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Le Renvoi sur le rapatriement, connu formellement sous le titre Renvoi: Résolution pour modifier la Constitution, est un cas de référence de la Cour suprême du Canada. Le 28septembre 1981, la Cour a décidé qu’il était légal pour le gouvernement fédéral de rapatrier et de modifier la Constitution du Canada sans le consentement des gouvernements provinciaux. Cependant, elle a également estimé que le faire dans des domaines qui touchent aux compétences provinciales serait une violation de la convention constitutionnelle. La décision de la cour a conclu que de telles conventions sont d’une grande importance. Selon les termes de la cour, « conventions constitutionnelles plus droit constitutionnel égalent la Constitution complète du pays ».
Contexte
Au cours de la période qui précède le rapatriement de la Constitution canadienne, il est clair que pour rapatrier (reprendre de la Grande-Bretagne) et modifier la Constitution, l’approbation du Parlement britannique est légalement requise. Cependant, l’ampleur du soutien provincial nécessaire, le cas échéant, n’est pas claire.
Le premier ministre Pierre Trudeau réunit un groupe de conseillers constitutionnels. Il rédige également une série de demandes fédérales afin d’instaurer de nouveaux pouvoirs centralisés sur l’économie. (Voir Fédéralisme au Canada.) Il vise ce qu’il appelle un « ensemble pour le peuple » (« people’s package ») soit ajouté à la Constitution, qui comprendrait une nouvelle Charte des droits et libertés. Les premiers ministres veulent cependant préserver, voire étendre les pouvoirs des provinces. (Voir aussi: Distribution des pouvoirs ; Décentralisation.) Ils répondent donc avec colère aux tactiques de Trudeau. Ils acceptent néanmoins une série de réunions à travers le Canada entre les ministres du Cabinet, les hauts fonctionnaires et les assistants politiques pour explorer les 12 points de l’ordre du jour convenus.
Une conférence des premiers ministres sur la question est ensuite organisée en septembre 1980. (Il s’agit du 10e cycle de négociations sur la réforme de la Constitution canadienne depuis 1927.) Les points de vue insolubles de toutes les parties concernées conduisent à l’échec de la conférence. Le 2 octobre, après des réunions avec son caucus et son cabinet, Pierre Trudeau annonce, sans grande surprise, qu’Ottawa allait présenter une demande unilatérale au Parlement britannique. Pierre Trudeau rappellerait le Parlement plus tôt et ferait adopter la résolution avant Noël, avant qu’une opposition significative ne puisse être montée.
Les conservateurs fédéraux sous la direction de Joe Clark s’opposent fortement à ce plan. La lutte pour la constitution offre à Clark un sujet explosif autour duquel il peut rallier son leadership faiblissant. Elle lui donne également l’occasion de faire valoir sa vision du pays comme une « communauté de communautés ». Joe Clark et les conservateurs utilisent tous les moyens procéduraux à leur disposition pour bloquer la résolution.
Décisions des tribunaux provinciaux
En février 1981, la Cour d’appel du Manitoba rend un jugement de 3 contre 2 en faveur d’Ottawa. En avril, la Cour d’appel du Québec soutient également Ottawa dans une décision à 4 contre 1. Les deux tribunaux statuent que le gouvernement fédéral a le droit légal de rapatrier et de modifier la Constitution sans le consentement des provinces.
Cependant, quelques semaines auparavant, les trois juges de la Cour d’appel de Terre-Neuve ont voté à l’unanimité contre la procédure fédérale. Pierre Trudeau accepte donc de soumettre sa résolution à la Cour suprême du Canada pour régler la question.
Décision de la Cour suprême
La Cour suprême rend son verdict dans une décision partagée qui est considérée comme une victoire désastreuse pour les deux camps. La cour estime, par une majorité de 7 contre 2, que le gouvernement fédéral peut adopter cette résolution avec le consentement du Parlement britannique et sans le consentement des provinces. Les juges décident en outre que la résolution va à l’encontre des conventions constitutionnelles développées au Canada au fil des ans. Cela étant dit, ils jugent également qu’il n’est pas légal d’empêcher Ottawa d’agir seul, car il n’y a pas de limite légale « au pouvoir des Chambres [la Chambre des communes et le Sénat] d’adopter des résolutions ».
Enfin, la Cour décide par une majorité de 6 contre 3 que toute proposition d’amendement qui réduirait les pouvoirs des provinces nécessiterait un « consensus » des provinces. Agir autrement serait une violation de la convention constitutionnelle. Bien que cette pratique relève davantage de la convention que de la loi, la Cour a fait valoir que de telles conventions sont d’une grande importance. Selon les termes de la cour, « convention constitutionnelle plus droit constitutionnel égalent la Constitution complète du pays ».
Le verdict de la Cour suprême déclenche un dernier cycle de négociations précipitées, ainsi que ce que Pierre Trudeau en est venu à appeler « la conférence de la dernière chance ». Celle-ci débute à Ottawa le 2 novembre 1981 et aboutit au rapatriement de la Constitution le 17 avril 1982.
Voir aussi: Droit constitutionnel; Constitution du Canada; Statut de Westminster, 1931; Éditorial: Le Statut de Westminster, la déclaration d’indépendance du Canada; Loi constitutionnelle de 1867; Loi constitutionnelle de 1982; Loi constitutionnelle de 1867: document; Loi constitutionnelle de 1982: document.
