Clause nonobstant

Article 33 de la Charte

Au sein du système de gouvernement constitutionnel du Canada, le pouvoir judiciaire est celui qui interprète si les actions du gouvernement sont conformes aux règles et aux normes de la Constitution. Si un tribunal considère que le gouvernement enfreint une règle ou une norme constitutionnelle, il peut le contraindre à modifier ses actions. Cependant, l’article 33 de la Charte permet à un gouvernement de contourner une décision du tribunal. L’article déclare : « Le Parlement ou la législature d’une province peut adopter une loi où il est expressément déclaré que celle-ci ou une de ses dispositions a effet indépendamment d’une disposition donnée de l’article 2 ou des articles 7 à 15 de la présente charte. » En d’autres termes, cela signifie que le gouvernement élu (fédéral, provincial ou territorial) peut adopter une loi ou une action « nonobstant », c’est-à-dire « malgré » le fait qu’elle soit en violation d’un droit énoncé par la Charte.

Contexte

À la fin des années 1970 et au début des années 1980, le gouvernement de Pierre Trudeau entame la procédure de rapatriement de la Constitution, c’est-à-dire son retrait des mains du Parlement britannique. Lors de ce processus, le gouvernement décide également d’inclure une nouvelle Charte des droits et libertés dans la Constitution. (Voir Histoire constitutionnelle.)

Plusieurs dirigeants des provinces craignent que la Charte ne donne aux tribunaux et aux juges trop de pouvoir pour en interpréter le sens. Ils craignent que cela restreigne le droit des gouvernements provinciaux à mettre en place des lois qu’ils jugent appropriées. (Voir Partage des pouvoirs.) Finalement, une majorité de provinces décident de soutenir l’instauration de la Charte à une condition; qu’elle contienne une clause permettant au Parlement ou à toute autre législature provinciale d’exempter les lois de certains articles de la Charte (sur les droits fondamentaux, les droits d’égalité et les droits judiciaires). Ces lois peuvent être exemptées pour une période de cinq ans. Elles doivent ensuite être renouvelées. Lors des négociations sur la Constitution, la clause est incluse à la dernière minute. Ceci est le résultat de ce qui est devenu connu comme étant l’« Accord de la cuisine ». (Voir aussi Rapatriement de la Constitution.) Lorsqu’il devient évident que les négociations vont déboucher sur une impasse, le ministre fédéral de la Justice, Jean Chrétien, rencontre ses homologues de l’Ontario et de la Saskatchewan, Roy McMurtry et Roy Romanow, dans une cuisine du Centre de conférences du gouvernement, à Ottawa. Parmi les idées sur lesquelles ils s’entendent figure l’inclusion d’une clause nonobstant et d’une formule d’amendement pour la Constitution. La nouvelle proposition est acceptée par toutes les provinces à l’exception du Québec. Son premier ministre, René Lévesque, est furieux que les négociations aient eu lieu en son absence; l’événement devient connu au Québec comme la « Nuit des longs couteaux ».

Application de la clause nonobstant

L’article 33 de la Charte, connu sous le nom de clause nonobstant, permet aux gouvernements d’exempter leurs lois de certains articles de la Charte; mais pas de ceux traitant de droits démocratiques, linguistiques et de mobilité. Le gouvernement fédéral n’a jamais invoqué la clause. Elle a été utilisée à quelques reprises par divers gouvernements provinciaux.

Entre 1982 et 1985, le Parti Québécois, qui est au pouvoir, invoque la clause pour toutes les lois passées à l’Assemblée nationale du Québec. Il modifie également toutes les lois antérieures pour inclure le libellé de l’article 33. L’utilisation de la clause nonobstant par le gouvernement du Québec est en guise de protestation symbolique contre la Charte, et non pour supplanter des droits.

Cependant, en 1988, le Parti libéral du Québec invoque la clause pour adopter le projet de loi 178. Ce projet de loi vise à limiter l’utilisation de l’anglais pour l’affichage et la publicité. Ceci est une violation de la liberté d’expression en vertu de la Charte. Lors de son renouvellement, cinq ans plus tard, la loi est remplacée par le projet de loi 86, qui respecte les droits de la Charte.

Outre le Québec, cette clause est inscrite dans six projets de loi gouvernementaux et est promulguée quatre fois. En 1982, le gouvernement progressiste-conservateur de Chris Pearson, au Yukon, invoque la clause nonobstant pour un projet de loi d’aménagement foncier, qui n’est pas adopté. En 1986, le gouvernement progressiste-conservateur du premier ministre de la Saskatchewan, Grant Devine, invoque la clause nonobstant pour la loi sur le retour au travail qui, selon la Cour d’appel de la Saskatchewan, violait les droits de la Charte. (Voir Cours de justice.) L’utilisation de la clause par Grant Devine devient plus tard inutile puisque la Cour suprême du Canada accepte l’appel de son gouvernement contre la décision des tribunaux inférieurs. En Alberta, le gouvernement progressiste-conservateur de Ralph Klein utilise la clause pour faire adopter en 2000 une loi contre le mariage entre personnes du même sexe. Cependant, la Cour suprême du Canada statue en 2004 que la législation concernant le mariage relève de la responsabilité du gouvernement fédéral; celui-ci a légalisé le mariage entre personnes de même sexe en 2005 dans toutes les provinces et tous les territoires.

En 2017, le Parti saskatchewanais de Brad Wall invoque la clause pour supplanter une décision de la cour qui aurait retiré le financement provincial aux élèves non catholiques fréquentant les écoles catholiques. (Voir aussi Écoles séparées.) Deux ans plus tôt, Brad Wall avait envisagé d’invoquer la clause pour supplanter une décision de la Cour suprême qui jugeait inconstitutionnelles les lois de la Saskatchewan contre les grèves dans le secteur public.

Le gouvernement progressiste-conservateur de Doug Ford invoque la clause en Ontario en 2018. Le gouvernement Ford a adopté une loi visant à réduire la taille du conseil municipal de Toronto. Cette loi est rejetée par un juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario pour violation des droits garantis par la Charte. Le gouvernement Ford retire la clause nonobstant de la loi après que la cour d’appel de l’Ontario accorde un sursis à l’application de la décision de la Cour supérieure.

Le lendemain de la victoire de la Coalition Avenir Québec (CAQ) aux élections québécoises de 2018, le premier ministre François Legault se dit prêt à invoquer la clause nonobstant pour interdire aux employés du secteur public, soit les enseignants, les policiers, les juges, etc., le port de symboles religieux au travail. (Voir aussi Charte des valeurs québécoises.) En juin 2019, le gouvernement CAQ de François Legault adopte le projet de loi 21, sur la laïcité. Le gouvernement invoque la clause nonobstant pour empêcher des personnes ou des groupes de contester la loi en affirmant qu’elle viole les droits garantis par la Charte. La loi suscite de nombreux débats et protestations, et est critiquée par plusieurs comme étant une forme de discrimination légalisée.

 En juin 2021, un an avant les prochaines élections prévues, le gouvernement de l’Ontario sous le premier ministre Doug Ford invoque la clause nonobstant une deuxième fois. Le gouvernement a auparavant adopté un projet de loi étendant la restriction sur les dépenses préélectorales des tiers de six mois à un an, tout en maintenant le plafond des dépenses publicitaires des tiers à 600 000 $. (Voir Financement des partis politiques au Canada.) Après qu’un juge de la Cour suprême ait déclaré le projet de loi comme étant inconstitutionnel, le gouvernement Ford inclut la clause nonobstant dans le projet de loi et la réintroduit à l’Assemblée législative. Une séance d’urgence de fin de semaine est organisée pour ce débat. Le projet de loi 307, un amendement à la Loi sur le financement des élections, est adopté par un vote de 63 voix contre 47 le lundi 14 juin. Le gouvernement maintient qu’il utilise « tous les outils dans sa boîte à outils » pour protéger les élections contre les influences extérieures. Les opposants font valoir que l’intention de cette loi est d’étouffer les critiques contre le gouvernement qui, quelques semaines plus tôt, avait une cote d’approbation de 39 % seulement.   

Voir aussi La déclaration canadienne des droits; Déclaration des droits de la Saskatchewan; Charte des droits et liberté de la personne du Québec; Loi constitutionnelle de 1982; Philosophie des droits de la personne.