Condamnations injustifiées au Canada

La découverte de plusieurs cas de personnes condamnées à tort a sans doute été le processus juridique dominant au Canada au cours des cinquante dernières années. Un réseau national d’avocats, de journalistes et d’organismes juridiques a remis en cause avec acharnement toute une série de condamnations potentiellement injustifiées en portant ces cas devant différentes cours et en défendant leurs dossiers en public pour obtenir la libération de prisonniers dont certains d’entre eux ont déjà passé plusieurs dizaines d’années derrière les barreaux.

Le cas Marshall change la donne

Avant l’annulation, en 1983, de la condamnation pour meurtre de Donald Marshall dans l’affaire R. c. Marshall, la simple notion que de graves erreurs judiciaires puissent être commises au Canada n’était que rarement envisagée, encore moins la possibilité que des dizaines de personnes innocentes pouvaient être derrière les barreaux. Cette confiance dans le système s’est désagrégée dans les 30 années qui ont suivi. À la suite de la disculpation de Donald Marshall, plus de 20 personnes condamnées pour meurtre ont été libérées après que la fiabilité des preuves versées à leur dossier ou l’impartialité du tribunal chargé de les juger a été sérieusement remise en cause.

Ces révisions ont largement bénéficié de l’arrivée des tests ADN dans les années 1980. Depuis, les représentants de l’État abandonnent les poursuites et remettent en liberté le prévenu lorsque des preuves ADN permettent de l’exclure scientifiquement de la liste des suspects.

Le Canada ouvre la voie

Le Canada est partout reconnu comme étant un pionnier de la détection et de la correction des cas de condamnation injustifiée. Un modèle politico-juridique s’est mis en place et sert de norme dans de tels cas. En premier lieu, l’accusé et ses avocats essaient d’obtenir une révision du procès dans le cadre des cours de justice. S’ils n’y parviennent pas, les avocats, aidés par les médias et des organisations juridiques qui soutiennent le condamné à tort, font alors pression sur les politiciens et les bureaucrates du système judiciaire.

Des cours aussi élevées que la Cour suprême du Canada ont mentionné l’importance de certaines condamnations injustifiées qui ont été hautement médiatisées et ont expliqué les raisons de l’erreur. Dans un arrêt fondamental de 2001 concernant l’affaire États-Unis c. Burns, la Cour suprême déclare que la possibilité qu’une condamnation soit injustifiée doit être la première raison invoquée par le Canada lorsqu’il refuse d’extrader un accusé vers un pays qui pratique la peine capitale, sauf si le gouvernement demandant l’extradition offre l’assurance que l’accusé ne sera pas mis à mort.

Le Canada fait également partie du petit nombre de pays qui a minutieusement étudié la nature de ces erreurs judiciaires dans le cadre d’une enquête publique. Des enquêtes de ce type ont été menées dans les cas de Donald Marshall fils, Guy Paul Morin, Thomas Sophonow, James Driskell et David Milgaard. Deux enquêtes indépendantes ont été menées pour trois dossiers à Terre-Neuve concernant les personnes suivantes : Gregory Parsons, Ronald Dalton et Randy Druken. Ces études ont permis de formuler des centaines de recommandations visant à rectifier les procédures de police, le processus des poursuites et les méthodes gouvernementales pour faire en sorte d’éviter au mieux les condamnations injustifiées.

Bien que ces efforts soient louables, le Canada est toujours critiqué pour les obstacles que doivent surmonter les accusés qui entendent se faire disculper. Habituellement, un accusé doit attendre trois à huit ans avant que de nouvelles preuves adéquates soient établies et présentées devant les tribunaux et les gouvernements de manière à justifier la tenue d’un nouveau procès ou sa disculpation directe.

Causes des condamnations injustifiées

Parmi les problèmes récurrents, on peut citer les identifications erronées par témoin oculaire, une confiance excessive accordée aux preuves douteuses d’un point de vue scientifique et des opinions préconçues de la part de la police et des autorités judiciaires.

Les avancées de la police scientifique ont permis de réduire l’utilisation, par l’accusation, de preuves scientifiques douteuses telles que des échantillons de cheveux. De même, on a démontré que les témoignages provenant des témoins oculaires pouvaient être très dangereux et l’aura que possédait ce type de preuve dans l’inconscient du public a ainsi pu être démystifiée.

Les opinions préconçues sont par contre plus difficiles à combattre. De par leur nature, les enquêtes policières amènent les policiers à se concentrer sur le suspect le plus probable puis à mobiliser leurs efforts pour établir un dossier sans faille en vue des poursuites judiciaires. La constitution d’un dossier d’accusation qui répond au critère du Code criminel voulant que la culpabilité soit reconnue « hors de tout doute raisonnable » nécessite souvent des efforts considérables. La police est donc souvent tentée de ressembler toutes les preuves possibles à l’encontre d’un seul suspect toute en minimisant l’importance d’autres suspects potentiels, voire en les ignorant totalement.

Les condamnations injustifiées trouvent souvent leur cause dans les témoignages concoctés par les codétenus qui prétendent avoir entendu l’accusé confesser un crime. Dans plusieurs cas notoires de condamnation injustifiée, il est apparu que la police ou le substitut du procureur général avait offert de faire preuve de clémence envers ces témoins dans le cadre de leur propre dossier criminel, ce qui jette le doute sur la véracité des témoignages ainsi recueillis.

Parmi les autres causes d’erreurs judiciaires, on peut aussi citer : défense inepte ou inadéquate de la part de l’avocat, non-divulgation par les autorités gouvernementales, avant le procès, de preuves susceptibles de contribuer à un acquittement, faux témoignage, partialité du pouvoir judiciaire à l’encontre de l’accusé, présentation lors du procès, par des témoins experts de la Couronne, de preuves ne relevant pas de leur domaine d’expertise, preuve altérée, fausse confession de l’accusé recueillie sous la pression des interrogateurs policiers ou grâce à diverses supercheries et destruction de preuves à la fin du procès compliquant les efforts visant à disculper l’accusé dans les années qui suivent.

Une autre cause d’erreur judiciaire de plus en plus reconnue est la possibilité de négocier les plaidoyers offerte par la Couronne. Ces offres peuvent paraître tellement avantageuses pour un accusé innocent qui risque une longue peine de prison s’il perd son procès qu’il peut être tenté de les accepter et de plaider coupable.

Organismes de défense

Le principal organisme de défense au Canada est l’Association in Defence of the Wrongly Convicted (AIDWYC). Fondée en 1993, elle s’est donnée pour mission de répertorier les cas qu’elle estime probablement associés à une condamnation injustifiée et de soutenir leur révision. L’association dispense également des renseignements juridiques sur les condamnations injustifiées et fait pression pour obtenir des réformes. Des avocats bénévoles ont examiné des centaines de dossiers depuis la naissance de l’AIDWYC. En 2015, ils avaient déjà contribué à l’obtention de 19 annulations de peine pour des personnes qui avaient passé collectivement plus de 185 années en prison.

L’AIDWYC a été fondée conjointement par Win Wahrer, qui n’est pas juriste mais qui a défendu l’innocence de Guy Paul Morin, James Lockyer, avocat, et Rubin « Hurricane » Carter, qui a lui-même été disculpé dans une fameuse affaire de triple meurtre dans le New Jersey. Carter a finalement quitté l’AIDWYC après avoir refusé de prendre fermement position contre la nomination d’un procureur dans l’affaire mettant en cause Guy Paul Morin case (voir ci-dessous). Carter a créé un nouvel organisme de défense, Innocence International.

Plusieurs sections d’Innocence Project, un organisme basé aux États-Unis, effectuent aussi des travaux sur les condamnations injustifiées sous les auspices de diverses facultés de droit canadiennes.

Disculpation – comment procéder

Aux termes du Code criminel du Canada, une demande peut être présentée au ministre fédéral de la Justice pour qu’il exerce sa prérogative royale de clémence. Si le ministre conclut que le cas résulte vraisemblablement d’une erreur judiciaire, il peut ordonner la tenue d’un nouveau procès ou renvoyer le dossier devant la cour d’appel de la province dans laquelle la décision de culpabilité a été enregistrée.

La cour d’appel a le pouvoir de prononcer l’acquittement, de suspendre la procédure (laissant un délai d’un an à la Couronne pour rouvrir un procès), d’ordonner la tenue d’un nouveau procès ou de ne pas remettre en question la culpabilité. La Couronne peut alors rouvrir le procès, ouvrir un nouveau procès mais en ne présentant aucune preuve, retirer l’accusation ou suspendre la procédure.

Problèmes persistants

Les défendeurs des accusés à tort se disent mécontents de ces procédures, notamment du fait qu’il incombe à un ministre du gouvernement de décider si un cas doit faire l’objet d’un examen en appel. La Criminal Cases Review Commission (CCRC) du Royaume-Uni est fréquemment citée comme étant un meilleur modèle. La CCRC est indépendante du gouvernement et peut décider de son propre chef d’enquêter sur un cas sans qu’on ait à la solliciter. Elle traite tous les ans beaucoup plus de cas que son homologue canadien.

On reproche également au modèle canadien de n’accorder qu’un budget relativement modeste à l’organisme chargé d’étudier les dossiers, que cet organisme ne traite que rarement les cas moins graves que les meurtres et que les demandeurs doivent faire face à des délais inadmissibles pour franchir chaque étape du processus et obtenir la disculpation.

Les compensations versées aux personnes condamnées à tort restent également une question controversée. Certaines provinces ne versent aucune compensation à moins que le tribunal ne conclue à l’innocence effective de la personne, c’est-à-dire seulement si l’innocence est prouvée de manière indiscutable par des tests ADN ou à la suite de la condamnation d’une autre personne pour le crime en question. Par conséquent, les accusés dont les demandes de disculpation prennent fin avec la décision de la Couronne de ne pas rejuger leur cas ne peuvent généralement pas prétendre à des compensations.

D’un point de vue plus abstrait, les avocats des personnes accusées à tort voient avec appréhension apparaître un phénomène de démobilisation à l’égard des condamnations injustifiées, reflétant le sentiment général que ce type d’erreur appartiendrait au passé, grâce notamment aux enquêtes publiques qui auraient permis d’en éliminer les principales causes.

Cas célèbres

Donald Marshall fils

Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse, Donald Marshall fils est condamné en 1971 pour le meurtre d’un ami, Sandy Seale. Donald Marshall est libéré de prison en 1982, après que la police a réexaminé son dossier sous la pression du public. La cour d’appel de la Nouvelle-Écosse annule sa condamnation en 1983. Peu de temps après, un bon à rien local, Roy Ebsary, est reconnu coupable d’homicide involontaire pour le meurtre de Sandy Seale.

Une enquête publique, menée en 1990, conclut que les déclarations des témoins n’étaient pas fiables, que la police et les procureurs n’ont pas agi de manière adéquate et que des éléments de racisme systémique ont contribué à la condamnation injustifiée de Donald Marshall. Dans sa conclusion, l’enquête critique également la cour d’appel de la Nouvelle-Écosse pour avoir suggéré dans une de ces décisions que Donald Marshall avait été partiellement l’auteur de ses propres turpitudes. Ce dernier a perçu 1,5 million de dollars en guise de compensation. Il est décédé en 2009, à l’âge de 55 ans.

Guy Paul Morin

Guy Paul Morin est arrêté en 1985 pour le meurtre de sa voisine de neuf ans, Christine Jessop. Un jury acquitte Guy Paul Morin en 1986, mais la Cour suprême du Canada ordonne de refaire un procès au motif que son juge a commis des erreurs. Après plus de deux ans de bataille devant les tribunaux, Guy Paul Morin est reconnu coupable en 1992. Il passe six mois en prison avant qu’un tollé général ne vienne l’aider à obtenir une libération sous caution dans l’attente de l’issue de son appel. Le soir de son appel, au début de l’année 1995, des tests effectués sur de l’ADN trouvé sur les sous-vêtements de la victime innocentent Guy Paul Morin. Il est finalement disculpé et touchera 1,25 million de dollars en guise de compensation.

L’enquête Kaufman visant à élucider les causes de sa condamnation injustifiée mettra en évidence des opinions préconçues de la part de la police et des autorités judiciaires, des preuves non divulguées, des raisonnements stéréotypés concernant la supposée excentricité de l’accusé, des faux témoignages produits par des codétenus et des échantillons médico-légaux contaminés.

David Milgaard

David Milgaard est reconnu coupable en 1970 du meurtre de Gail Miller, infirmière auxiliaire à Saskatoon. Ses appels successifs sont rejetés par la cour d’appel de la Saskatchewan et la Cour suprême du Canada. Bien des années plus tard, et grâce principalement à sa mère, Joyce, une clameur s’élève à propos de son cas. En 1991, la ministre de la Justice, Kim Campbell, répond à la pression en demandant à la Cour suprême d’examiner une nouvelle fois la déclaration de culpabilité de David Milgaard. La cour annule finalement cette déclaration et en 1997, David Milgaard est disculpé en vertu des preuves apportées par les tests ADN devenus disponibles grâce aux progrès des techniques de laboratoire. Il percevra 10 millions de dollars en guise de compensation pour les années qu’il a passées en prison. En 1999, Larry Fisher est reconnu coupable du viol et du meurtre de Gail Miller.

Robert Baltovich

Robert Baltovich est reconnu coupable du meurtre de sa petite amie, Elizabeth Bain, en 1992. La Couronne, qui s’appuie sur des preuves circonstancielles, voit son argumentation affaiblie par des témoignages fluctuants, l’utilisation par la police de séries de photographies sujettes à caution et des allégations d’opinions préconçues de la part de la police. Avec l’aide de l’AIDWYC, Robert Baltovich est remis en liberté après huit ans derrière les barreaux.

Après examen de son appel, la cour d’appel de l’Ontario ordonne un nouveau procès. Mais la Couronne abandonne ses poursuites dans la soirée qui précède le nouveau procès sous prétexte que les décisions préalables en matière de preuve l’ont empêchée d’accéder à des éléments clés. En 2008, le juge responsable du procès recommande au jury d’acquitter Robert Baltovich. En 2015, il était toujours en procès contre la Province de l’Ontario pour tenter d’obtenir des compensations.

Steven Truscott

Steven Truscott est reconnu coupable, en 1959, d’avoir agressé sexuellement et assassiner Lynne Harper. Il est jugé comme un adulte et condamné à la pendaison alors qu’il n’a à l’époque que 14 ans. Après quatre mois passés dans les couloirs de la mort, sa peine est commuée en une peine d’emprisonnement à vie. Steven Truscott est libéré sur parole en 1969 et entame une nouvelle vie dans l’anonymat à Guelph, en Ontario. Presque 40 ans plus tard, encouragé par une série de condamnations injustifiées révélées au public, il sort de l’ombre pour demander sa disculpation.

Avec l’aide d’avocats de l’AIDWYC et une série de nouvelles preuves qui permettent de mettre en doute l’heure et les circonstances de la mort de la victime, Steven Truscott obtient une révision de son procès par le processus prévu au Code criminel. La cour d’appel de l’Ontario annulera finalement sa condamnation en 2007 et prononce alors son acquittement. Steven Truscott recevra 6,5 millions de dollars du gouvernement de l’Ontario en guise de compensation.

Thomas Sophonow

Thomas Sophonow est jugé trois fois pour le meurtre, en 1981, de Barbara Stoppel, employée dans un magasin de beignes. Il est emprisonné pendant un total de quatre années. Les photos montrées aux témoins par la police constituent l’élément clé d’un procès dont la conclusion s’avérera être une condamnation injustifiée. Le premier procès de Thomas Sophonow s’achève par un désaccord du jury. Il est condamné après ses deuxième et troisième procès, mais les deux verdicts dont il écope sont annulés plus tard par la cour d’appel du Manitoba qui invoque le fait que sa défense n’a pas été communiquée adéquatement au jury. La cour d’appel conclut alors qu’il ne serait pas approprié de le juger une quatrième fois et prononce son acquittement en 1985.

Thomas Sophonow fait pression pour être complètement disculpé et en 2000, la police de Winnipeg admet finalement qu’il est clair qu’il n’est pas le tueur. Une enquête, menée Peter Cory, juge de la Cour suprême du Canada aujourd’hui à la retraite, mettra en évidence de nombreuses erreurs commises lors des investigations et du procès. Cory a recommandé de verser près de 2,6 millions de dollars à Thomas Sophonow en guise de compensation.

James Driskell

En 1991, James Driskell, de Winnipeg, est reconnu comme étant l’auteur des tirs mortels qui ont tué son ami Perry Harder. La déclaration de culpabilité de James Driskell est remise en question plusieurs années plus tard lorsque des échantillons de cheveux trouvés dans son van, dont on pensait qu’ils appartenaient à Perry Harder, font l’objet de nouveaux tests qui permettent d’établir qu’en fait, ils ne proviennent pas de la victime. Le manque de fiabilité d’un témoin clé de la Couronne et une divulgation inadéquate des preuves par la Couronne figurent de manière proéminente dans la demande présentée ultérieurement par James Driskell aux termes du Code criminel.

En 2005, le ministre fédéral de la Justice Irwin Cotler annule la condamnation de Driskell et ordonne la tenue d’un nouveau procès. Plutôt que de tenir un nouveau procès, le gouvernement du Manitoba décide néanmoins de suspendre l’accusation de meurtre qui pèse sur James Driskell, privant ainsi celui-ci de toute chance d’obtenir un acquittement complet. Le Manitoba offre par la suite 250 000 dollars à James Driskell en guise de compensation. Il poursuivra la Province en justice en demandant 20 millions de dollars avant d’accepter finalement 4 millions.

Anthony Hanemaayer

Ce cas fait partie des rares condamnations injustifiées notoires qui ne sont pas associées à un meurtre. Anthony Hanemaayer plaide coupable en 1989 pour l’agression d’une jeune fille de 15 ans après s’être soi-disant introduit par infraction dans son domicile en 1987. Ce résident de Toronto purge la peine de deux ans moins un jour qu’il a obtenue après avoir accepté l’offre de la Couronne dans le cadre d’une négociation de plaidoyers.

En 2006, le tueur en série Paul Bernardo se confesse en prison d’être l’auteur d’une série de crimes commis plusieurs années auparavant. L’un de ces crimes s’est déroulé dans la maison où vivait la victime. Les avocats de la défense qui ont pris connaissance de cette confession entrent alors en contact avec Anthony Hanemaayer qui réitère son innocence et affirme avoir plaidé coupable pour éviter la peine de prison beaucoup plus longue dont il aurait écopé s’il avait perdu un procès complet. Les détails fournis par Paul Bernardo ne laissent aucun doute sur sa culpabilité. La cour d’appel de l’Ontario acquitte officiellement Anthony Hanemaayer en 2008 et lui offre des excuses pour l’épreuve qu’il a dû endurer. En 2015, il était toujours en procès contre le gouvernement de l’Ontario pour tenter d’obtenir des compensations.

William Mullins-Johnson

Membre des Premières Nations du Nord de l’Ontario, William Mullins-Johnson est reconnu coupable de meurtre dans l’assassinat à caractère sexuel de sa nièce de quatre ans. Il passe 12 ans en prison. Il obtient néanmoins la révision de son procès après que le témoignage d’un pathologiste judiciaire, Dr Charles Smith, depuis discrédité, a été sérieusement remis en question au vu d’un certain nombre de cas mettant en jeu le décès d’un enfant. Dans un geste inhabituel, la Couronne demande en 2007 à la cour d’appel de l’Ontario de l’acquitter. William Mullins-Johnson a perçu 4,25 millions de dollars en guise de compensation.

Romeo Phillion

Romeo Phillion a purgé 32 ans derrière les barreaux après avoir été reconnu coupable d’avoir poignardé à mort Leopold Roy, un pompier d’Ottawa. La police n’inculpe Romeo Phillion du crime que des années plus tard, après que celui-ci confesse le meurtre alors qu’il est en détention pour une affaire de vol sans aucun lien avec le meurtre. Il se rétracte rapidement, mais sa confession initiale suffit à la Couronne pour obtenir une condamnation pour meurtre.

En 2003, un groupe d’étudiants en droit travaillant sur l’Innocence Project à l’Université York demande l’ouverture d’un nouveau procès en se basant sur un rapport de police jusqu’alors non publié suivant lequel Romeo Phillion se trouvait en fait à 200 kilomètres d’Ottawa le jour où Roy a été assassiné. La cour d’appel de l’Ontario annule la déclaration de culpabilité de Romeo Phillion en 2009 et ordonne la tenue d’un nouveau procès. La Couronne ne lancera finalement pas de nouveau procès compte tenu, principalement, du temps passé depuis les faits. Elle refuse néanmoins de compenser Romeo Phillion, faisant valoir que sa confession initiale a contribué à sa condamnation injustifiée. En 2015, il était toujours en procès contre la Province de l’Ontario pour tenter d’obtenir des compensations.

Autres cas

Parmi les autres condamnations à tort qui ont entraîné de longues peines de prison ou des procès de longue durée, on peut citer celles de Richard Brant (Nouveau-Brunswick), Leighton Hay (Ontario), Clayton Johnson (Nouvelle-Écosse), Dinesh Kumar (Ontario), Gregory Parsons (Terre-Neuve), Tammy Marquardt (Ontario), Sherry Sherret-Robinson (Ontario), Ron Dalton (Terre-Neuve), Randy Druken (Terre-Neuve), Kyle Unger (Manitoba) et Erin Walsh (Nouveau-Brunswick).

(Voir aussi Droit criminel et Enquête criminelle.)