Loi du cadenas

Loi du cadenas

Cette loi québécoise adoptée en 1937 (Loi concernant la propagande communiste) permet au procureur général de fermer, pour un an, tout édifice utilisé pour faire la propagande du « communisme et du bolchevisme » (sans les définir). Un juge peut ordonner la réouverture si le propriétaire peut prouver que l'édifice n'a pas servi à cette fin pendant la dernière année. De plus, la loi autorise le procureur général à confisquer et à détruire tout matériel imprimé de propagande communiste et bolchevique. Toute personne ayant imprimé, publié ou diffusé ce genre de document peut être emprisonnée pendant un an, sans appel. En 1957, la Cour suprême du Canada déclare cette loi inconstitutionnelle, puisqu'elle empiète sur le droit criminel, un champ de compétence fédérale.