Mann c. la reine

Mann c. la reine

En 1966, A. Mann est accusé de conduite imprudente en violation d'un code provincial de la route. Il conteste la validité constitutionnelle de l'infraction provinciale, faisant valoir qu'en établissant l'infraction de conduite dangereuse, l'Assemblée législative en fait une question de DROIT CRIMINEL qui, selon la Loi constitutionnelle de 1867, relève de la compétence exclusive du Parlement.

La majorité de la Cour suprême du Canada confirme la validité constitutionnelle de la disposition créant l'infraction de conduite imprudente, statuant que la province peut en toute légitimité créer des infractions relatives au code de la route qui nécessitent la preuve de la simple négligence. De l'avis des juges, l'accusation de conduite dangereuse que prévoit le CODE CRIMINEL exige la preuve à la fois de la conduite négligente et de la MENS REA. En d'autres termes, ils statuent que l'infraction de conduite dangereuse exige la preuve de la négligence consciente, tandis que celle de conduite imprudente que prévoit la loi provinciale se rapporte à la négligence causée par inadvertance. Malheureusement, la Cour ne définit pas ce qu'elle entend par « négligence consciente ». Il n'est pas clair si l'accusé doit réellement prévoir que sa conduite est susceptible de créer une situation dangereuse ou s'il suffit qu'une personne raisonnable aurait été consciente du caractère dangereux de la situation.