Chambre des communes

Rôle de la Chambre des communes

La Chambre des communes est la chambre basse élue du Parlement. Elle est composée du président (traditionnellement choisi par le parti au pouvoir, mais maintenant élu par scrutin secret par l’ensemble de la Chambre), du premier ministre et de son Cabinet, des députés du parti au pouvoir, des députés des partis d’opposition et du gouvernement fantôme de l’opposition officielle, et des députés d’arrière-ban. Il peut parfois y avoir également quelques députés indépendants. En date de 2023, la Chambre des communes compte 343 membres, ou sièges. Les députés sont élus lors d’élections ou d’élections partielles.

En vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, la Couronne et le gouverneur général, ainsi que les ministres de la Couronne et les autres fonctionnaires gouvernent le Canada. Ces ministres sont toutefois responsables devant la Chambre. (Voir Gouvernement responsable.) La Chambre, qui est souvent appelée à tort le Parlement, est importante sur le plan constitutionnel, car aucune nouvelle loi ne peut être adoptée sans avoir été au préalable approuvée par la Chambre. Celle-ci est importante sur le plan politique parce que, contrairement au Sénat ou à la chambre haute, elle est un organe indépendant et élu. Les ministres sont responsables devant la Chambre, et non devant le Sénat.

Les projets de loi non financiers peuvent être déposés au Sénat ainsi qu’à la Chambre des communes. Mais en vertu de la Loi constitutionnelle, les projets de loi d’imposition ou les projets de loi de crédits doivent être adoptés par la Chambre avant d’être soumis au Sénat. Bien que les députés puissent déposer des projets de loi d’imposition, en vertu de l’article 54 de la loi, seule la Couronne peut procéder à des activités de dépenses (crédits).

La fonction constitutionnelle de la Chambre est de maintenir un gouvernement pendant une période raisonnable. Le fait de renverser les gouvernements les uns après les autres serait anarchique. Ce point devient fortement pertinent lorsqu’aucun parti ne remporte la majorité. Ceci s’est produit lors de six des neuf élections tenues entre 1957 et 1979, et à nouveau lors des élections de 2004 et de 2006. La fonction politique de la Chambre est de favoriser un gouvernement acceptable pour le peuple. Elle a le pouvoir d’insister pour que les ministres rendent compte de leur conduite, de leurs politiques et de leurs projets de loi.

Période de questions et responsabilité

Des questions peuvent être écrites et inscrites au Feuilleton pour recevoir une réponse écrite. Pendant la période de questions orales (45 minutes chaque jour), les ministres peuvent être interrogés directement. (Voir Procédure parlementaire.) En général, ce sont les députés de l’opposition qui posent les questions.

La Chambre peut renverser un gouvernement. Des élections ont été déclenchées après que la Chambre ait renversé les gouvernements minoritaires en 1963, en 1974, en 1979 et en 2005. Ces dernières années, la controverse entourant la responsabilité ministérielle et la croissance du pouvoir exécutif (parfois qualifiée de « dictature du Cabinet » ou de « concentration du pouvoir dans les mains du Cabinet du premier ministre ») a suscité de considérables débats sur le rôle, la fonction et la pertinence de la Chambre des communes. La mesure dans laquelle les ministres devraient être tenus responsables des actions des fonctionnaires de leur ministère fait également l’objet de nombreux débats dans l’atmosphère hautement partisane qui règne à la Chambre des communes.

Au Canada, le Parlement est censé servir d’auditeur du gouvernement exécutif, examinant ses projets de loi, ses politiques et sa conduite. Les comités parlementaires de la Chambre sont devenus de plus en plus utiles à cette fin. Le rôle des médias dans la couverture des débats parlementaires et du façonnement de l’opinion publique est d’une importance cruciale. La décision de la Chambre de publier ses débats sous la forme du Hansard bilingue et, plus récemment, de permettre une couverture télévisée lorsque la Chambre est en session (sur la Chaîne d’affaires publiques par câble, ou CPAC) est motivée en partie en raison du mécontentement à l’égard des médias d’information. (Voir aussi Politique et médias.)

Partis d’opposition

Pour qu’un parti soit reconnu à la Chambre en tant que parti officiel, il doit compter douze députés ou plus. Cette reconnaissance donne au parti le droit d’avoir des sièges sur les comités, du soutien en matière de recherche, et d’être invité plus souvent par le président de la Chambre à poser des questions au gouvernement. Depuis 1974, les bulletins de vote indiquent aux électeurs l’appartenance des candidats à un parti, s’il y a lieu. Il arrive parfois que des députés « traversent le parquet ou changent de camp », ce qui signifie qu’ils changent de parti ou quittent leur parti, soit par choix ou après avoir été expulsé du caucus par leur chef, et ils siègent donc à titre d’indépendants. Toutefois, ceci n’a pas souvent lieu.

L’opposition dispose de 25 jours répartis sur trois périodes de crédits pour déterminer le sujet du débat à la Chambre. Les périodes de crédits se produisent lorsque le gouvernement cherche à faire adopter des projets de loi de dépenses. (Voir Processus budgétaire.) L’opposition peut également présenter des motions pour discuter d’une question urgente et inattendue. Le débat sur le discours du trône et le débat sur le budget sont des débats généraux.

Privilèges parlementaires

À l’ouverture de chaque session parlementaire, le gouverneur général confirme les privilèges de la Chambre des communes. Cette tradition remonte à Westminster, où l’on avait estimé que, pour que la Chambre participe efficacement aux législatures, elle devait avoir certains privilèges et certaines exemptions du droit commun. Pendant longtemps, l’un des privilèges les plus importants à Westminster a été que les membres ne pouvaient être emprisonnés pour dettes. Au Canada, les députés ont le droit de s’exprimer librement sans risque de poursuites judiciaires pendant les délibérations de la Chambre et de ses comités. Les députés ne peuvent toutefois pas dire tout ce qu’ils veulent. La Chambre a la responsabilité de contrôler ses députés et de protéger les citoyens ordinaires contre la diffamation.

Les députés peuvent être accusés d’outrage à la Chambre ou d’avoir induit celle-ci en erreur. En 1982, le président de la Chambre a examiné une plainte d’atteinte au privilège contre le ministre de la Justice. La Chambre des communes peut réprimander ou censurer les contrevenants. Elle est autorisée à les emprisonner pour le reste de la session. Les véritables questions de privilège et d’outrage sont graves, mais très rares. Cependant, bien des députés utilisent les questions de privilège, qui ont priorité sur la plupart des autres affaires, pour obtenir la parole afin de simplement formuler des plaintes ou apporter des corrections.

Rôle du président

Tous les discours à la Chambre sont adressés au président, bien que des échanges directs éclatent souvent dans le feu du débat. Les simples députés sont désignés d’après leur circonscription (par exemple, « l’honorable député de Peace River ») et les ministres sont désignés d’après leur fonction (par exemple, « l’honorable ministre des Finances »). La Chambre interdit aux députés d’utiliser un langage non parlementaire, car celui-ci favorise l’animosité et il nuit à l’honneur de la Chambre. Cependant, ces dernières années, le président subit des pressions croissantes pour garder les choses civilisées. Certaines expressions jugées non parlementaires incluent « sauvage malade », « trou de cul prétentieux, » « menteur », « nazi » et « puanteur ». En 1971, un député conservateur accuse le premier ministre Pierre Elliot Trudeau de l’avoir envoyé « f--k off ». Pierre Elliott Trudeau nie notoirement avoir sacré à la Chambre, prétendant qu’il a plutôt dit « fuddle duddle ». En 1985, le député conservateur John Crosbie provoque un tollé après avoir dit à la députée libérale Sheila Copps « Quiet down, baby » (« calme-toi, bébé »).

Le président est le premier officier de la Chambre. Son élection est le principal ordre du jour lorsque la Chambre se rassemble après des élections générales. Le président décide qui a la parole, il applique les règles de procédure, il rend des décisions et il gère l’administration de la Chambre et de ses employés. Le président doit être impartial, il ne participe pas aux débats et ne vote qu’en cas d’égalité. Il y a eu plusieurs tentatives infructueuses pour rendre cette fonction permanente, comme c’est le cas à Westminster. Si le président est absent, le vice-président occupe le fauteuil du président et préside le comité plénier. Le greffier de la Chambre est assis à une table devant le président, vêtu d’une toge noire. Le greffier de la Chambre et les greffiers du Bureau fournissent au président des conseils et des renseignements.

Lorsque les premiers parlements se tiennent à Westminster en Grande-Bretagne, le roi envoie un sergent d’armes royal portant la masse royale à la Chambre des communes. Cette mesure vise à montrer que la Chambre est sous la protection du roi et ne doit pas être menacée. À Ottawa, le sergent d’armes occupe un fauteuil spécial dans l’allée centrale. Le sergent d’armes dirige la procession lorsque le président entre à la Chambre ou se rend à la salle du Sénat pour les discours du Trône, les sanctions royales et les prorogations. Le sergent d’armes porte la masse, un symbole de l’autorité de la Chambre dévolue au président, et il la dépose sur la table lorsque le président prend place.

La Chambre des communes

La Chambre des communes se réunit dans la salle des communes située à l’extrémité ouest de l’édifice du Centre des édifices du Parlement. Les portes principales de la salle se trouvent à l’extrémité sud. C’est là que le Gentilhomme huissier de la Verge noire frappe lorsqu’il vient convoquer les Communes à la salle du Sénat. Au pied de l’allée centrale à l’intérieur des portes principales se trouve une barrière de laiton télescopique appelée « la barre de la Chambre ». Elle peut être déployée sur toute la largeur de l’allée. L’une des fonctions originales de cette barrière à Westminster était d’empêcher les étrangers de se mêler aux députés et de possiblement voter avec ceux-ci. À l’occasion, des étrangers sont appelés à comparaitre à la barre de la Chambre pour être interrogés ou censurés. Mais en règle générale, le public et la presse n’entrent pas dans la Chambre. Ils assistent plutôt aux débats dans les tribunes situées au-dessus.

Chaque député a un siège assigné à la Chambre et doit être à sa place pour parler et pour voter. Il y a cinq rangées de pupitres le long de chaque côté de la salle. Ces deux rangées de pupitres se font face et elles sont séparées par une large allée centrale, avec le gouvernement d’un côté et l’opposition de l’autre. Le fauteuil du président se trouve à l’extrémité nord de l’allée centrale. Cette disposition remonte apparemment à l’époque où la Chambre des communes britannique se réunissait à la chapelle Saint-Stephen. Elle convient bien à la nature antagoniste du système de gouvernement responsable du Canada.

Le premier ministre occupe le 13^e pupitre de la première rangée du côté ouest de la Chambre. Le chef de l’opposition lui fait directement face. Les autres ministres sont regroupés autour du premier ministre. Le chef de l’opposition est également entouré de membres clés de son parti. Les anciens ministres, appelés « honorables » en tant que membres du Conseil privé, un titre qu’ils conservent à vie, se voient attribuer des sièges au premier rang, à l’extrémité nord ou sud. Le chef de chaque parti, par l’intermédiaire du whip du parti, établit le plan des sièges des membres du parti. Le plan des sièges est organisé par classe (l’année de la première élection), puis par ordre alphabétique à l’intérieur des classes.

La Chambre des communes se réunit du lundi au vendredi et est normalement ajournée à 18 h 30, à l’exception des vendredis. Cependant, les débats d’urgence peuvent se prolonger au-delà de minuit. En 1913, avant l’établissement d’une heure fixe pour l’ajournement, deux séances différentes se sont prolongées pendant une semaine entière. Un record est établi en 1982, lorsque la sonnerie d’appel de la séance se fait entendre continuellement et que la séance dure du 2 mars jusqu’au 17 mars. La question à l’ordre du jour à ce moment-là est la préoccupation de l’opposition à l’égard du projet de loi sur la sécurité énergétique proposé par le gouvernement de Pierre Elliot Trudeau.

Expansion de la Chambre

En 2011, la Chambre des communes adopte un projet de loi visant à ajouter trente sièges à la Chambre à temps pour les élections de 2015. Le projet de loi est soutenu par le gouvernement majoritaire conservateur. Il introduit le projet de loi pour mieux représenter les provinces en rapide développement. Mais il est rejeté par les libéraux et le Nouveau Parti démocratique (NPD). Le NPD est contre l’idée d’accorder plus de sièges au Québec. Les libéraux veulent garder le même nombre de sièges, mais réorganiser la répartition de façon plus équitable. Le changement porte finalement le nombre de sièges à 338 sièges à la Chambre, l’Ontario obtenant 15 nouveaux députés, tandis que l’Alberta et la Colombie-Britannique en obtiennent 6 de plus chacune. Le Québec en obtient également trois supplémentaires, bien que la province soit déjà légèrement surreprésentée. En 2023, le nombre des circonscriptions électorales du Canada est porté à 343. (Voir aussi Redécoupage des circonscriptions électorales fédérales.)

Le saviez-vous?
Au Canada, les femmes ayant obtenu le droit de vote ont pour la première fois été autorisées à se présenter à la Chambre des communes le 7 juillet 1919. (Voir Droit de vote des femmes au Canada.) Lors des élections fédérales de 1921, Agnes Campbell Macphail est devenue la première femme élue au Parlement. Elle est demeurée la seule femme députée à la Chambre des communes jusqu’à l’élection de Martha Louise Black, lors des élections fédérales de 1935.

Convocation et prorogation

Les sessions du Parlement commencent par une convocation et se terminent par une prorogation (suspension). Ces deux procédures sont émises par le gouverneur général à la demande du gouvernement. Entre 1867 et 1938, les sessions annuelles ne durent que quelques mois. De nos jours, elles durent normalement une année entière, entrecoupées de trois longs ajournements. L’objectif principal de la prorogation est d’effacer les affaires anciennes ou existantes du Feuilleton et d’établir un nouvel agenda législatif. À la fin de la session, toutes les affaires non terminées, les questions sans réponses et toutes les ordonnances relatives aux projets de loi et aux motions, sont rayées du Feuilleton.

La prorogation est devenue un enjeu politique houleux ces dernières années. La controverse éclate en 2008 lorsque le premier ministre Stephen Harper demande à la gouverneure générale Michaëlle Jean de proroger le Parlement peu de temps avant un vote de confiance. Ce vote aurait pu renverser son gouvernement minoritaire conservateur et le remplacer par une coalition du NDP et du Parti libéral, soutenue par le Bloc québécois. Sous l’intense surveillance du public et des médias, Michaëlle Jean accepte la demande de Stephen Harper, après avoir consulté des experts constitutionnels. Le gouvernement conservateur survit.

En 2009, Stephen Harper demande encore la prorogation du Parlement pour deux mois. Il affirme que son gouvernement doit consulter les Canadiens et les entreprises afin de régler les problèmes économiques liés à la crise financière mondiale. Cependant, cette décision est hautement critiquée comme étant une tactique pour permettre au gouvernement conservateur de gagner du temps afin d’obtenir une majorité au sein des comités au Sénat. Elle est également considérée comme une stratégie pour éviter les enquêtes sur des allégations selon lesquelles le gouvernement aurait ignoré des avertissements à propos de la torture de détenus durant la guerre en Afghanistan.

L’épisode de 2009 mène à un débat plus vaste sur la question de savoir si les gouvernements utilisent la prorogation comme outil politique pour faire avancer leurs propres causes.

Rénovations de l’édifice du Centre

En 2019, l’édifice du Centre de la Colline parlementaire ferme ses portes pour des rénovations majeures qui devraient durer jusqu’en 2031. Le projet de restauration, de rénovation et de modernisation de l’édifice du Centre comprend la Chambre des communes et les chambres du Sénat, ainsi que la Tour de la Paix, la Bibliothèque du Parlement, et les bureaux des députés et des chefs de parti. Bien que le bâtiment soit fermé aux visiteurs durant la construction, la Colline, y compris la grande pelouse, reste ouverte et le Parlement continue de remplir son rôle. Les députés travaillent dans une Chambre des communes temporaire située dans l’édifice ouest. Le Sénat siège dans des chambres temporaires de l’édifice du Sénat du Canada (anciennement nommé Centre de conférences du gouvernement).