Accès à l'information, Loi sur l'

Accès à l'information, Loi sur l'

La Loi sur l'accès à l'information est adoptée par le Parlement en 1982. Elle entre en vigueur en juillet 1983. Cette loi fédérale confère à chacun le droit d'examiner des renseignements concernant la conduite des activités du gouvernement, y compris les renseignements ayant trait à la formulation de la politique du gouvernement fédéral. Cette prétendue loi sur « l'accès à l'information » accorde à chaque personne la possibilité de demander au gouvernement de lui communiquer des renseignements en sa possession et prévoit que ces renseignements doivent être communiqués avec célérité moyennant un coût raisonnable. Elle crée le poste de commissaire à l'information dont le titulaire est chargé d'aider les personnes qui demandent la communication de renseignements. Elle prévoit par ailleurs certaines exceptions permettant de refuser la communication de tout ou partie des renseignements demandés.

À l'heure actuelle, la personne qui se voit refuser la communication de renseignements peut exercer, devant la Section de première instance de la Cour fédérale du Canada siégeant à huis clos, un recours en révision de la décision du gouvernement d'invoquer une exception afin de refuser de lui communiquer les renseignements visés. En outre, la loi comporte une disposition excluant les documents du Cabinet de son champ d'application. En 1986 et en 1987, une commission parlementaire examine en profondeur l'expérience de la mise en oeuvre de la nouvelle loi, un examen qui donne lieu au printemps de 1987 à la formulation d'une série de recommandations visant à améliorer la loi. Le gouvernement d'alors rejette cependant les recommandations du comité qui visent à élargir le champ d'application de la loi.

Au cours des années qui suivent, la plupart des provinces édictent des lois semblables régissant l'accès à l'information dans leurs domaines de compétence. La loi la plus récente a été édictée en Alberta. Les régimes législatifs varient d'une province à l'autre. Par exemple, au Manitoba, au lieu de créer le poste de commissaire à l'information, la loi délègue la charge de commissaire à l'ombudsman provincial.

Certaines municipalités ont également adopté des dispositions relatives à l'accès à l'information. La ville d'Edmonton, par exemple, a été l'une des premières villes à agir en ce sens.

Les lois sur l'accès à l'information sont étroitement liées à ce qu'on appelle les lois sur la protection de la vie privée. Souvent, les lois sur l'accès à l'information et les lois sur la protection de la vie privée sont édictées concomitamment (tant au fédéral que dans plusieurs provinces). Dans ce contexte, l'expression « protection de la vie privée » a trait à l'accès à l'information sur soi contenue dans les fichiers du gouvernement.