Commissaire aux serments | l'Encyclopédie Canadienne

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Commissaire aux serments

Le commissaire aux serments est toute personne âgée de plus de 18 ans mandatée par le lieutenant-gouverneur pour faire prêter serment et recueillir des affidavits.

Commissaire aux serments

Le commissaire aux serments est toute personne âgée de plus de 18 ans mandatée par le lieutenant-gouverneur pour faire prêter serment et recueillir des affidavits. Le déposant doit prêter serment en présence d'un commissaire aux serments, lequel doit s'assurer de l'authenticité de la signature et faire précéder la signature de la déclaration par la prestation du serment. Les députés fédéraux, les députés provinciaux, les conseillers municipaux, les avocats et de nombreux fonctionnaires sont d'office commissaires aux serments.

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