Commission de réforme du droit du Canada

Commission de réforme du droit du Canada

La Commission de réforme du droit du Canada (1971-1993, 1997-2006) est, à l'origine, un organisme indépendant permanent chargé d'étudier et de réviser systématiquement le DROIT canadien. La CRDCC recommande l'amélioration, la modernisation et la réforme de certaines lois fédérales ainsi que l'abolition d'autres lois, et elle fait des recherches philosophiques sur des questions juridiques.

La CRDCC est un organisme stable qui s'assure que les lois fédérales sont à jour et qui analyse des enjeux politiques clés. Elle établit des liens avec, entre autres, les ministères gouvernementaux, le système judiciaire, l'assemblée législative et les professeurs de droit dans le but d'amasser les connaissances nécessaires pour formuler des recommandations parfaitement éclairées sur la réforme du droit. Cette commission a l'avantage de ne pas dépendre de la bureaucratie et de l'influence du gouvernement, tout en ayant accès à des groupes d'experts dans des domaines donnés qui peuvent se concentrer sur les enjeux de la CRDC.

Beaucoup de nouvelles lois et de modifications sont édictées par le Parlement à la suite des rapports de la CRDC, et ses autres publications engendrent aussi des initiatives législatives (voir DROIT, RÉFORME DU). Les travaux de la CRDC influencent également les juristes et les commissions provinciales, exerçant ainsi un effet indirect sur les réformes administratives et législatives. Les tribunaux s'appuient souvent sur les positions adoptées par la CRDC lorsqu'ils rendent des jugements.

Les programmes de la CRDC couvrent des domaines comme le droit de la famille, le droit administratif et l'expropriation de biens fonciers. Les deux projets initiaux de la CRDC sont de réviser le Code criminel et la Loi sur la preuve au Canada, révisions qui n'ont jamais été terminées. La CRDC travaille également à la réforme des lois électorales au Canada.

La CRDC est dissoute en 1993 dans le cadre des compressions budgétaires du gouvernement fédéral. En 1996, elle est rétablie sous le nom de Commission du droit du Canada (CDC) par une nouvelle loi édictée en 1997. Sa mission est de s'assurer que les lois fédérales restent pertinentes malgré l'évolution constante de la société. Elle est créée par une loi du Parlement intitulée Loi sur la Commission du droit du Canada. La CDC forme des partenariats avec d'autres organismes, conçoit des programmes de recherche, entreprend des consultations publiques considérables et transmet des rapports au Parlement sur les réformes recommandées. La Commission est dissoute de façon permanente en 2006. D'autres commissions de réforme du droit existent à différents moments dans les provinces et travaillent à la réforme du droit relevant de l'autorité des provinces.