Commission de la fonction publique

Commission de la fonction publique

La Commission du Service civil est établie en vertu de la Loi de 1908 modifiant la Loi sur le Service civil, qui instaure le principe du mérite par voie de concours. La Loi sur le Service civil de 1962 préserve l'autonomie de la commission, tandis que la Loi sur l'emploi dans la fonction publique de 1967 réaffirme le principe du mérite et modifie le nom de la commission, qui s'appelle alors la Commission de la fonction publique (CFP). La CFP est un organisme qui jouit d'une indépendance politique et qui est chargé de l'interprétation et de l'application du mérite dans la dotation au sein de la fonction publique, ainsi que de certaines mesures visant à assurer la neutralité politique de la fonction publique. Chaque année, la commission fait directement rapport au Parlement sur ses activités et l'administration de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Bien que, en pratique, elle ait renoncé à une bonne part de ses pouvoirs de dotation en faveur des ministères, elle conserve son rôle de chien de garde et tranche les différends liés au recrutement et au congédiement de fonctionnaires. Elle a pour objectifs de recruter et de promouvoir selon le mérite, de veiller à la justice, à l'équité et à la transparence dans la dotation, de fournir révision et recours impartiaux, ainsi que d'offrir une formation et un perfectionnement judicieux et efficaces.

Voir aussi FONCTION PUBLIQUE.