Personnes demandeuses d'asile

Droit international

Demander l’asile est un droit humain fondamental : toute personne a le droit d’entrer dans un pays pour y demander protection. Cependant, c’est le pays dans lequel la personne demande l’asile qui décide si elle pourra devenir réfugiée et ainsi être protégée par le droit international. C’est l’article 14 de la Déclaration universelle des droits de l’homme qui stipule que, « devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays ». De même, la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés énonce « les droits des personnes déracinées, ainsi que les obligations juridiques des États pour assurer leur protection. » Son principe fondamental est « le non-refoulement, selon lequel un réfugié ne devrait pas être renvoyé dans un pays où sa vie ou sa liberté sont gravement menacées. »

Système d’asile au Canada

Au Canada, le droit d’asile est garanti par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (voir Politique canadienne sur les réfugiés). En 2002, le Canada signe avec les États-Unis une entente sur les tiers pays sûrs qui établit que les deux pays sont sûrs ― c’est-à-dire qu’ils sont considérés comme des pays qui respectent le droit de la personne et qui offrent une bonne protection aux personnes demandant l’asile. Selon cette entente, une personne est tenue de demander l’asile dans le premier des deux pays où elle est arrivée.

La Section de la protection des réfugiés (SPR) relevant de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est l’instance judiciaire indépendante traitant les demandes d’asile. L’asile est octroyé si la SPR établit que la personne est visée par la définition de réfugié de la Convention de 1951 des Nations Unies relative au statut des réfugiés ou si elle répond aux conditions de personne à protéger.

Une personne réfugiée est quelqu’un qui a quitté son pays d’origine, de nationalité ou de résidence et qui n’a pas pu obtenir la protection de ce dernier. Elle craint d’être persécutée en raison de sa religion, sa nationalité, ses opinions politiques, sa race ou son appartenance à un groupe social, tel que les personnes d’une orientation ou d’une identité sexuelle précise, les femmes vivant de la violence ou les personnes positives au VIH.

Quant aux personnes à protéger, elles ont quitté leur pays d’origine et ne peuvent y retourner au risque d’être torturées, en danger de mort ou de subir des traitements ou des peines « cruels et inusités ».

Pour obtenir le statut de réfugié, une personne qui demande l’asile doit pouvoir démontrer qu’elle risque de subir de la torture, des traitements ou peines cruels ou que sa vie est menacée si elle retourne dans son pays d’origine, son pays de nationalité ou, si elle n’en a pas, son pays de résidence habituel.

Certaines personnes peuvent demander des mesures de soutien spéciales à la SPR, si elles sont considérées comme « vulnérables » et qu’elles ne sont pas dans l’entière capacité de présenter leur demande devant la commission. Il peut par exemple s’agir de personnes qui ont survécu à de la torture, à un crime contre l’humanité, à un génocide ou à des violences (sexistes si elle est une femme ou liées à l’identité sexuelle ou de genre). C’est également le cas pour les personnes mineures et les personnes âgées ou celles atteintes de maladie mentale.

Une demande d’asile pourrait être irrecevable si on a des raisons sérieuses de penser que la personne a commis des actions contraires aux valeurs des Nations Unies, un crime contre l’humanité, un crime de guerre, un crime contre la paix ou un crime grave avant son entrée au Canada. La demande d’une personne est également exclue s’il est décidé qu’elle n’a pas besoin de protection, car elle « possède des droits et des obligations semblables à ceux d’un citoyen » dans le pays où elle a établi sa résidence.

Les personnes dont la demande a été refusée peuvent faire appel à la Section d’appel des réfugiés.