Crime en col blanc

Crime en col blanc

Crime en col blanc : le crime commis dans le domaine professionnel et dans le monde des affaires. Par crime professionnel, on désigne les infractions commises contre des institutions légitimes (les entreprises du secteur privé ou le gouvernement) par des personnes socialement « respectables ». Cette criminalité englobe les détournements de fonds dans l'entreprise privée, l'évasion fiscale, le crime informatique et la fraude liée aux comptes de frais. La criminalité dans le monde des affaires vise les infractions commises par des institutions légitimes dans la poursuite de leurs propres intérêts, y compris la collusion en vue de fixer les prix de biens ou de services, le déversement de polluants, le versement de pots de vin par les fabricants à des détaillants, la publicité trompeuse, la vente de médicaments dangereux, etc.

Au Canada, la plupart des infractions en milieu professionnel sont réprimées par le CODE CRIMINEL, qui est appliqué par les corps de POLICE municipaux ou provinciaux, procédure compliquée parce que les suspects sont souvent des employés de l'établissement où ils volent et l'employeur ou bien ne découvre pas le vol rapidement, ou bien préfère éviter la publicité en ne signalant pas la perte. Le coupable peut être congédié ou forcé à payer ce qu'il a volé. La criminalité dans le monde des affaires est interdite par une grande variété de lois fédérales, provinciales et municipales. La responsabilité de leur application incombe aux inspecteurs du gouvernement, qui ont généralement moins de pouvoirs que la police pour détenir les suspects et rechercher les éléments de preuve. Contrairement à la croyance commune, la criminalité dans le monde des affaires cause beaucoup plus de préjudices financiers et beaucoup plus de préjudices personnels (dont certains mènent à la mort) que la criminalité traditionnelle comme le vol, le cambriolage et l'agression.

La Loi des enquêtes sur les coalitions (articles 36 et 37), rebaptisée Loi sur la concurrence le 19 juin 1986, interdit l'annonce d'une vente spéciale, alors que les prix ne sont pas réduits, de donner de fausses indications sur les propriétés d'un produit, de vendre une voiture d'occasion comme une voiture neuve, et de nombreux autres actes. Selon le ministère fédéral de la Consommation et des Affaires commerciales, il s'agit là de crimes communs, et le ministère reçoit plus de plaintes qu'il ne peut enquêter, aussi ne choisit-il de poursuivre que les infractions les plus graves et les plus importantes. Par comparaison avec les autres pays occidentaux, au Canada les poursuites sont peu nombreuses et les amendes peu élevées. Chaque année, de nombreuses accusations sont portées en vertu des dispositions de la loi relatives à la publicité trompeuse, mais les amendes sont peu élevées, se chiffrant généralement à moins de 400 dollars par accusation. Si on exclut ces articles, 89 autres poursuites sont intentées sous le régime de la Loi des enquêtes sur les coalitions de 1952 à 1975. Dans 8 cas il y a acquittement, et dans 2, rejet à l'enquête préliminaire. Vingt-deux défendeurs (des particuliers comme des personnes morales) ne reçoivent que signification d'une ordonnance d'interdiction (acte judiciaire par lequel un juge ordonne à un coupable de ne pas récidiver), alors que 57 défendeurs sont déclarés coupables et condamnés à des amendes allant de 300 à 50 000 dollars (7 500 dollars en moyenne par cas). Une coalition illégale peut rapporter plusieurs millions de dollars de profits pour l'entreprise coupable, aussi de telles amendes sont peu susceptibles de produire quelque effet dissuasif important.

Les autres lois portant sur la criminalité des entreprises comprennent la Loi sur les aliments et drogues (réprimant la vente d'aliments et de drogues contaminés), la Loi sur les produits dangereux (empêchant la vente de marchandises dangereuses), la Loi sur les poids et mesures (interdisant l'utilisation de balances fausses), les lois sur la protection de l'environnement, fédérale et provinciales, les lois visant à protéger les investisseurs contre les promoteurs et les courtiers peu scrupuleux, les lois visant à assurer que les travailleurs ne sont pas exploités, par exemple en les obligeant à travailler 18 heures par jour dans des locaux mal ventilés. Malheureusement, ces lois ne sont pas toujours appliquées avec rigueur. En général, les autorités utilisent d'abord la persuasion, ne recourant aux sanctions criminelles qu'en dernier ressort. Si les affaires sont soumises aux tribunaux, elles prennent plus de temps, les défendeurs sont beaucoup plus portés à interjeter appel et les affaires aboutissent souvent à un acquittement ou au retrait de l'accusation par la COURONNE. Ces infractions sont moins susceptibles de mener à l'emprisonnement que ne le sont des infractions semblables prévues au Code criminel. Les juges et les justiciables ne sont pas sûrs si les particuliers et les personnes morales déclarés coupables de crimes contre les consommateurs, les employés, leurs rivaux ou l'environnement sont de vrais criminels.

Les lois sanctionnant les crimes commis en milieu professionnel ne comprennent pas la plupart des infractions informatiques, comme le fait de percer des codes informatiques et de copier des fichiers confidentiels. Cependant, le Parlement modifie actuellement la Loi sur le droit d'auteur afin qu'elle s'applique aux logiciels.

Il est nécessaire de procéder à une réforme législative de sorte que les lois puissent s'appliquer à la criminalité dans le monde des affaires. En 1986, l'amende maximale pour une infraction de coalition illégale est portée à 10 millions de dollars (décision importante bien que symbolique puisque les juges n'imposent pas habituellement des amendes s'approchant du maximum prévu pour ce genre de crimes), et les banques de même que les sociétés d'État sont maintenant assujetties aux lois sur la concurrence. En tenant compte des modifications de 1976 qui étendent la portée des lois interdisant la fixation des prix par les professionnels, imposant des sanctions plus sévères pour la publicité trompeuse et interdisant les pratiques commerciales frauduleuses, comme les ventes à prix d'appel, les ventes pyramidales, les lois sur la concurrence ont été révisées de fond en comble. Il reste à voir si cette réforme réduira la fréquence de la criminalité des entreprises ou modifiera le préjudice qu'elle cause. Les tentatives visant à renforcer les lois sur la protection de l'environnement ou sur le SALAIRE MINIMUM sont fréquemment combattues par les entreprises qui menacent de fermer leurs portes, éliminant des emplois dont on a grand besoin. Le public, peu sensibilisé au préjudice que cause la criminalité dans le monde des affaires, est lent à réclamer des réformes.