conformer. Une fois le permis délivré, la commission mène des inspections visant à surveiller la conformité aux exigences.
La CCEA est aussi chargée d'administrer la Loi sur la responsabilité nucléaire et les modifications afférentes, y compris la désignation des installations nucléaires et la fixation de l'assurance de base que les exploitants de ces installations doivent acheter. La CCEA est une société de la Couronne et fait rapport au Parlement par l'entremise du ministre des Ressources naturelles.
Le 20 mars 1997, la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires obtient la sanction royale. Elle sera proclamée loi à un jour fixé par décret du gouverneur en conseil. Il est prévu que la loi sera promulguée quand le règlement remplaçant l'actuel Règlement sur le contrôle de l'énergie atomique sera approuvé. La Commission de contrôle de l'énergie atomique portera alors le nouveau nom de Commission canadienne de sûreté nucléaire et elle administrera le nouveau règlement qui fait présentement l'objet d'une consultation publique avant d'être revu pour publication définitive.
