Commission de l'unité canadienne

Commission de l'unité canadienne

La Commission de l'unité canadienne est créée en 1977 par le gouvernement fédéral comme suite à l'élection d'un gouvernement souverainiste au Québec. Elle est coprésidée par Jean-Luc PEPIN et John ROBARTS, qui ont été respectivement ministre d'un précédent gouvernement libéral au fédéral et premier ministre conservateur de l'Ontario. Son mandat consiste à rassembler différents points de vue sur les problèmes concernant l'unité nationale, à faire connaître les efforts déployés pour résoudre ces problèmes, et à conseiller le gouvernement sur les moyens de renforcer l'unité nationale.

Le rapport déposé en 1979 contient la recommandation, qui va à l'encontre de la stratégie fédérale mise de l'avant par le gouvernement libéral entre 1969 et 1979, de considérer la question des droits linguistiques comme du domaine des compétences provinciales plutôt que de les enchâsser dans la CONSTITUTION. Les commissaires recommandent aussi, entre autres, une réduction globale du pouvoir fédéral (à l'exception de la question de la gestion de l'économie), des modifications au système électoral fédéral de manière à laisser place à quelque forme de représentation proportionnelle, le remplacement du Sénat par un Conseil de la fédération dont les membres seraient désignés par les gouvernements provinciaux, et l'obligation de consulter les provinces sur les nominations à la Cour suprême du Canada et à certains organismes réglementaires importants. Seule la délégation québécoise invoque ces recommandations dans le cadre des discussions constitutionnelles de 1980.

Le rapport est abondamment discuté et ses recommandations sont sérieusement considérées avant qu'il y ait des développements constitutionnels. En dernière analyse, la Commission a cependant exercé une influence négligeable sur l'accord intervenu en 1981 entre le gouvernement fédéral et ceux des neuf autres provinces canadiennes.