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Loi (acte législatif)

Date de publication en ligne le 6 février 2006

Dernière modification le 25 juillet 2014

Loi adoptée par le Parlement ou par une assemblée législative provinciale (voir Gouvernement Provincial). Une loi fédérale doit avoir franchi trois lectures à la Chambre Des Communes et trois lectures au Sénat avant de recevoir la sanction royale.

Loi (acte législatif)

Loi adoptée par le Parlement ou par une assemblée législative provinciale (voir Gouvernement Provincial). Une loi fédérale doit avoir franchi trois lectures à la Chambre Des Communes et trois lectures au Sénat avant de recevoir la sanction royale. La sanction est accordée par la Souveraine (rarement), ou en son nom, par le Gouverneur Général ou (d'habitude) par son représentant (un juge de la Cour Suprême Du Canada), devant le Sénat. Une loi provinciale doit franchir trois lectures devant l'Assemblée législative et recevoir la sanction du Lieutenant-Gouverneur. La sanction royale n'a jamais été refusée à un projet de loi du dominion, mais des lieutenants-gouverneurs ont refusé 28 fois d'accorder la sanction, la dernière fois en 1945.