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Droit, réforme du

Date de publication en ligne le 7 février 2006

Dernière modification le 16 décembre 2013

La réforme du droit est le processus visant à assurer l'adéquation du droit aux besoins de la société qu'il doit servir.

Droit, réforme du

La réforme du droit est le processus visant à assurer l'adéquation du droit aux besoins de la société qu'il doit servir. Elle peut comporter diverses tâches : effectuer une mise à jour en abrogeant des textes vieux et périmés, fusionner ou rationaliser un domaine du droit, ou même proposer des notions entièrement nouvelles. Normalement, la réforme du droit donne lieu à des modifications législatives mais elle peut aussi s'étendre aux règlements ou à des questions de procédure.

Au milieu des années 60, plusieurs provinces créent des organismes permanents chargés de la réforme du droit : organismes à plein temps et indépendants du gouvernement de l'époque. L'exemple de l'Ontario est suivi par d'autres provinces, dont un mécanisme hybride unique en son genre l'Alberta Law Reform Institute, puis, plus tard, par la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, le Manitoba et la Nouvelle-Écosse. Plusieurs provinces se dotent d'une division de la réforme du droit dans leur ministère de la Justice, dont le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve et le Québec. La Commission de réforme du droit du Canada existe de 1971 à 1992. Une nouvelle législation la fait renaître en 1996.

Ces organismes sont indépendants de leur gouvernement de tutelle auquel ils offrent des avis indépendants sur une vaste gamme de sujets. Plusieurs sont présents sur Internet comme l'Alberta Law Reform Institute au http://www.law.ualberta.ca/alri/.

Il existe deux regroupements d'organismes de la réforme du droit. La Federation of Law Reform Agencies of Canada, coordonnatrice des organismes et des personnes intéressées qui participent aux activités de réforme du droit au Canada. Elle organise des ateliers à l'intention du personnel des organismes de réforme du droit et publie un bulletin d'information trimestriel.

La CONFÉRENCE SUR L'HARMONISATION DES LOIS DU CANADA est un organisme créé en 1918 qui se consacre à l'harmonisation des lois canadiennes. Elle se compose de délégués nommés par chaque province et territoire et par le gouvernement fédéral. Elle tient une conférence annuelle d'une semaine au mois d'août et publie des actes annuels.