Restitution juridique

Restitution juridique

La restitution est une réponse juridique conçue pour retirer à quelqu'un un gain ou un enrichissement jugé inopportun. Elle a été élaborée pour apporter des solutions aux situations d'enrichissement sans cause qui ne pouvaient être auparavant réglées avec satisfaction avec le droit contractuel ou de responsabilité délictuelle. La plupart des réclamations en justice visent à obtenir une indemnisation, c'est-à-dire que la partie demanderesse cherche à se faire dédommager de la perte qu'elle a subie. Dans une demande de restitution, la partie demanderesse obtient non pas ce qu'elle a perdu, mais ce que la partie défenderesse aurait gagné. La restitution est une branche du droit qui croît rapidement; elle intéresse des domaines aussi variés que le DROIT COMMERCIAL, le DROIT DE LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, les litiges relatifs aux biens matrimoniaux, les poursuites contre l'État et la propriété intellectuelle.

La décision de la Cour suprême du Canada en 1954 dans l'affaire Deglman constitue le point de départ de la jurisprudence en matière de restitution au Canada. En effet, dans cette cause, la Cour conclut que le droit doit fournir un recours dans les situations où une personne encaisse des bénéfices de façon immorale aux dépens d'une autre personne.

Sources du droit à la restitution

Le droit à la restitution naît de deux façons : dans le premier cas, la partie défenderesse acquiert un gain en commettant un acte fautif. Par exemple, tirer profit de la violation d'un droit d'auteur. La commission de certains actes fautifs permet à la partie demanderesse de chercher à retirer à la partie défenderesse le gain que cette dernière a réalisé, au lieu d'obtenir le dédommagement de la perte qu'elle a subie. Un domaine du droit en expansion est celui qui consiste à déterminer quels actes fautifs permettent à la partie demanderesse de choisir de retirer à la partie défenderesse les profits qu'elle a réalisés. Par exemple, il y a actuellement un débat sur la question de savoir si la rupture d'un CONTRAT fait naître un droit à la restitution en faveur de la partie demanderesse ou si elle ne lui donne que le droit au dédommagement de la perte qu'elle a subie.

La deuxième source du droit à la restitution ne dépend pas de la commission d'un acte fautif par la partie défenderesse. Elle exige plutôt que la partie demanderesse démontre 1) que la partie défenderesse a reçu un enrichissement 2) qui provenait de la partie demanderesse et 3) qu'aucun motif juridique ne permet à la partie défenderesse de conserver cet enrichissement. Dès lors que la preuve de ces trois éléments est établie, il y a « enrichissement sans cause » ouvrant droit à restitution. L'exemple le plus simple est le versement d'une somme d'argent par erreur. Le paiement est recouvrable. La première forme de restitution (fondée sur un acte fautif) est souvent appelée erronément « enrichissement sans cause », même si les prétentions à cet égard n'exigent pas qu'on établisse l'existence des trois éléments constitutifs de l'enrichissement sans cause. Dans les deux formes de prétention, la partie défenderesse peut opposer un moyen de défense qui anéantira la prétention de la partie demanderesse.

La défense contre une réclamation en restitution survient lorsque la partie demanderesse n'a aucune intention de recouvrer un paiement ou agit involontairement, ce qui signifie que les actions reprochées au demandeur n'ont pas été commises à la demande de la partie défenderesse ou avec l'approbation de celle-ci. Une réclamation en restitution sera rejetée s'il existe un contrat valide et exécutoire entre les parties. Également, une restitution ne sera pas accordée si elle engendre des actes illicites ou viole l'intérêt public. Et enfin, l'omission d'établir un des éléments d'enrichissement sans cause contrecarrera une demande de restitution.

Obtention de la restitution

Le droit à la restitution étant établi, il y a deux façons de le mettre en oeuvre. Le tribunal peut déclarer que la partie défenderesse doit à la partie demanderesse une somme équivalente au profit que la partie défenderesse a réalisé. Subsidiairement, si la partie défenderesse est toujours en possession du profit, il peut être grevé d'un intérêt propriétal en faveur de la partie demanderesse. Cela se fait par la déclaration de l'existence d'une FIDUCIE par interprétation, aux termes de laquelle la partie défenderesse devient fiduciaire du bien au profit de la partie demanderesse. Ce recours peut être plus efficace si la partie défenderesse risque de faire FAILLITE ou si la valeur du bien s'est accrue.

Les tribunaux peuvent également ordonner la restitution en faveur de la victime à la suite d'une condamnation au criminel. Cette forme de sanction est souvent indiquée si le crime a trait à un détournement de biens. En matière criminelle, la restitution a un sens beaucoup plus large : une ordonnance de dédommagement de la perte subie par la victime est souvent appelée une « ordonnance de restitution », même si elle n'oblige pas le criminel à remettre le gain qu'il a réalisé. Au criminel, la restitution volontaire par le défendeur sera souvent considérée comme un facteur atténuant lors de la détermination de la peine.