Légalisation du cannabis au Canada

Cannabis

Le cannabis est une plante à fleurs originaire d’Asie qui est cultivée partout dans le monde. D’utilisations variées, il peut entre autres servir d’hallucinogène récréatif ou de médicament prescrit. Pour créer un état d’euphorie, les feuilles et les bourgeons peuvent être séchés et fumés (ce que l’on appelle, entre autres, marijuana, pot ou herbe), ou consommés sous forme d’huile (nommée huile de haschisch), de résine (haschisch) ou de concentrés (comme le shatter). Sous ces formes, le cannabis peut également être vaporisé pour créer une vapeur plutôt que de la fumée, et être ajouté aux aliments et aux boissons.

Les personnes entrent en état d’euphorie grâce à la substance chimique tétrahydrocannabinol (THC), soit l’un des composés organiques principaux du cannabis. Alors que bien des gens considèrent le THC comme une substance relaxante, certains signalent davantage un sentiment d’anxiété ou de paranoïa. Le THC intensifie également les expériences visuelles, gustatives, auditives et olfactives.

Un autre composé organique retrouvé dans le cannabis est le cannabidiol (CBD) qui, lui, n’a aucun effet d’euphorie. Le CBD est connu pour le traitement de problèmes de santé tels que les convulsions, l’anxiété et l’inflammation.

Lorsque le cannabis est cultivé comme du chanvre, ses fibres sont extraites de sa tige et utilisées, entre autres, pour créer des cordes et des tissus.

Histoire de l’interdiction du cannabis au Canada

En 1923, le « Cannabis Indica (chanvre indien), ou haschisch » est ajouté à la Loi interdisant l’usage inapproprié d’opium et d’autres drogues du premier ministre William Lyon Mackenzie King. La nouvelle loi réunit plusieurs lois sur les stupéfiants qui ont été présentées au fil des ans. Le cannabis rejoint ainsi l’opium, l’héroïne et la cocaïne sur une version tardive de la liste des drogues interdites. L’auteur de cet ajout et les raisons le justifiant sont nébuleuses. L’interdiction du cannabis n’est jamais débattue au Parlement, et les décideurs en savent très peu sur la drogue. Peu de Canadiens connaissent ou consomment le cannabis, et celui-ci n’est jamais mentionné dans la série populaire d’articles publiés en 1920 dans le magazine Maclean’s à propos du fléau du trafic de drogues.

L’historienne Catherine Carstairs avance que la prohibition du cannabis est probablement due au fait que le stupéfiant a été mentionné lors de conférences internationales, notamment à la Convention internationale de l’opium de La Haye (1911-1912). De plus, en 1922, 10 États américains ont déjà interdit le cannabis. Selon un représentant officiel du gouvernement, « il semblerait que le colonel Sharman [chef du département des drogues] soit revenu de réunions de la Société des Nations convaincu que le cannabis serait bientôt contrôlé à l’international. En prévision, il l’aurait fait ajouter à la liste des drogues contrôlées par la loi canadienne. »

Les militants en faveur du cannabis avancent que la prohibition a été influencée par la suffragette et juge Emily Murphy, requérante principale de l’affaire « personne » de 1929. Dans son livre, The Black Candle (1922), elle traite du cannabis dans un court chapitre intitulé « Marahuana – a new menace » (Marijuana, une nouvelle menace). Dans ce chapitre, elle déclare que les fumeurs « deviennent des maniaques délirants » et « sont susceptibles de tuer ou de faire preuve de toutes sortes de violence. » Toutefois, selon Catherine Carstairs, il n’existe aucun lien explicite entre la publication du livre et l’ajout du cannabis au projet de loi sur les stupéfiants de 1923. Elle avance que l’ouvrage se concentre surtout sur l’opium, qu’il ne connaît qu’un succès modeste et qu’il traite peu du cannabis. Comme elle l’explique à la CBC, « on trouve dans les registres des renseignements qui laissent croire que les bureaucrates du département de contrôle des stupéfiants n’avaient pas une haute opinion d’Emily Murphy... et qu’ils ne la considéraient pas comme une source particulièrement fiable et importante. »

Le cannabis devient illégal alors que peu de Canadiens en ont déjà entendu parler. Les rapports de police situent la première saisie de cannabis en 1932 et les premières infractions liées à la possession en 1937. Entre 1923 et 1965, seuls 270 délits de possession sont rapportés (on ne sait pas avec précision s’il s’agit d’accusations ou de condamnations).

Alors que la popularité du cannabis augmente à la fin des années 1960, le gouvernement fédéral met sur pied une commission royale, connue sous le nom de Commission LeDain, pour évaluer son usage. Le rapport de la commission de 1972 avance que l’interdiction du cannabis est coûteuse tant pour les personnes que pour l’État. À l’époque, la sanction maximale pour la possession d’une petite quantité de cannabis est un séjour de six mois en prison et le paiement d’une amende de 1 000 $ pour la première infraction. Le rapport préconise la décriminalisation de la possession de cannabis.

Pendant plusieurs décennies, le gouvernement néglige la décriminalisation, voire la régulation, du cannabis.

Les opposants à la prohibition – y compris les cultivateurs, les vendeurs et les activistes – militent pendant plusieurs décennies pour une réforme des lois sur le cannabis. Marc Emery, activiste de Vancouver et fondateur du magazine Cannabis Culture et de magasins de vente au détail, est à la tête de ce mouvement pendant plusieurs années. Chez les Canadiens, le soutien pour la légalisation est en croissance. Au cours des années précédant la légalisation, entre 40 et 70 % de la population canadienne affirme souhaiter que le cannabis soit rendu légal à des fins récréatives. Cependant, la majorité des personnes sondées désirent également l’application d’un contrôle gouvernemental quant à la vente et à la distribution de la substance. En outre, un grand nombre de personnes craint que la légalisation augmente la consommation de cannabis chez les jeunes de moins de 21 ans.

De la prohibition à la légalisation

En 2000, la Cour d’appel de l’Ontario statue que la prohibition est inconstitutionnelle, puisqu’elle ne prévoit pas d’exemption pour l’usage thérapeutique. L’année suivante, Santé Canada réagit à cette décision en réglementant l’accès au cannabis pour les patients détenteurs de permis, qui obtiennent dès lors le droit de cultiver leur propre cannabis et d’en acheter de producteurs autorisés.

Après la réglementation thérapeutique, les gouvernements libéraux de Jean Chrétien et de Paul Martin proposent des projets de loi en 2003 et en 2004 pour décriminaliser le cannabis. Les deux tentatives échouent.

L’approche par rapport au cannabis change radicalement sous la direction du gouvernement conservateur de Stephen Harper, qui impose des peines obligatoires à tous les trafiquants de cannabis et une peine minimale aux producteurs illégaux. Ce changement d’approche mène à un accroissement du nombre d’arrestations dues à la simple possession partout au pays.

En 2013, de nouvelles réglementations fédérales permettent la production et la distribution de cannabis médicinal, ce qui met en place une industrie commerciale licite. En 2015, la Cour suprême du Canada décide qu’il est inconstitutionnel d’obliger les patients à consommer le cannabis en le fumant. La décision confère donc aux producteurs autorisés le droit de produire des huiles de cannabis et d’autres produits issus d’extraits de la plante. Elle rend également légal le fait d’ajouter du cannabis à des aliments et à des boissons.

En 2015, le gouvernement libéral du premier ministre Justin Trudeau annonce son intention de légaliser le cannabis et de réglementer sa vente. En juin 2016, il met sur pied le Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis, mené par Anne McLellan, ancienne ministre de la Santé et de la Justice. Le groupe de travail organise des consultations publiques et fait appel aux gouvernements provinciaux, territoriaux, municipaux et autochtones du Canada.

Le gouvernement déclare que la prohibition du cannabis est inefficace et n’empêche pas les jeunes de consommer de la marijuana, nocive pour leur santé, et qu’elle mène à la création de casiers judiciaires pour bon nombre de Canadiens. Le parti libéral avait précédemment affirmé que les poursuites criminelles liées au cannabis étaient coûteuses et finançaient les organisations criminelles.

Le gouvernement rejette l’idée de seulement décriminaliser le cannabis. Cette approche impliquerait de continuer à considérer le cannabis comme une substance illégale, tout en remplaçant les peines par des amendes ou d’autres sanctions plus légères. Il déclare également que la décriminalisation du cannabis avant sa légalisation ne ferait que « donner le feu vert » aux trafiquants illégaux et les inciter à vendre ouvertement.

Jusqu’au 17 octobre 2018, le cannabis paraît sur la liste des substances contrôlées de l’annexe II de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Pour cette raison, les personnes trouvées en possession de moins de 30 grammes de cannabis (sans exemption médicale) sont exposées à des amendes pouvant s’élever jusqu’à 1 000 $ et à une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 6 mois. Cependant, des sanctions plus sévères sont prévues pour ceux qui font la distribution ou la production de cannabis. En 2017, la moitié (53 %) de toutes les infractions liées à la drogue concernent la possession, le trafic, la production ou la distribution de cannabis. La même année, près de 48 000 infractions sont rapportées au Canada.

Avant la légalisation, les estimations quant à la valeur du cannabis sur le marché canadien varient grandement. Une des estimations les plus élevées provient du Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis, qui avance que le commerce illégal, en 2016, aurait généré un revenu de 7 milliards de dollars pour le crime organisé.

Prohibition du cannabis et race

En février 2016, Bill Blair, ancien chef de la police de Toronto (2005-2015) et député libéral, explique que l’une des raisons pour lesquelles le gouvernement désire légaliser le cannabis est que « l’une des plus grandes injustices de ce pays est la disparité et l’inégalité de l’application de ces lois ainsi que leurs effets sur les communautés minoritaires, les communautés autochtones et les personnes vivant dans nos quartiers les plus vulnérables. »

Bien que la police ne fasse aucun suivi uniforme quant à la race, plusieurs études avancent que les Canadiens autochtones, noirs et asiatiques sont surreprésentés dans les prisons au chapitre des accusations et des arrestations liées aux drogues. En 2017, le Toronto Star analyse les données recueillies par la police de Toronto sur une période de 10 ans (de 2003 à 2013) et découvre que les personnes noires sans casier judiciaire sont trois fois plus susceptibles de se faire arrêter pour possession de cannabis que les personnes blanches n’ayant aucun antécédent judiciaire. (Les taux de consommation de cannabis étaient semblables pour les personnes de race noire et de race blanche.)

Lorsque le cannabis est légalisé en 2018, la loi ne prévoit aucune amnistie pour les accusations antérieures de possession et de trafic de cannabis. Toutefois, le jour de la légalisation officielle du cannabis, le gouvernement canadien annonce l’introduction de nouvelles lois qui permettront aux personnes accusées de « possession simple » par le passé de présenter une demande de pardon, et ce, gratuitement et sans période d’attente. Les pardons sont habituellement coûteux et peuvent prendre des années à traiter. Le fait d’avoir un casier judiciaire complique la recherche d’emploi et les voyages à l’extérieur du pays. Le pardon a pour effet d’éliminer toute infraction inscrite au casier judiciaire d’un individu auprès du Centre d’information de la police canadienne. Le gouvernement n’offre toutefois pas de radier définitivement les infractions antérieures liées au cannabis, ce qui éliminerait entièrement une condamnation antérieure du casier judiciaire d’une personne.

Légalisation du cannabis au Canada

En avril 2017, le gouvernement présente également le projet de loi C-46, qui reçoit la sanction royale le 21 juin 2018. Ce projet de loi vise l’amendement du Code criminel et permet aux policiers de soumettre aléatoirement les conducteurs à des alcootests et à des tests de salive (pour détecter la présence de drogues, y compris le THC), en plus d’établir des limites de concentration de THC dans le sang pour les personnes au volant.En avril 2017, le gouvernement dépose le projet de loi C-45, la Loi sur le cannabis, qui vise à légaliser et à réglementer la production et la vente de cannabis. La loi reçoit la sanction royale le 21 juin 2018 et entre en vigueur le 17 octobre 2018. La nouvelle loi fait du Canada le deuxième pays, après l’Uruguay, à légaliser le cannabis. En 2018, la consommation récréative de cannabis pour les adultes est également légale dans neuf États américains, plus le District de Columbia, et 30 États sont dotés de programmes encadrant le cannabis thérapeutique.

La nouvelle loi permet aux Canadiens âgés de 18 ans et plus d’acheter du cannabis par la poste ou dans des commerces réglementés par les provinces. En vertu de la loi, les adultes ont également le droit de cultiver jusqu’à 4 plants de cannabis à la maison et d’avoir en leur possession jusqu’à 30 grammes de cannabis séché (ou l’équivalent sous forme non séchée) lorsqu’ils sont en public. La Loi sur le cannabis crée une nouvelle forme d’infraction, la vente de cannabis aux jeunes, qui peut être sanctionnée par une peine allant jusqu’à 14 ans de prison. Elle interdit aussi le cannabis « illicite » provenant de producteurs, de vendeurs et de distributeurs non autorisés.

La vente de cannabis sous les formes concentrées ou comestibles, comme des pâtisseries ou des breuvages, n’est pas permise dès l’entrée en vigueur de la loi. La réglementation encadrant la vente du cannabis comestible, des extraits de cannabis et du cannabis pour usage topique entre en vigueur le 17 octobre 2019. Les produits devraient toutefois être mis en vente au plus tôt à la mi-décembre. Les produits constituant un mélange de cannabis et d’alcool, de tabac ou de nicotine seront interdits.

Les réglementations liées à la culture et à la vente de cannabis incluent des normes d’étiquetage et d’emballage. Chaque emballage doit être simple et ne comporter aucune image autre que le nom de la marque et le logo. L’emballage doit également afficher un symbole standardisé indiquant la présence de cannabis, un avertissement de santé et la concentration en THC.

Le gouvernement détermine aussi les taxes applicables à l’achat de cannabis, qui seront séparées entre les gouvernements fédéral et provinciaux (voir Imposition au Canada).

En avril 2017, le gouvernement présente également le projet de loi C-46, qui reçoit la sanction royale le 21 juin 2018. Ce projet de loi vise l’amendement du Code criminel et permet aux policiers de soumettre aléatoirement les conducteurs à des alcootests et à des tests de salive (pour détecter la présence de drogues, y compris le THC), en plus d’établir des limites de concentration de THC dans le sang pour les personnes au volant.

Cannabis médicinal

Les lois sur le cannabis récréatif n’ont pas modifié le système canadien de cannabis thérapeutique. Depuis les réglementations mises en place par Santé Canada, les Canadiens ont accès légalement au cannabis. La substance a des effets thérapeutiques variés : elle peut par exemple aider à contrôler les nausées et les vomissements lors des traitements de chimiothérapie et soulager les douleurs chroniques.

En 2006, environ 70 000 Canadiens sont enregistrés comme consommateurs de marijuana thérapeutique auprès d’un professionnel de la santé. Les consommateurs détenteurs d’une carte peuvent, à des fins médicinales, cultiver du cannabis pour leur propre consommation ou en acheter chez l’un des quelque 116 producteurs autorisés pour le recevoir par la poste.

Risques et réglementation

En 2018, le gouvernement fédéral met en place un système de réglementation visant à contrôler la vente et la consommation de cannabis, à établir des normes de sécurité par rapport aux produits et à dissuader le trafic sur le marché noir. Le système se base sur les réglementations existantes relatives au tabac et à l’alcool, qui ont comme objectifs de réduire ou d’éliminer la consommation de tabac chez les Canadiens et de promouvoir la consommation responsable d’alcool chez les adultes. Dans les deux cas, le gouvernement s’efforce également d’empêcher les jeunes de consommer ces substances.

Les réglementations du gouvernement limitent la consommation de cannabis par les personnes à risque (par exemple les mineurs) et dans les situations dangereuses (par exemple au volant). Elles recommandent également que 18 ans soit l’âge minimal pour la possession (âge que les provinces peuvent augmenter) et prévoient des sanctions pour ceux qui vendent du cannabis aux personnes de moins de 18 ans.

Avant la légalisation, l’Association médicale canadienne (AMC), qui représente les médecins du pays, exhorte le gouvernement fédéral à interdire le cannabis aux personnes de moins de 21 ans et de limiter la consommation des personnes de moins de 25 ans. L’AMC demande également à ce que l’intégration de la légalisation se fasse graduellement, notamment grâce à des programmes pilotes dans certaines régions du pays.

Le cerveau des adolescents, qui se développe rapidement, peut être endommagé par une consommation régulière de cannabis. Les études présentées par le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies indiquent qu’une telle consommation (surtout si elle commence à l’adolescence) est associée à des problèmes de mémoire, de raisonnement et de concentration. Elle pourrait également augmenter les risques de psychose, de dépression, d’anxiété et de cancer du poumon (si le cannabis est fumé).

La loi restreint donc le marketing et la publicité à propos du cannabis et interdit tout ce qui vise particulièrement les jeunes. Le cannabis et ses produits dérivés ne peuvent pas être promus de manière à évoquer un mode de vie « prestigieux, divertissant, enthousiasmant, plein de vitalité ou de risques ou audacieux » et ne peuvent pas être encouragés par des célébrités. Les marques de cannabis ne peuvent pas non plus commanditer des édifices, des activités ou des événements.

Cependant, la Loi sur le cannabis ne fixe aucune limite quant à la teneur en THC. Des études montrent que la teneur actuelle en THC, la substance psychoactive du cannabis, se situe à environ 12 à 15 %, alors qu’elle se situait à 3 % dans les années 1980. Certains produits à base de cannabis, comme le shatter, peuvent atteindre 80 à 90 %. Un rapport publié en 2016 par le Surgeon General des États-Unis déclare que la nature changeante du cannabis, notamment son caractère addictif dû à l’augmentation rapide de la concentration du produit contemporain, pose un risque pour la santé des consommateurs.

Pardons pour les condamnations antérieures

En plus de la légalisation du cannabis, le gouvernement se voit demander le pardon ou la suspension des casiers judiciaires des Canadiens déjà condamnés pour des infractions liées au cannabis. Ces condamnations affectent la possibilité de voyager, de postuler pour un emploi ou de faire du bénévolat pour des œuvres de bienfaisance. Selon une étude, jusqu’à 500 000 Canadiens pourraient avoir un casier judiciaire en raison de la possession de cannabis. Le gouvernement n’a prévu aucune amnistie générale pour les condamnations antérieures liées au cannabis, mais il affirme réfléchir à des options possibles pour les cas « moins graves ».

Le jour de la légalisation officielle du cannabis, le 17 octobre 2018, le gouvernement annonce l’introduction de nouvelles lois qui permettront aux personnes accusées de « possession simple » par le passé de présenter une demande de pardon, et ce, gratuitement et sans période d’attente. Les pardons sont habituellement coûteux et peuvent prendre des années à traiter. Le pardon a pour effet d’éliminer toute infraction inscrite au casier judiciaire d’un individu auprès du Centre d’information de la police canadienne. Seule une radiation peut éliminer entièrement une condamnation antérieure du casier judiciaire d’une personne. Le gouvernement n’offre pas de radier les infractions antérieures liées au cannabis.

Conventions et traités internationaux relatifs au contrôle des drogues

Le Canada a ratifié trois conventions des Nations Unies à propos des stupéfiants : la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, la Convention de 1971 sur les substances psychotropes et la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988.

Ces conventions signifient que le Canada se doit de criminaliser les substances inscrites sur la liste, ce qui inclut le cannabis pour des raisons autres que thérapeutiques ou scientifiques. La légalisation du cannabis va à l’encontre des conventions des Nations Unies, et ce, même si la convention de 1961 permet aux nations signataires de proposer le retrait d’une drogue de la liste des substances bannies.

L’Organe international de contrôle des Nations Unies a nommé quelques pays où le cannabis est légal et les a déclarés en violation des traités.

Le gouvernement canadien a affirmé qu’il ne se retirerait pas de ces conventions.