Avortement au Canada

Crime de l’avortement et amendement de 1969

Avant 1969, provoquer un avortement est un crime en vertu de l’article 251 du Code criminel. La peine maximale pour un médecin ou toute autre personne qui aide une femme à mettre fin à sa grossesse est l’emprisonnement à vie. Si la femme est elle-même reconnue coupable, sa peine est de deux ans de prison.

Une affaire célèbre d’avortement se produit en 1879. Elle implique Emily Stowe. Celle-ci est la deuxième femme canadienne autorisée à pratiquer la médecine. Emily Stowe est accusée d’avoir effectué un avortement sur une jeune patiente par l’administration de médicaments. Elle est éventuellement acquittée après un procès long et très médiatisé. La poursuite contre Emily Stowe illustre à quel point les autorités considèrent le délit d’avortement comme étant très sérieux durant la fin du 19^e siècle. Vers le milieu du 20^e siècle, les attitudes officielles changent et la loi sur l’avortement est rarement appliquée contre les médecins.

En 1969, le gouvernement du premier ministre Pierre Elliot Trudeau modifie le Code criminel. Les médecins sont dès lors autorisés à pratiquer des avortements dans des hôpitaux agréés si la grossesse menace la santé ou la vie d’une femme. Un comité composé de médecins doit approuver la procédure. Dans toutes les autres circonstances, l’avortement reste illégal.

Droits des femmes par rapport aux droits de l’enfant à naître

À l’époque aussi bien qu’aujourd’hui, l’avortement demeure une question morale et politique qui crée des divisions. Il est condamné d’un côté par les défenseurs « pro-vie » qui cherchent à défendre l’enfant à naître. Il est soutenu de l’autre côté par les défenseurs « pro-choix » qui considèrent qu’il s’agit d’une question personnelle qui doit être décidée par les femmes et non par l’État. Au cours des années 1970 et 1980, les groupes « pro-vie » (cherchant une loi sur l’avortement plus stricte) et les groupes « pro-choix » (cherchant à légaliser l’avortement et à obtenir le financement public pour la procédure) organisent de grands rassemblements publics. Ceux-ci incluent des manifestations sur la Colline du Parlement à Ottawa.

En 1967, au cours des premiers jours de ce débat, la Commission royale d’enquête sur la situation de la femme au Canada est convoquée par le gouvernement fédéral. Après trois ans d’audiences publiques, la commission présente un rapport novateur sur les affaires des femmes. Le rapport recommande que l’avortement soit légal pendant les 12 premières semaines de la grossesse. Il stipule qu’après 12 semaines, l’avortement ne peut seulement être légal si la grossesse menace la santé de la femme ou si l’enfant risque de naître avec un « handicap sévère » mental ou physique.

Le médecin Henry Morgentaler est poursuivi pour avoir pratiqué des avortements non autorisés. Il est acquitté par un jury en 1973. Cependant, en appel, la Cour d’appel du Québec et la Cour suprême du Canada infirment toutes deux la décision du jury. Le docteur Henry Morgentaler purge une peine de prison.

La Cour suprême établit aussi que la défense de la nécessité est théoriquement disponible, autrement dit, les médecins pourraient ne pas être tenus criminellement responsables si les conséquences de ne pas avoir effectué un certain avortement étaient pires que de n’avoir rien fait. À cause des circonstances de son cas, une telle défense n’était pas spécifiquement possible pour Docteur Morgentaler.

Au cours de cette période, une grande partie du débat juridique se concentre sur la question de savoir si un fœtus a droit à la vie, indépendamment de sa mère, et de savoir si la liberté d’une femme inclut le droit de choisir d’interrompre sa grossesse. Joseph Borowski, ancien législateur du Manitoba, présente des contestations juridiques pour le droit du fœtus; le docteur Henry Morgentaler en présente également, pour se défendre contre son accusation. En ce qui concerne ces causes, les questions des droits ne sont pas substantiellement réglées par les tribunaux.

Décision de la Cour suprême de 1988

Pendant les années 1988, Henry Morgentaler est poursuivi de nouveau pour avoir fourni des services d’avortement. En 1988, sa cause R. c. Morgentaler est portée devant la Cour suprême. Cette fois-ci, elle évalue ses actions selon la Charte canadienne des droits et libertés de 1982. La Cour conclut que la disposition du Code criminel sur l’avortement viole le droit d’une femme à « la vie, la liberté et la sécurité de sa personne » en vertu de l’article 7 de la Charte.

Le juge en chef Brian Dickson écrit : « Forcer une femme, sous la menace d’une sanction criminelle, à mener le fœtus à terme, à moins qu’elle ne remplisse certains critères indépendants de ses propres priorités et aspirations, est une ingérence profonde à l’égard de son corps et donc une atteinte à la sécurité de sa personne. »

Spécifiquement, la Cour ne dit pas qu’il existe un droit inhérent à l’avortement en vertu de la Charte. Plutôt, elle dit que le système qui régit l’accès à l’avortement, en particulier les comités de revue en milieu hospitalier qui sont censés approuver les demandes d’avortement, comporte tellement de barrières et fonctionne si mal qu’il est « manifestement injuste ». Par conséquent, la loi contre l’avortement est abrogée. (Il a été entièrement abrogé en 2019.) Puisqu’aucune autre loi ne la remplace, l’avortement est légal au Canada depuis 1988.

En même temps, la question des droits du fœtus est finalement décidée en 1989 dans la cause Tremblay c. Daigle. La Cour suprême juge que seule une personne possède des droits constitutionnels, et que ces droits commencent au moment de la naissance vivante. La Cour décide également que le père d’un fœtus n’a aucun droit de propriété sur le fœtus, il ne peut donc pas obtenir une injonction visant à empêcher la mère enceinte d’exercer son droit de choisir d’avoir un avortement.

Vote de 1990 de la Chambre des communes

En 1990, la Chambre des communes vote en faveur (140 contre 131) d’une nouvelle loi. Présentée par le gouvernement progressiste-conservateur du premier ministre Brian Mulroney, elle vise à criminaliser de nouveau l’avortement. La nouvelle loi permettrait la procédure, dans le cadre d’un processus d’examen simplifié, seulement si un médecin détermine que la santé d’une femme est menacée par sa grossesse. Cependant, le projet de loi est mort au Sénat en janvier 1991 et ne devient jamais loi.

D’autres tribunaux canadiens examinent également diverses tentatives par les provinces et par des municipalités de limiter le droit des femmes enceintes à obtenir un avortement. Toutes ces tentatives juridiques échouent.

Accès aux services d’avortement

Suite à la décision de la Cour suprême en 1988, l’avortement devient un service médical financé par l’État. Le service est disponible dans de nombreux hôpitaux, ainsi que dans des cliniques privées, comme celles établies par le docteur Morgentaler dans les grands centres urbains. Cependant, les services ne sont pas disponibles de façon uniforme partout au pays. Ceci est particulièrement vrai pour les régions rurales et certaines parties des provinces de l’Atlantique.

Au Canada, les provinces administrent les services médicaux publics (voir Répartition des pouvoirs). Avec ce pouvoir, certains gouvernements provinciaux tentent d’interdire les cliniques d’avortement privées, ils refusent de les financer entièrement avec les fonds publics. En 1993, le docteur Morgentaler conteste la Nova Scotia Medical Services Act jusqu’à la Cour suprême. Celle-ci invalide la loi provinciale interdisant les cliniques d’avortement dans cette province. De plus, pendant les années 1990, les gouvernements de l’Alberta et de Terre‑Neuve‑et‑Labrador sont pénalisés en vertu de la Loi canadienne sur la santé du gouvernement fédéral pour avoir autorisé la facturation privée dans les cliniques d’avortement provinciales. À la suite de ces pénalités, les provinces acceptent de financer entièrement les cliniques.

Au Nouveau‑Brunswick, les cliniques d’avortement privées n’ont pas réussi à obtenir le financement public. Ceci rend l’accès à la procédure plus difficile dans cette province. À l’Île‑du‑Prince‑Édouard, en date de 2016, aucun service d’avortement n’est disponible. Cependant, les femmes de cette province qui cherchent à obtenir un avortement payé par l’État peuvent l’obtenir dans les hôpitaux de la province voisine du Nouveau‑Brunswick.

Réponse politique récente

Depuis la décision de 1988, l’avortement continue à être un sujet politique brûlant. Les sondages d’opinion démontrent de façon constante que les Canadiens sont divisés sur le sujet. En 2010, un sondage EKOS/Globe and Mail révèle qu’une petite majorité des Canadiens (52 %) sont « pro-choix », tandis que 27 % sont « pro-vie ». Les 21 % restants ne sont affiliés à aucun des camps.

Par conséquent, depuis 1990, les partis politiques et les gouvernements fédéraux évitent en général le sujet de l’avortement dans les débats parlementaires . Ils préfèrent laisser à la Cour suprême le dernier mot sur le sujet plutôt que de passer de nouvelles lois pour formaliser le système existant ou pour le changer de quelque façon. Plusieurs députés au Parlement présentent des projets de loi d’initiative parlementaire au cours des dernières décennies des deux côtés du débat sur l’avortement. Aucun de ces projets ne s’est rendu à la Chambre des communes et donc aucun n’est devenu loi.

En 2020, la question de l’avortement reçoit possiblement sa plus large visibilité depuis des décennies, lorsqu’elle est défendue par la candidate pro-vie, Leslyn Lewis, lors du congrès à la direction du Parti conservateur pendant l’été. Avocate unilingue sans aucune expérience en gouvernance, Leslyn Lewis a peu de chance de devenir chef. Néanmoins, la conservatrice sociale fait de l’interdiction de certains avortements l’élément central de sa campagne. Elle est soutenue par le groupe de revendication antiavortement Right Now et recueille près de 2 millions de dollars. Sa performance étonnamment forte au congrès, où elle mène le vote populaire au deuxième tour de scrutin avant de chuter lors des votes subséquents, illustre la viabilité de l’avortement en tant qu’enjeu au sein du Parti conservateur.

Pilule abortive

En juillet 2015, après un long processus d’examen, le gouvernement fédéral permet aux médecins canadiens de commencer à prescrire Mifegymiso, un régime de médicaments connu plus communément comme la « pilule abortive ». Les deux médicaments qui composent Mifegymiso permettent aux femmes d’interrompre, à la maison, une grossesse précoce (dans les 49 jours suivant la conception). Conçu en partie pour améliorer l’accès à l’avortement, le médicament agit en provoquant une fausse-couche.

Contrairement aux autres médicaments, le gouvernement fédéral exige que les médecins distribuent Mifegymiso directement aux patientes, au lieu de leur donner une prescription à apporter à la pharmacie. Cependant, dans certaines provinces, ces règlements sont moins stricts. Les médecins doivent également suivre un cours de formation en ligne avant de pouvoir distribuer Mifegymiso. Les défenseurs de la santé des femmes critiquent ces règlements, affirmant qu’ils compliquent inutilement l’accès au médicament et qu’ils font en sorte qu’il est difficile pour les médecins dans de petits cabinets, surtout dans les régions rurales, de les maintenir en stock.

Voir aussi : Contrôle des naissances; Bioéthique; Condition féminine; Le Conseil du statut de la femme; Femmes et loi.