Terre-Neuve, projet de loi de

Terre-Neuve, projet de loi de

En 1867, la population de TERRE-NEUVE refuse d'adhérer à la CONFÉDÉRATION, choisissant plutôt de demeurer colonie britannique jusqu'à 1948. À cette date, une majorité d'électeurs manifeste son désir de se joindre au Canada. Les deux gouvernements négocient les conditions de l'union qui, à la demande du Parlement canadien, sont intégrées dans le Dominion du Canada par le Parlement britannique dans l'ACTE DE L'AMÉRIQUE DU NORD BRITANNIQUE, 1949, devenant ainsi partie prenante de la Constitution canadienne. Terre-Neuve, incluant le LABRADOR, devient une province canadienne le 31 mars 1949. Les Conditions de l'Union étaient rétabli le législatif de Terre-Neuve et le gouvernement responsable, qui a été suspendu depuis 1933.

La validité de l'Acte de l'Amérique du Nord Britannique, 1949, était ainsi defiée; cependant, la Cour suprême de Terre-Neuve stipula que le Royaume-Uni peut faire des lois comme il l'entend, en ce qui concerne le Terre-Neuve.