Chambre des communes

Rôle de la Chambre des communes

La Chambre des communes est la chambre basse élue du Parlement. Elle est composée du président (autrefois choisi par le parti au pouvoir, aujourd’hui élu par scrutin secret par l’ensemble de la Chambre), du premier ministre et de son Cabinet, des députés du parti au pouvoir, des députés des partis d’opposition et du gouvernement fantôme de l’Opposition, et des députés d’arrière-ban. Il peut parfois y avoir également quelques députés indépendants. Les 338 membres de la Chambre des communes (appelés députés) sont élus lors d’élections ou d’élections partielles.

En vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, la reine et le gouverneur général, ainsi que les ministres et autres fonctionnaires de la reine et non la Chambre des communes, gouvernent le Canada. Les ministres, toutefois, sont responsables envers la Chambre (voir Gouvernement responsable). La Chambre (souvent appelée à tort le Parlement) est importante sur le plan constitutionnel, car aucune nouvelle loi ne peut être créée, sauf si elle est en réponse à des projets de loi déjà adoptés par la Chambre. Ceci est important sur le plan politique parce que, contrairement au Sénat ou à la Chambre haute, il s’agit d’un organe indépendant et élu. Les ministres sont responsables devant la Chambre, et non devant le Sénat.

Les projets de loi non financiers peuvent être déposés au Sénat ainsi qu’à la Chambre des communes, mais en vertu de la Loi constitutionnelle, les projets de lois d’imposition ou les projets de loi de crédits doivent être adoptés par la Chambre avant d’aller au Sénat. Bien que les députés puissent déposer des projets de loi d’imposition, en vertu de l’article 54 de la loi, seule la Couronne peut procéder à des activités de dépenses (crédits).

La fonction constitutionnelle de la Chambre est de maintenir un gouvernement pendant une période raisonnable. Le fait de vaincre un gouvernement après l’autre en succession rapide serait anarchique, un point qui devient fortement pertinent lorsqu’aucun parti ne remporte la majorité, comme cela s’est produit lors de six des neuf élections tenues entre 1957 et 1979, puis lors des élections successives de 2004 et de 2006. La fonction politique de la Chambre est de favoriser un gouvernement acceptable pour le peuple, et elle a le pouvoir d’insister pour que les ministres rendent compte de leur conduite, de leurs politiques et de leurs projets de loi.

Période de questions et responsabilité

Des questions peuvent être écrites et inscrites au Feuilleton pour recevoir une réponse écrite, mais lors de la période de questions orales (d’une durée de 45 minutes), les ministres peuvent être interrogés directement (voir Procédure parlementaire). En général, ce sont les députés de l’Opposition qui posent les questions.

La Chambre peut renverser un gouvernement. Des élections sont déclenchées après que la Chambre ait fait tomber les gouvernements minoritaires en 1963, en 1974, en 1979 et en 2005. Ces dernières années, la controverse entourant la responsabilité ministérielle et la croissance du pouvoir de l’exécutif (parfois qualifié de « dictature du Cabinet » ou de « concentration du pouvoir dans les mains du Cabinet du premier ministre ») a suscité de nombreux débats sur le rôle, la fonction et la pertinence de la Chambre des communes. La mesure dans laquelle les ministres devraient être tenus responsables des actions des fonctionnaires de leur ministère fait également l’objet de nombreux débats dans l’atmosphère hautement partisane qui règne à la Chambre des communes.

Au Canada, le Parlement est censé servir de vérificateur du gouvernement exécutif, examinant ses projets de loi, ses politiques et sa conduite. Les comités parlementaires de la Chambre sont devenus de plus en plus utiles à de telles fins. Le rôle des médias dans la couverture des débats parlementaires et du façonnement de l’opinion publique est d’une importance cruciale. D’ailleurs, la décision de la Chambre de publier ses débats sous la forme du Hansard bilingue et, plus récemment, de permettre une couverture télévisée lorsque la Chambre est en session (sur la chaîne spécialisée financée publiquement CPAC), a été motivée en partie à cause du mécontentement à l’égard des médias d’information.

Partis d’opposition

Pour qu’un parti soit reconnu à la Chambre, il doit avoir douze députés ou plus. Cette reconnaissance donne au parti le droit de se voir confier des travaux de comités, de recevoir du soutien en matière de recherche, et d’être invité plus souvent par le président de la Chambre à poser des questions au gouvernement. Depuis 1974, les bulletins de vote ont montré l’allégeance du parti des candidats, s’il y a lieu, aux électeurs. Il arrive parfois que des députés « traversent le parquet » et changent de parti, ou quittent leur parti, par choix ou après avoir été expulsé du caucus par leur chef, et ils siègent donc à titre d’indépendants.

L’Opposition a vingt-cinq jours répartis sur trois périodes de crédits pour déterminer le sujet du débat à la Chambre. Les périodes de crédits se produisent lorsque le gouvernement cherche à faire adopter des projets de loi de dépenses (voir Processus budgétaire). L’Opposition peut aussi proposer des motions pour discuter d’une question urgente et inattendue. Le débat sur le discours du trône et le débat sur le budget sont des débats généraux.

Privilèges parlementaires

À l’ouverture de chaque législature, le gouverneur général confirme les privilèges de la Chambre des communes. Cette tradition remonte à Westminster, où l’on avait constaté que, pour que la Chambre participe efficacement aux législatures, elle devait avoir certains privilèges et certaines exemptions du droit commun. Pendant longtemps, l’un des privilèges les plus importants à Westminster a été qu’un membre ne pouvait être emprisonné pour dettes. Au Canada, les députés ont le droit de s’exprimer librement, sans être passibles de poursuites judiciaires, pendant les délibérations de la Chambre et de ses comités. Les députés ne peuvent pas dire n’importe quoi ; la Chambre a la responsabilité de veiller au contrôle de ses députés et de protéger les citoyens ordinaires contre la diffamation.

Les députés peuvent être accusés d’outrage à la Chambre ou de l’avoir induite en erreur. Ainsi, en 1982, le président de la Chambre a examiné une plainte d’atteinte au privilège contre le ministre de la Justice. La Chambre des communes peut réprimander ou censurer les contrevenants et est autorisée à les emprisonner pour le reste de la session. Les véritables questions de privilège et d’outrage sont graves, mais très rares. Cependant, bien des députés utilisent les questions de privilège, qui ont priorité sur la plupart des autres affaires, pour obtenir la parole afin de simplement formuler des plaintes ou apporter des corrections.

Rôle du président

Tous les discours à la Chambre s’adressent au Président, bien que des échanges directs éclatent souvent dans le feu du débat. Les simples députés sont désignés d’après leur circonscription (par exemple, l’honorable député de Peace River) et les ministres, d’après leur fonction (par exemple, l’honorable ministre des Finances). La Chambre interdit aux députés d’utiliser un langage non parlementaire, car celui-ci suscite la rancœur et porte atteinte à l’honneur de la Chambre. Néanmoins, ces dernières années, le président subit des pressions croissantes pour garder les choses civilisées. Parmi les expressions jugées non parlementaires, on trouve : « sauvage malade », « trou de cul prétentieux, » « menteur », « nazi » et « puanteur ». En 1971, un député conservateur accuse le premier ministre Pierre Elliot Trudeau de l'avoir envoyé « f--- off », mais Trudeau nie notoirement avoir sacré à la Chambre, prétendant qu'il a plutôt dit « fuddle duddle ». En 1985, le député conservateur John Crosbie provoque un tollé après avoir dit à la députée libérale Sheila Copps « Quiet down, baby » (en français, « calme-toi, bébé »).

Le président est le premier officier de la Chambre, et son élection est le principal ordre du jour lorsque la Chambre se rassemble après une élection. Le président décide qui a la parole, il applique les règles de procédure, il rend des décisions et il gère l’administration de la Chambre et de ses employés. Il doit être impartial, il ne participe pas aux débats et ne vote qu’en cas d’égalité. On a tenté à plusieurs reprises d’en faire un poste permanent, comme à Westminster, mais en vain. Le vice-président occupe le fauteuil du président en l’absence de ce dernier et préside les comités pléniers. Le greffier de la Chambre s’assoit à une table devant le président, vêtu d’une toge noire, et lui et les autres greffiers fournissent au président conseils et renseignements.

Lors des premières législatures à Westminster, le roi envoyait un sergent d’armes royal, portant la masse royale, assister aux séances de la Chambre des communes pour montrer que la Chambre était sous la protection du roi et ne devait pas être menacée. À Ottawa, le sergent d’armes occupe un fauteuil spécial dans l’allée centrale, et il dirige la procession lorsque le président entre à la Chambre, ou se rend au Sénat pour des discours du Trône, des sanctions royales et des prorogations. Le sergent d’armes porte la masse, un symbole de l’autorité de la Chambre dévolue au président, et il la dépose sur la table lorsque le président prend place.

La Chambre des communes

La Chambre des communes siège dans la salle des communes située à l’extrémité ouest de l’édifice du Centre des édifices du Parlement. Les portes principales de la salle se trouvent à l’extrémité sud, où le Gentilhomme huissier de la Verge noire frappe lorsqu’il vient convoquer les Communes à la Chambre du Sénat. On remarque une barre de laiton télescopique, la barre de la Chambre, au bas de l’allée centrale, à l’intérieur des portes principales, qui peut être déployée en travers de l’allée. L’une des fonctions originales de cette barre à Westminster était d’empêcher les étrangers de se mêler aux députés et de voter avec ceux-ci. À l’occasion, des étrangers sont appelés à comparaître à la barre de la Chambre pour être interrogés ou blâmés, mais en règle générale, le public et les journalistes n’entrent pas dans la Chambre et assistent aux débats dans les tribunes au-dessus.

Chaque membre a un siège assigné à la Chambre et doit être à sa place pour parler et pour voter. Il y a cinq rangées de pupitres de chaque côté de la salle, ces deux rangs se font face et ils sont séparés par une grande allée centrale, avec le gouvernement d’un côté et l’opposition de l’autre. Le fauteuil du président se trouve à l’extrémité nord de l’allée centrale. Cette disposition viendrait de l’époque où la Chambre des communes britannique se réunissait à la chapelle Saint-Stephen, et elle correspond à la nature accusatoire du système de gouvernement responsable du Canada.

Le premier ministre occupe le 13^e pupitre de la première rangée du côté ouest de la Chambre, et le chef de l’Opposition lui fait face. Les autres ministres sont regroupés autour du premier ministre. Le chef de l’Opposition a également des partisans clés autour de lui. Les anciens ministres, qui conservent à vie le titre d’« honorable » comme membres du Conseil privé, se voient attribuer des sièges au premier rang, à l’extrémité nord ou sud. Le chef de chaque parti, par l’intermédiaire du whip du parti, décide de l’attribution des sièges du parti, invariablement selon la classe (l’année de la première élection), puis par ordre alphabétique à l’intérieur d’une même classe.

La Chambre se réunit du lundi au vendredi et est normalement ajournée à 18 h 30, sauf le vendredi. Cependant, les débats d’urgence peuvent se prolonger au-delà de minuit. En 1913, avant l’établissement d’une heure fixe pour l’ajournement, deux séances différentes se prolongent pendant une semaine entière. Un record est établi en 1982, lorsque la séance a commencé le 2 mars et ne s’est terminée que le 17 mars. L’enjeu était la préoccupation de l’Opposition à l’égard du projet de loi sur la sécurité énergétique proposé par le gouvernement de Pierre Elliot Trudeau.

Expansion de la Chambre

En 2011, la Chambre des communes adopte un projet de loi visant à ajouter trente sièges à la Chambre à temps pour les élections de 2015. Le projet de loi est appuyé par le gouvernement majoritaire conservateur, qui l’introduit pour mieux représenter les provinces en développement, mais il est refusé par les libéraux et le Nouveau Parti démocratique (NPD). Le NPD est contre l’idée d’accorder plus de sièges au Québec, tandis que le Parti libéral veut garder le même nombre de sièges, mais réorganiser la répartition de façon plus équitable. Le changement porte finalement le nombre de sièges à la Chambre à 338 sièges, ajoutant quinze députés pour l’Ontario, et six pour l’Alberta et la Colombie-Britannique chacune. Le Québec a également trois députés de plus, bien que la province soit déjà légèrement surreprésentée. Le projet est estimé à plus de 34 millions de dollars.

Le saviez-vous?

Au Canada, les femmes élues ont obtenu le droit de se présenter à la Chambre des communes le 7 juillet 1919 (voir Droit de vote des femmes au Canada). Lors des élections fédérales de 1921, Agnes Campbell Macphail est devenue la première femme élue au Parlement. Elle est demeurée la seule femme députée à la Chambre des communes jusqu’à l’élection de Martha Louise Black, lors des élections fédérales de 1935.

Convocation et prorogation

Les sessions du Parlement commencent par une convocation et se termine par une prorogation (suspension), toutes deux émises par le gouverneur général à la demande du gouvernement. Récemment, des législatures minoritaires n’ont duré qu’une ou deux sessions. Entre 1867 et 1938, les sessions annuelles ne duraient que quelques mois. Aujourd’hui, elles durent normalement une année entière, entrecoupées de trois longs ajournements. L’objectif principal de la prorogation est d’effacer les affaires anciennes ou existantes du Feuilleton et d’établir un nouvel agenda législatif. À la fin de la session, toutes les affaires non terminées, les questions sans réponses et toutes ordonnances relatives aux projets de loi et aux motions meurent au Feuilleton.

La prorogation est devenue un enjeu politique houleux ces dernières années. La controverse éclate en 2008 lorsque le premier ministre Stephen Harper demande à la gouverneure générale Michaëlle Jean de proroger le Parlement peu de temps avant un vote de confiance qui aurait pu renverser son gouvernement minoritaire et remplacer ce dernier par une coalition entre le NDP et le Parti libéral, appuyée par le Bloc québécois. Sous l’intense surveillance du public et des médias, Michaëlle Jean accepte la demande de Stephen Harper, après avoir consulté des experts constitutionnels. Le gouvernement conservateur reste au pouvoir.

En 2009, Stephen Harper demande encore la prorogation du Parlement, cette fois-ci pour deux mois, affirmant que son gouvernement doit consulter les Canadiens et les entreprises sur des enjeux économiques. La requête, cependant, est hautement critiquée, et perçue comme une tactique qui permettrait au gouvernement conservateur de gagner une majorité de comités au Sénat. Elle est également considérée comme une stratégie pour faire taire les parlementaires sur des allégations controversées, selon lesquelles le gouvernement aurait ignoré des avertissements à propos de la torture de détenus en Afghanistan.

L’épisode de 2009 mène à un débat plus vaste sur la question de savoir si les gouvernements utilisent ou non la prorogation comme outil politique pour faire avancer leurs propres causes.

Rénovations de l’édifice du Centre

En 2019, l’édifice du Centre de la Colline parlementaire ferme ses portes pour des rénovations majeures qui devraient durer au moins une décennie. Le projet de restauration, d’amélioration et de modernisation de l’édifice du Centre comprend la Chambre des communes et les chambres du Sénat, ainsi que la Tour de la Paix, la Bibliothèque du Parlement, et les bureaux des députés et des chefs de parti. Bien que le bâtiment sera fermé aux visiteurs durant la construction, la Colline, y compris la grande pelouse, reste ouverte et le Parlement continue de remplir son rôle. Les députés travaillent dans une Chambre des communes temporaire située dans l’édifice ouest, et le Sénat se trouve dans des chambres temporaires de l’édifice du Sénat du Canada (anciennement nommé Centre de conférences du gouvernement).