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Taxe de vente du Québec (1994), renvoi sur la

Date de publication en ligne le 7 février 2006

Dernière modification le 13 février 2015

La Cour suprême du Canada souligne que, bien que la taxe de vente du Québec (TVQ) soit similaire à la TPS, qui est une taxe à la valeur ajoutée, elle ne fait pas de la TVQ une taxe indirecte, car elle est ultimement assumée par la personne qui doit supporter le fardeau, soit le consommateur.

La Cour suprême du Canada souligne que, bien que la taxe de vente du Québec (TVQ) soit similaire à la TPS, qui est une taxe à la valeur ajoutée, elle ne fait pas de la TVQ une taxe indirecte, car elle est ultimement assumée par la personne qui doit supporter le fardeau, soit le consommateur. La loi est jugée valide de même que l'harmonisation de cette loi avec la taxe sur les produits et services (TPS) fédérale.

Le juge Gonthier écrit : « Mon examen de la jurisprudence portant sur l'interprétation du paragraphe 92(2) fait ressortir que mis à part les taxes d'accises, les droits de douanes ou taxes semblables et les deux restrictions plus générales mentionnées (transparence et imputabilité), les provinces en sont venues à jouir d'une liberté considérable dans l'établissement de leurs régimes fiscaux ».

Il résulte de l'effet général de la TVQ que le paiement de la taxe est à la charge du consommateur final. Le juge Gonthier conclut qu'il s'agit d'une taxe directe.