Cour canadienne de l'impôt

Cour canadienne de l'impôt

Créée en 1983, la Cour canadienne de l'impôt est un organisme indépendant relevant du ministre fédéral de la Justice. Elle a pour but de procurer aux contribuables un recours facilement accessible pour régler leurs litiges avec le ministre du Revenu national. Ce tribunal, qui s'appelait auparavant la Commission d'appel de l'impôt (1958-1983) et la Commission de révision de l'impôt (1946-1958), a les pouvoirs, droits et privilèges d'une cour supérieure canadienne. La Cour comprend un juge en chef, un juge adjoint et 20 autres juges ainsi que 4 juges surnuméraires. Tous les membres doivent être d'anciens juges, ou des avocats ayant été inscrits au barreau d'une province pendant au moins dix ans. En tout temps, le juge en chef ou le juge en chef adjoint doit avoir été juge de la Cour supérieure du Québec ou membre du Barreau de cette province.