Commission Estey

Commission Estey

La Commission Estey est une commission d'enquête sur la faillite de la BANQUE COMMERCIALE DU CANADA (BCC) et de la Norbanque. En effet, le 29 septembre 1985, le gouvernement fédéral charge l'honorable Willard Z. Estey, juge de la Cour suprême du Canada, de se pencher sur la cause de leur faillite et les modalités de réglementation de ces banques, ainsi que de formuler des recommandations sur l'amélioration de la réglementation du système bancaire.

Dans son rapport déposé en août 1986, la Commission Estey reproche à la direction, aux administrateurs, aux vérificateurs et aux organismes de réglementation de s'être tous sérieusement mal acquittés de leurs fonctions. Elle critique la direction des banques pour avoir adopté des politiques de prêts dérisoires et des pratiques bancaires bizarres, surestimé les revenus et les rapports prêt/garantie et présenté des états financiers trompeurs. Selon le rapport, les vérificateurs externes ont accepté des états financiers qui ne respectaient pas les pratiques bancaires reconnues et qui ne présentaient pas fidèlement la situation financière des banques. La Commission affirme que les administrateurs se fiaient beaucoup à la direction et ne se sont pas acquittés de leurs fonctions habituelles d'établir des politiques et d'orienter les dirigeants. Les organismes de réglementation, eux, n'avaient mené aucune évaluation indépendante du portefeuille des prêts et n'avaient pas appuyé les vérificateurs au moment où ces derniers avaient remis en question la direction, préférant se fier aux rapports des banques elles-mêmes et à des discussions avec les gestionnaires dans le contexte de ce que la commission qualifie de régime de complicité tacite. La Commission avance en outre que l'inspecteur général des banques était pleinement au courant de la situation, mais avait refusé d'intervenir et que c'est donc à lui qu'il faut attribuer un bonne part du blâme.

Tous les déposants ont été entièrement indemnisés de leurs pertes puisque, comme le signale le rapport, les fonctionnaires continuaient de faire confiance aux deux banques pendant la tentative ratée de renflouement. Toutefois, faute de valeur nette réelle, les investisseurs n'ont pas eu la même chance. Le rapport conclut par une recommandation portant que le bureau de l'inspecteur général des banques soit combiné avec la Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC), nouvellement renforcée, en vue d'améliorer le système de surveillance bancaire.

La SADC tente alors, en réalisant l'actif des banques en faillite, de recouvrer les indemnités versées aux déposants. Elle essaie toujours d'obtenir auprès des anciens administrateurs une indemnisation personnelle qui dépasse la protection prévue par leur assurance-responsabilité. Malgré ces démarches, les pertes dépassaient sa capacité financière et la seule façon de les éponger a été de recourir à une injection massive de fonds par le gouvernement fédéral et à une majoration des droits versés par les institutions membres.