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Affaire Oakes (R c. Oakes)

Date de publication en ligne le 7 février 2006

Dernière modification le 18 juillet 2023

Dans R c. Oakes (1986), David E. Oakes était accusé d'avoir des stupéfiants en sa possession dans le but d'en faire le trafic. La Cour suprême du Canada déclare que l'article 8 de la Loi sur les stupéfiants va à l'encontre de la présomption d'innocence enchâssée à l'alinéa 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés. L'article 8 de la loi contestée prévoit qu'une personne trouvée en possession de drogue est présumée avoir voulu en faire le trafic, même si la quantité trouvée est infime. Pareille restriction ne peut se justifier, dans une société libre et démocratique, selon l'article 1 de la Charte. En l'espèce, la Cour a jugé que l'article 8 de la Loi sur les stupéfiants ne satisfait pas au critère du lien rationnel entre la possession et le trafic de la drogue.
Supreme Court of Canada

L'article 1 de la Charte déclare que l'on peut restreindre par une règle de droit un droit énoncé dans la Charte dans des limites qui sont raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans une société libre et démocratique.

Pour répondre aux critères fondamentaux de l'article 1 il faut : (1) démontrer l'existence d'un objectif suffisamment important pour justifier la suppression d'un droit; (2) que les préoccupations du législateur sont urgentes et réelles; (3) que les moyens employés pour atteindre cet objectif sont raisonnables : les mesures ne doivent être ni arbitraires, ni inéquitables, ni irrationnelles; (4) que les moyens employés portent le moins possible atteinte aux droits et libertés; (5) enfin, qu'il y a une proportionnalité entre les effets des mesures employées et l'objectif reconnu comme suffisamment important. Cet arrêt est le plus important de ceux qui portent sur l'article 1 de la Charte.