Renvoi sur la Loi anti-inflation (1976)

Renvoi sur la Loi anti-inflation (1976)

La Loi anti-inflation est une mesure législative temporaire et exceptionnelle instaurée par le gouvernement de Pierre Trudeau dans une tentative de juguler le chômage et l'inflation qui faisait alors rage dans le pays. En 1976, le gouvernement fédéral renvoie deux questions concernant cette loi à la Cour suprême du Canada pour avis; la plus importante de ces questions consiste à savoir si la loi est, en tout ou en partie, ultra vires (c'est-à-dire si elle dépasse la compétence du gouvernement du Canada). La Cour suprême reconnaît la validité de cette loi et, partant, l'existence de certains pouvoirs d'urgence pouvant être exercés en temps de paix en vue de limiter les marges bénéficiaires, les prix, les dividendes et les rémunérations, et d'endiguer le taux d'inflation. La Cour fait reposer la validité de la mesure sur le pouvoir implicite d'urgence détenu par le gouvernement fédéral. (Le juge Beetz définit ce pouvoir d'urgence comme une compétence fédérale concurrente et prépondérante dans les matières qui normalement relèvent exclusivement des provinces.) La majorité des juges considèrent que le Parlement n'est pas forcé d'exprimer dans une forme rituelle sa déclaration d'urgence, car le texte législatif indique clairement qu'il s'agit d'une situation grave à l'échelle nationale et que la loi est fondée sur des bases raisonnables.