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En 2013, la tentative du premier ministre Stephen Harper de nommer le juge de la Cour d’appel fédérale Marc Nadon à un poste vacant à la Cour suprême a déclenché un conflit politique et juridique. De nombreux observateurs, dont la juge en chef Beverley McLachlin, se sont demandé si Marc Nadon répondait réellement aux conditions constitutionnelles pour être un juge venant du Québec. Mais le gouvernement Harper a procédé à la nomination. À la suite d’une contestation judiciaire de la nomination, le gouvernement fédéral a demandé à la Cour suprême de se prononcer sur l’admissibilité de Marc Nadon. Une majorité de six contre un a décidé qu’il ne répondait pas aux critères pour être un juge du Québec et qu’il n’était donc pas admissible.
Contexte
En 2013, une dispute sans précédent éclate lorsque le premier ministre Stephen Harper tente de nommer Marc Nadon, un juge de la Cour d’appel fédérale, à un poste vacant de la Cour suprême qui est réservé à un juge venant du Québec. (La Constitution exige que trois juges de la Cour suprême soient du Québec. Ils sont en mesure de traiter des questions liées au droit civil, ce qui est unique à la province.) Le nom de Marc Nadon se trouve sur une liste préparée par un comité de députés provenant de tous les partis.
Cependant, peu après que Stephen Harper annonce que Marc Nadon est le candidat choisi, des plaintes font surface et font valoir que Marc Nadon ne remplit pas les conditions requises pour être considéré comme un candidat du Québec. Peter MacKay, le ministre de la Justice, répond que Marc Nadon a été choisi à la suite d’un « processus de sélection non partisan, transparent et responsable ». Mais les critiques font remarquer qu’un gouvernement majoritaire comme celui de Stephen Harper peut effectivement choisir son candidat préféré étant donné qu’il détient la majorité au sein du comité.
La controverse s’intensifie
Alors que la controverse prend de l’ampleur, il apparait que la juge en chef Beverley McLachlin a contacté le ministre de la Justice et le Cabinet du premier ministre afin de s’assurer que le gouvernement était conscient de la possibilité que Marc Nadon ne réponde pas aux critères légaux pour les nominations québécoises à la Cour suprême. Plus tard, Stephen Harper accuse la juge en chef d’avoir agi de manière inappropriée. En réponse, Beverley McLachlin publie une déclaration affirmant qu’elle avait simplement voulu s’assurer que le gouvernement était au courant de la question de l’admissibilité du candidat. Elle ajoute ne pas avoir exprimé d’opinion sur le bien-fondé de la question.
Plusieurs personnalités du monde juridique se portent à la défense de Beverley McLachlin. Le président de l’Association du Barreau canadien, Fred Headon, se dit préoccupé par le fait que les commentaires de Stephen Harper au sujet de la juge en chef pourraient éroder la confiance du public envers la Cour suprême. Fred Headon demande au premier ministre de clarifier publiquement que Beverley McLachlin a agi de manière appropriée.
Stephen Harper ignore les critiques et il confirme la nomination de Marc Nadon. Mais avant que Marc Nadon ne puisse se joindre à la Cour, Rocco Galati, un avocat de Toronto, conteste la nomination devant les tribunaux. Le gouvernement fédéral demande ensuite à la Cour suprême de se prononcer sur l’admissibilité de Marc Nadon.
Conclusion
La Cour suprême conclut, avec une majorité de six contre un, que Marc Nadon ne répond pas aux exigences de la loi. Elle stipule que les personnes nommées aux trois sièges du Québec doivent être soit des juges en exercice de la Cour d’appel du Québec ou de la Cour supérieure du Québec, soit des membres actuels du Barreau du Québec. En tant que juge de la Cour d’appel fédérale, Marc Nadon est inadmissible.
