Commission royale d'enquête sur les groupements de sociétés

Commission royale d'enquête sur les groupements de sociétés

Aussi appelée commission Bryce, cette commission est constituée en avril 1975. Présidée par R.B. BRYCE, elle dépose son rapport en 1978. Elle est formée à la suite de l'offre d'achat d'ARGUS CORPORATION faite par POWER CORPORATION DU CANADA, afin d'étudier et de faire rapport sur « la nature et le rôle des principaux groupements de sociétés au Canada, les incidences économiques et sociales de ces groupements sur l'intérêt public, et l'existence de garanties ou leur nécessité éventuelle pour protéger l'intérêt public, eu égard à ces groupements ».

En 1977, Bryce démissionne en tant que président pour cause de maladie, ce qui a de fortes répercussions sur les conclusions de la Commission, qui sont résumées comme suit : « Tout en recommandant un certain nombre d'améliorations (de la politique officielle), nous concluons qu'aucune modification radicale des lois qui régissent l'activité des entreprises n'est actuellement nécessaire pour protéger l'intérêt public ». Toutefois, des modifications sont apportées en 1986 à la législation sur la POLITIQUE DE LA CONCURRENCE.