Commission d'enquête sur certaines activités de la Gendarmerie royale du Canada

Commission d'enquête sur certaines activités de la Gendarmerie royale du Canada

Aussi appelée commission McDonald, cette commission fédérale est constituée en 1977 à la suite d'allégations voulant que des crimes aient été commis par le Service de sécurité de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Elle est notamment saisie des questions suivantes : l'entrée par effraction dans une compagnie d'informatique et le vol d'une liste de membres du PARTI QUÉBÉCOIS; les 400 entrées par effraction sans mandat depuis 1970, surtout en Colombie-Britannique; l'écoute électronique d'au moins un député fédéral; les dépouillements de courrier sans autorisation; l'incendie d'une grange au Québec; la surveillance à grande échelle de candidats à des élections; le vol de dynamite et l'usage de faux documents. Dans leur témoignage, William Higgitt, un ancien commissaire de la GRC, et John Starnes, un ancien directeur général du Service de sécurité, déclarent savoir que leurs subordonnés enfreignent parfois la loi dans l'exercice de leurs fonctions. Des agents de la GRC soutiennent qu'ils ont informé leurs ministres de diverses activités, mais le premier ministre Pierre Trudeau et d'autres ministres témoignent qu'ils n'ont reçu aucun renseignement du genre.

Dans son rapport définitif, publié en 1981, la commission recommande entre autres que la police se conforme strictement à la loi, que la GRC soit autorisée à dépouiller le courrier moyennant autorisation judiciaire et que soit créé un organisme civil de sécurité indépendant de la GRC. Ce nouvel organisme civil, appelé SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ, est formé en juillet 1984 et reçoit des pouvoirs étendus.