Droit aérien et droit de l'espace

Droit aérien et droit de l'espace

Le droit aérien et le droit de l'espace sont des branches séparées et distinctes du droit, bien qu'elles soient parfois traitées comme un seul domaine sous le vocable de « droit aérospatial ». Le droit aérien, le plus ancien des deux, est le corpus de droit public et privé, tant national qu'international, qui réglemente les activités aéronautiques et autres utilisations de l'espace aérien. De son côté, le droit de l'espace réglemente les activités des États et des entités privées dans l'espace extra-atmosphérique, principalement l'usage de satellites. La différence essentielle entre le droit aérien et le droit de l'espace découle du statut juridique de l'espace aérien et de l'espace extra-atmosphérique. Alors que l'espace aérien, sauf au-dessus de la haute mer et de l'Antarctique, relève de la souveraineté des États sous-jacents, l'espace extra-atmosphérique est caractérisé par son régime de liberté. La question de la limite entre l'espace aérien et l'espace extra-atmosphérique n'a pas encore été déterminée par convention internationale. Il est à peu près certain, toutefois, que la limite ne sera pas fixée plus haut que 100 km au-dessus du niveau de la mer.

Droit de l'espace

L'origine du droit de l'espace remonte au 4 octobre 1957, date du lancement de Spoutnik I, le premier satellite artificiel de la Terre. Depuis lors, la réglementation légale des activités extra-atmosphériques est largement concentrée entre les mains du Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique (Nations Unies). Essentiellement, les fondements du droit de l'espace sont fixés dans cinq traités multilatéraux. Le plus important traité est le Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes de 1967 (aussi connu sous le titre de Traité sur l'espace). Les principes clés du traité sont le principe du libre accès à l'espace ainsi que celui de la liberté d'utilisation de l'espace, le principe de la non-appropriation nationale par voie de proclamation de souveraineté et l'interdiction de placer des armes de destruction massive dans l'espace extra-atmosphérique.

Droit aérien

Au Canada, la réglementation légale de la navigation aérienne relève de la compétence exclusive du Parlement. Les principales lois pertinentes comprennent la Loi sur l'aéronautique (la pierre angulaire du système de réglementation de l'aviation civile au Canada), la Loi nationale sur les transports (établissant la Commission canadienne des transports comme principal organisme chargé de la réglementation économique du transport aérien) et la Loi sur le transport aérien (régissant la responsabilité des transporteurs aériens par rapport au transport aérien international).

Comme la navigation aérienne s'effectue en grande partie à l'échelle internationale, plusieurs normes légales régissant les aspects techniques de la navigation aérienne ont été élaborées sur le plan international, mais sont mises en oeuvre par des lois nationales. L'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), dont le siège social est fixé à Montréal, a été créée par la Convention relative à l'aviation civile internationale (conclue à Chicago, en Illinois, en 1944). L'OACI compte 184 États membres. L'échange de droits commerciaux en matière de transport aérien international est principalement réglementé par des centaines d'accords bilatéraux, ainsi que par l'Accord relatif au transit des services aériens internationaux de 1944 et par certaines clauses de la Convention de Chicago.

La Convention de Varsovie de 1929, modifiée par le Protocole de la Haye de 1955, est largement appliquée et régit la responsabilité des transporteurs aériens en matière de transport aérien international de passagers, de bagages et de fret. Le Canada est signataire de la convention modifiée qu'il a mise en oeuvre par le truchement de la Loi sur le transport aérien. Les règles du droit interne canadien régissent la responsabilité des transporteurs aériens relative au transport aérien au Canada qui n'est pas régie par la Loi sur le transport aérien et les revendications de dommages-intérêts pour préjudice causé à des tiers, par exemple par suite de collisions aériennes, de bruit excessif et d'épandage aérien.

Un autre volet important du droit aérien concerne les infractions et certains autres actes commis à bord des aéronefs (la Convention de Tokyo de 1963), la répression de la capture illicite des aéronefs (la Convention de la Haye de 1970) et la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile (la Convention de Montréal de 1971). Chacune de ces conventions a été acceptée par de nombreux États, dont le Canada.

La destruction, survenue le 1^er septembre 1983 au-dessus de la Mer du Japon, d'un aéronef civil coréen par un avion militaire soviétique, entraînant des pertes de vie considérables, a amené les États membres de l'OACI à adopter, en mai 1984, une modification à la Convention de Chicago (article 3-bis) visant à empêcher des attaques semblables sur les aéronefs civils qui entrent sans autorisation dans l'espace aérien d'un pays. Au Canada, à l'U. McGill, à Montréal, est établi l'Institut de droit aérien et spatial, un établissement universitaire unique en son genre voué à la recherche avancée et à l'étude du droit aérien et du droit spatial.