Numéro d'assurance sociale (NAS)

Numéro d'assurance sociale (NAS)

Presque tous les Canadiens qui paient des impôts ou reçoivent des prestations de l'État fédéral possèdent un numéro d'assurance sociale (NAS) de neuf chiffres. Ces numéros s'ajoutent aux noms et adresse des personnes afin de permettre aux ordinateurs de mieux garder en mémoire les traces individualisées de certaines de leurs transactions avec les administrations fédérale et provinciales.

La Commission d'assurance-chômage (CAC) a créé les NAS en 1964. Celle-ci, qui existe en vertu de la Loi sur l'assurance-chômage de 1940, se met à attribuer en 1942 des cartes numérotées aux personnes assurées ou non. Vingt ans plus tard, son répertoire principal compte des renseignements sur 7,5 millions de personnes titulaires de cartes. L'informatisation de la gestion rigoureuse des données requiert cependant un nouveau système de numérotation parce que l'ancien système ne permet plus de garantir les combinaisons des nombres et des lettres. Deux facteurs additionnels contribuent à l'adoption des NAS. En 1962, la Commission royale d'enquête sur l'ORGANISATION DU GOUVERNEMENT (la Commission Glassco) conclut à la nécessité pour l'administration fédérale de disposer d'un marqueur unique par individu pour améliorer l'efficacité de ses services qui utilisent de plus en plus couramment de puissants ordinateurs. L'année 1963 voit naître le projet du Régime de pensions du Canada (RPC). Environ 80 p. 100 des personnes que celui-ci couvre alors sont déjà fichées par la CAC. Il apparaît dès lors logique d'utiliser le même numéro dans les deux cas.

Bien que l'usage des NAS suscite une controverse politique sans fin, le Parlement n'a jamais l'occasion de voter sur cette question. En effet, les règlements relatifs à la délivrance des NAS font l'objet d'un décret et entrent en vigueur en avril 1964. Il incombe alors aux employeurs de veiller à ce que leurs employés du moment et ceux qu'ils embaucheront disposent d'un NAS. En juin 1964, le nombre de NAS atteint 6,3 millions. Depuis le début, le nombre de NAS dépasse 25 millions puisque pratiquement chaque adulte résidant au Canada et beaucoup d'enfants en ont un.

À l'origine, le NAS ne sert en pratique qu'à la CAC et au RPC. Toute personne qui occupe un emploi assurable, âgée d'au moins 18 ans et qui cotise au RPC doit se procurer un NAS. Cependant, comme aucune restriction n'en limite l'utilisation, il devient progressivement l'unique marqueur d'identité personnelle dans tous les secteurs de la société et sert maintenant notamment pour les déclarations de revenus, les allocations familiales, les dossiers scolaires et même les permis de culture du blé. Toute personne qui remplit une déclaration de revenus doit y inscrire son NAS. Il en va de même d'un père ou d'une mère qui désire toucher une allocation familiale. En fait, la plupart des transactions financières et celles qui sont liées à des programmes de services entre les administrations et les citoyens canadiens sont contrôlées par le truchement des NAS.

Il semble raisonnable de suggérer que, tout au moins, leur utilisation par des organismes non gouvernementaux est incorrecte, même si elle n'est pas illégale. On peut affirmer que l'obligation pour un citoyen de donner son identité grâce à son NAS avant d'encaisser un chèque est un exemple d'utilisation abusive. Citons comme autres exemples d'un tel abus la présentation de la carte pour s'abonner au service téléphonique, pour obtenir un permis d'inhumation ou pour louer un appartement. Ajoutons que les administrations tant provinciales que municipales se servent des NAS pour établir et garder en mémoire l'identité des citoyens concernés par leurs programmes. Une personne qui refuserait de fournir son NAS sur demande s'expose à ne pas recevoir de services.

Un autre aspect de l'abus des NAS concerne les recoupements de renseignements et de bases de données. Si le recours au NAS d'une personne sert à toutes ses transactions avec l'administration fédérale, une recherche effectuée ensuite dans les bases de données officielles au sujet des informations liées à ce NAS peut révéler tous les renseignements relatifs à cette personne, comme le fait de savoir si ses allocations familiales sont notées sur sa déclaration de revenu. Il va dès lors de soi qu'un contrôle s'impose sur l'accès à de tels renseignements. Par ailleurs, l'utilisation sans réserve de cette technique représente de toute évidence une intrusion dans la VIE PRIVÉE. Beaucoup de gens craignent que ces renseignements personnels emmagasinés dans les bases de données de l'État puissent servir et servent effectivement à exercer sur elles un contrôle social. La loi fédérale sur la protection de la vie privée (1982) ne dit rien de l'emploi des NAS et pourtant, ceux-ci constituent la principale source des plaintes adressées au commissaire fédéral à la protection de la vie privée.

L'usage abusif des NAS risque moins de se produire si les détenteurs de ces numéros veillent à ne s'en servir que lorsque la loi les y oblige. En outre, l'emploi des NAS pourrait bien diminuer avec l'arrivée de nouveaux ordinateurs perfectionnés, capables d'identifier les personnes et de les lier à leurs dossiers sans recourir à ces numéros.